TA77 · Reconduite à la frontière — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, Mme A D, représentée par Me Talamoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 1er novembre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police la production de l'entier dossier ;  
 Elle soutient que les décisions : 
 - sont signées par une autorité incompétente ; 
 -  sont insuffisamment motivées ; 
 -  sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 -  sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -  sont entachées d'une erreur de droit ; 
 -  le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : elle est en France depuis 2012 ; elle réside de façon fixe et stable dans un appartement qu'elle loue au 55, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; depuis janvier 2013, elle travaille de manière déclarée pour plusieurs prestataires comme femme de ménage ; 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas déposé de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les arrêtés du préfet de police du 1er novembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 10 octobre 2022 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, le rapport de M. Guillou, magistrat désigné ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés du 1er novembre 2021, le préfet de police a obligé Mme A D, ressortissante philippine, née le 1er août 1976 à Gloria (Philippines), à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an sur le territoire français. Mme D demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à la production du dossier de Mme D : 
 2. Il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 614-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui, comme en l'espèce, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. 
 3. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :() " 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retiré un de ces documents.".  
 5. Mme D s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour le 14 novembre 2017 ; elle entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au Bulletin officiel de la ville de Paris, le préfet de police a donné à Mme E B, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, signataire des deux arrêtés, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 7. Les arrêtés attaqués visent les textes dont ils font application et indiquent les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de police à faire obligation de quitter le territoire français à Mme D, à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, à fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement au pays dont l'intéressée a la nationalité ou tout pays où elle est légalement admissible et à prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 8. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas de ces arrêtés que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de la requérante. 
 9. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision ; la requérante, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendue a été méconnu, ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; si la requérante se prévaut de sa présence en France depuis 2012, du fait qu'elle loue un appartement et qu'elle travaille en qualité de femme de ménage, elle ne l'établit par aucune pièce du dossier. Elle ne justifie donc ni de la durée alléguée de son séjour en France depuis 2012 ni d'aucune intégration particulière, professionnelle ou autre, sur le territoire français alors qu'elle a vécu dans son pays jusqu'au moins l'âge de 32 ans. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 11. Le moyen tiré de l'erreur de droit est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D à fin d'annulation des arrêtés du 1er novembre 2021 et à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J-R. GuillouLa greffière, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2109963