TA78 · Magistrat Benoit — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Gharzouli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021, par laquelle le Préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, il a été privé d'une garantie ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le Préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 septembre 2021, dont M. B A demande l'annulation, le Préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 11 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Essonne spécial n° 40 du 12 mars 2021, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme F D, en sa qualité de directrice de la réglementation et de la sécurité routière, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. G E, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer en toutes matières ressortissant à ses attributions tous arrêtés, actes et décisions relevant du ministère de l'intérieur, à l'exclusion d'actes limitativement énumérés au titre desquels ne figurent pas les décisions suspendant la validité des permis de conduire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'était ni absente ni empêchée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Il indique que M. A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, qu'il a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique, et qu'il représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Le moyen tiré d'un vice de forme, qui manque en fait, doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :  / 1° En cas d'urgence () ; / () ". Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir son état alcoolique retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure résultant de l'absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi () ou si le conducteur () a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; / () / II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas () de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / III. -A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ". Aux termes de l'article L. 234-4 du même code : " Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur () refuse de les subir (), les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. / () ". Aux termes de l'article L. 234-6 de ce code : " L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste () peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique ". 
 8. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le contrôle aurait été réalisé alors que le requérant ne circulait pas sur la voie publique, ni qu'il aurait ultérieurement accepté de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir son état alcoolique. Il ressort en revanche de l'avis de rétention du permis de conduire de M. A, non sérieusement contesté, que celui-ci était en état d'ivresse manifeste et a refusé de se soumettre à ces épreuves et vérifications. La rétention du permis de conduire du requérant a été effectuée le 3 septembre 2021 à 23 heures 50. L'arrêté attaqué a été pris le 6 septembre 2021 à 11 heures 03, soit moins de 72 heures après cette rétention, sans qu'importe la date de sa notification à M. A. Les moyens tirés, d'une part, d'un vice de procédure, d'autre part, d'une erreur de droit, au regard des dispositions précitées l'article L. 224-2 du code de la route, doivent dès lors être écartés. 
 9. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. A représentait un danger grave et immédiat pour la sécurité publique. Il ne ressort pas, au demeurant, des pièces du dossier que le requérant ne pouvait pas utiliser d'autres modes de transport pour ses déplacements personnels. Dans ces conditions, sans qu'importe la nature de l'activité professionnelle de M. A, tant le principe que la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire ne sont pas disproportionnés. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. C 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°  2109947