TA59 · 5ème Chambre — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 2 février 2023, M. J D et Mme B H, représentés par Me Guilmain, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Roncq ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux préalable présentée par M. I consistant en la réalisation d'un mur de soutènement et d'une clôture, sur son terrain situé au 11 allée des Peupliers, cadastré AP 222, ensemble la décision du 17 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roncq le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont, en qualité de voisins immédiats de la construction litigieuse et au vu des atteintes portées par cette construction à leurs conditions de jouissance de leur bien, intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de la section II " Dispositions relatives aux clôtures " du chapitre 3, Titre 2 du Livre I du règlement du plan local d'urbanisme (PLU2) de la Métropole européenne de Lille (MEL),  en ce que, d'une part, la hauteur du mur de soutènement et de la clôture qui le surmonte, qui excède deux mètres, ne peut être justifiée par des mesures de sécurité dès lors que le remblai effectué par les pétitionnaires n'était pas nécessaire et que la pose de la clôture au-dessus du mur de soutènement résulte uniquement de l'action volontaire des pétitionnaires, et en ce que, d'autre part, la création d'un mur en béton et d'une clôture en bois rompt avec l'harmonie paysagère du contexte environnant ;  
 - il méconnaît les dispositions de la section III " Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions " du chapitre 3, du titre 2 du Livre I du règlement du PLU2 de la MEL ; 
 - il méconnaît les dispositions de la section III " Dispositions relatives à la desserte par les réseaux " du titre 3, du Livre I du règlement du PLU2 ;  
 - il méconnaît les dispositions du plan de prévention du risque inondation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, M. F I et Mme A C, représentés par Me Ducloy, concluent au rejet de la requête et demandent à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de M. D et de  
 Mme H, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la commune de Roncq, représentée par Me Vynckier, du Cabinet ADEKWA, conclut au rejet de la requête et demande à ce que le versement de la somme de 2 500 euros soit mis à la charge de M. D et  
 Mme H sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de M. Borget, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guilmain, représentant M. D et Mme H,  
 - les observations de Me Playoust, du Cabinet ADEKWA, représentant la commune de Roncq, 
 - et les observations de Me Ehora, substituant Me Ducloy, représentant M. I et Mme C. 
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I, propriétaire avec Mme C, d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé au 11 allée des Peupliers à Roncq, a déposé en mairie, le 6 juillet 2021, une déclaration préalable de travaux portant sur la construction d'un mur de soutènement et la pose d'une clôture en bois à l'arrière de ce terrain. M. D et Mme H, voisins immédiats de ce projet, demandent l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2021 par lequel le maire de Roncq ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux formée par M. I. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du I de la section II relative aux clôtures du chapitre 3 du titre 2 du livre I du règlement du plan local d'urbanisme 2 (PLU2) de la Métropole européenne de Lille (MEL) alors en vigueur et applicable au projet contesté : " Constitue une clôture toute édification d'un ouvrage visant à clore un terrain soit : / - sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en retrait de celles-ci ; / - sur les limites donnant sur emprises publiques ; / - sur les limites séparatives. / Une clôture ne peut excéder une hauteur de 2 mètres à partir du terrain naturel d'implantation. / Si les deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure à partir du niveau du terrain inférieur. / Elle doit être traitée en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant et notamment les clôtures adjacentes.  
 De manière générale, les compositions végétales sont à privilégier ainsi que les clôtures perméables. () ". Aux termes II de cette même section, traitant des cas particuliers :  
 " () Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour adapter le dispositif de clôture au contexte urbain dans les cas suivants : / () - pour des raisons architecturales, de sécurité ou de protection acoustique, il pourra être dérogé à la hauteur maximum de 2 mètres ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des plans déposés avec la demande préalable de travaux, que la limite séparative entre les propriétés de M. D et M. I, était constituée, avant l'édiction de la clôture litigieuse, d'une haie de laurier sur une distance de plus de 30 mètres. Cette haie végétale a été déposée sur un peu plus de 17,50 mètres pour être remplacée par un mur de soutènement en béton surmonté d'une clôture en bois, en pose horizontale de type claire-voie et il en a été de même pour la limite séparative entre le terrain de M. I et le champ situé à l'est, précédemment composée d'une haie de troène sur une longueur de 25 mètres. Alors qu'il ressort des photographies versées aux débats que les clôtures environnantes sont majoritairement composées d'essences végétales ou, pour les clôtures séparant les terrains d'habitation des espaces agricoles, composées de grillage, la configuration de cette nouvelle clôture, composée d'une partie en béton et d'une partie en bois, doit, nonobstant les circonstances que le mur a été peint en vert et qu'une végétation grimpante a été plantée pour, à terme, masquer l'ouvrage, être regardée comme rompant avec l'harmonie des clôtures adjacentes et par suite, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du I de la section II du chapitre 3 du titre 2 du règlement du PLU2. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du B de la section III relative au " traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords de construction " du chapitre 3 du titre 2 du livre I du règlement du PLU2 de la MEL : " () Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain sur laquelle ne s'exerce pas l'emprise au sol des constructions. ().  
 Tout déboisement rendu nécessaire par le projet doit être compensé par la plantation d'arbres d'une hauteur minimale de deux mètres sur l'unité foncière, de façon à reconstituer une qualité paysagère et arborée équivalente, en tenant compte de la valeur écologique et économique du reboisement. () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 3, que le projet contesté a impliqué l'enlèvement d'une haie composée de lauriers, hauts de 3 mètres et s'étalant sur une bande d'une longueur de 17,52 mètres et d'une largeur de soixante centimètres, ainsi que d'une haie de troènes, d'une hauteur conséquente, sur une bande d'une longueur de 25 mètres.  
 S'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans annexés à la déclaration de travaux préalable, que des végétaux devaient être replantés, notamment de part et d'autre de la clôture séparant leur propriété de celle des requérants, il n'est ni démontré ni même allégué que ces plantations, qui consistent selon les défendeurs en des plantes grimpantes, constitueraient des arbres d'une hauteur minimale de deux mètres. En outre, si les plantes grimpantes ont vocation à se développer et couvrir les murs de clôture de béton et en bois, elles ne sauraient, de par leur nature, revêtir une qualité arborée équivalente avec les haies auparavant composées d'arbustes de très haute taille. L'arrêté attaqué a donc également méconnu sur ce point les dispositions précitées du B de la section III du chapitre 3 du titre 2 du livre I du règlement du PLU2.  
 6. En troisième lieu, aux termes du C relatif au " traitement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement " de la section III " Dispositions relatives à la desserte par les réseaux " du titre 3 du livre I du règlement du PLU2 de la MEL : " (). Le rejet au milieu naturel est de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble et s'effectue : / - Par infiltration dans le sol en priorité. Toute solution alternative pourra être utilisée en complément, uniquement s'il est démontré que les capacités d'infiltration du terrain sont insuffisantes. / - Par rejet dans les eaux dans les eaux superficielles, uniquement s'il est démontré que l'infiltration est insuffisante ou impossible. Ce rejet est soumis à l'accord et aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur en termes de qualité et de quantité. (). / Si la capacité de rejet au milieu naturel est insuffisante ou le rejet impossible, la Métropole Européenne de Lille peut autoriser le propriétaire à rejeter ses eaux pluviales au réseau public de collecte. Cette autorisation est délivrée sous réserve : /- de la justification par le pétitionnaire de l'absence ou de l'insuffisante des possibilités d'évacuation par infiltration ou par rejet vers le milieu récepteur / - du respect des prescriptions du règlement de service Assainissement collectif / - du respect des deux critères suivants : / 1. CRITERE QUALITATIF / Les eaux pluviales rejetées au réseau public doivent respecter les critères qualitatifs éventuellement fixées par le règlement de service Assainissement Collectif en vue de la protection du réseau et l'environnement. A cette fin, il peut être imposé au propriétaire la construction de dispositifs particuliers de prétraitement ".  
 7. Il ressort des pièces, et notamment des conclusions du rapport de l'expert désigné par le tribunal judiciaire de Lille dans le cadre de l'instance portée en référé devant cette juridiction par les requérants, que le projet litigieux, qui consiste à ériger un mur de béton afin d'empêcher l'effondrement des terres remblayées, a une incidence sur l'écoulement des eaux pluviales qui ne peuvent plus s'évacuer en bordure du terrain de M. I. La déclaration préalable de travaux prévoit à cet égard la réalisation d'un système de drainage spécifique " pour éviter la stagnation d'eau sur le terrain " et son raccordement au réseau existant présent au niveau de l'entrée de l'allée des peupliers, qui dessert les quatre maisons composant le lotissement, dont celle de M. I. Il est ainsi établi que la gestion des eaux pluviales ne pourra se faire exclusivement par infiltration dans le sol et qu'elle nécessite un raccordement au réseau public de collecte. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le projet en litige nécessitait donc l'autorisation du gestionnaire de ce réseau. Or, il est constant qu'aucune autorisation n'a été donnée ni a fortiori accordée par la Métropole européenne de Lille. Dans ces conditions, le maire de la commune de Roncq en omettant d'assortir sa décision de non-opposition d'une prescription relative à l'autorisation du gestionnaire du réseau de collecte des eaux a méconnu les dispositions précitées du règlement du PLU2. 
 8. En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. L'article L. 562-4 du même code précise que  
 " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de PLU au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. D'autre part, les prescriptions d'un tel plan, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance d'une telle autorisation. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer celle-ci de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 10. En l'espèce, le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) au nord-ouest de l'arrondissement de Lille, approuvé le 10 octobre 2019, annexé au PLU2 de la MEL, dispose que la zone blanche, dans laquelle est classée le terrain d'assiette du projet en litige, correspond à une zone de ruissellement important avec ou sans érosion et, si elle ne connait pas forcément d'inondation, elle participe aux inondations en aval et est une zone d'initiation et d'aggravation du risque. L'objectif de cette zone est d'assurer une bonne gestion des eaux pluviales afin de ne pas aggraver l'aléa ruissellement. 
 11. Aux termes du III.6.3.3.3 du règlement de ce PPRI : " Sont soumises au respect des conditions du présent chapitre, ainsi qu'aux prescriptions générales de réalisation rappelées au paragraphe III.6, et dans la mesure où elles limitent l'aggravation du risque par ailleurs et de ses effets, les occupations et utilisations des sols suivantes : / - les clôtures y compris agricoles à condition qu'elles ne fassent pas obstacle au libre écoulement de eaux et présentent, sous la côte de référence, un taux de transparence hydraulique supérieure à 95%. Les parties pleines sous la côte de référence sont notamment proscrites, / () ". En vertu du III.1.2.2.2 du même règlement, la côte de référence en zone blanche est de + 20 cm définie par rapport à la côte du terrain naturel au droit du terrain naturel concerné par l'aménagement. 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe joint au dossier de déclaration préalable de travaux ainsi que des constatations effectuées par M. E dans son rapport daté du 30 septembre 2021 que le mur en béton, objet des travaux en litige, qui constitue la partie pleine de la clôture attaquée est ancré dans le sol encaissant à environ 50 cm, soit en deçà de la côte de référence, en méconnaissance des dispositions du PPRI précitées. 
 13. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 12 que le projet en litige a une incidence sur l'écoulement des eaux pluviales, qui ne peuvent plus s'évacuer en bordure de terrain, et qu'il contrevient aux prescriptions du PPRI eu égard à l'aggravation du risque d'inondation de la zone en aval de celle sur laquelle il se situe. Compte tenu de la probabilité de réalisation de ce risque et de la gravité de ces conséquences et en l'absence de possibilité d'assortir le projet litigieux de prescriptions spéciales, au regard de sa nature et de sa conception, le maire de la commune de Roncq, en ne s'opposant pas à la demande préalable de travaux formée par les pétitionnaires, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme H sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Roncq ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux préalable présentée par M. I consistant en la réalisation d'un mur de soutènement et d'une clôture, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Roncq a rejeté leur recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. I et Mme C, d'une part, et à la commune de Roncq, d'autre part, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Roncq le versement à M. D et Mme H d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Roncq ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux préalable présentée par M. I consistant en la réalisation d'un mur de soutènement et d'une clôture, et la décision du 17 novembre 2021 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par M. D et Mme H, sont annulés.  
 Article 2 : La commune de Roncq versera à M. D et Mme H la somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Roncq, d'une part, et par M. D et Mme H d'autre part, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. J D, Mme B H, M. F I, Mme A C et à la commune de Roncq. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Eric Kolbert, président,  
 - Mme Fabienne Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Juliette Huchette-Deransy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GLe président, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 La greffière, 
 Signé 
 M. K 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,