TA78 · 5ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. et Mme B et C D A, représentés par Me Adwokat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 21 420 euros ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes dont ils se sont déjà acquittés, assortis des intérêts moratoires au taux légal ; 
 3°) d'ordonner le remboursement des montants exposés en cours d'instance et non-compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les salaires versés par l'ambassade de la République d'Afrique du Sud à Mme A C ne sont pas imposables en France en application des stipulations du 1 de l'article 19 de la convention fiscale signée le 8 novembre 1993 et entre la France et l'Afrique du Sud ;  
 -Mme A C appartient au personnel diplomatique de l'ambassade et ses revenus ne sont pas imposables en France en application de l'article 27 de cette convention ; 
 - la décision de rejet de leur réclamation du 18 décembre 2020 est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2023 à 10h00.  
 Un mémoire présenté par Mme et M. A a été enregistré le 2 novembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention fiscale bilatérale entre la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du sud du 8 novembre 1993 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thivolle, 
 - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, le service a notifié à M. et Mme A, par une proposition de rectification du 19 décembre 2019, faisant application de la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 qui résultent de la réintégration des rémunérations perçues, au cours de ces deux années, par Mme A. Leur seconde réclamation contentieuse du 12 mai 2021 étant demeurée sans réponse, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et d'ordonner la restitution des sommes dont ils se sont déjà acquittés. 
 Sur la régularité de la procédure 
 2. La décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse du contribuable, qui ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Les éventuelles irrégularités entachant cette décision étant sans incidence sur le bien-fondé des impositions, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision du 18 décembre 2020 est inopérant et doit être écarté pour ce motif. Au demeurant, le présent litige a été lié par la décision implicite de rejet de leur seconde réclamation présentée le 12 mai 2021et non par cette décision du 18 décembre 2020 en réponse à leur première réclamation.  
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 3. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale nationale :  
 4. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; () / 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. " 
 5. En l'espèce, l'administration fiscale fait valoir, sans que cela ne soit contesté par les requérants, que M. et Mme A ont expressément accepté, par lettre du 16 janvier 2020, les rectifications qui leur ont été notifiées le 19 décembre 2019. Il s'ensuit qu'ils supportent la charge de la preuve du caractère exagéré de leurs bases d'imposition, conformément aux dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales.  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A, qui possède la nationalité française depuis 2015, résidait, au cours des années en litige, au 1, allée de l'abbaye de Joyenval à Montesson (Yvelines) en compagnie de son mari et de l'un au moins de ses enfants et qu'elle exerçait la profession de comptable au sein de l'ambassade de République sud-africaine en France, située au 59, quai d'Orsay à Paris. Il s'ensuit que Mme A, qui a ainsi en France son foyer et y exerce une activité professionnelle qui n'est pas accessoire, doit être regardée comme ayant en France son domicile fiscal au sens des dispositions citées au point 3   ci-dessus et que les revenus de son activité professionnelles étaient, en application de la loi fiscale, imposables en France à l'impôt sur le revenu. 
 En ce qui concerne l'application de la convention franco-sud-africaine :  
 7. D'une part, aux termes de l'article 19 de la convention du 8 novembre 1993 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud : " 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. / b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat ". 
 8. Il résulte ainsi des stipulations du b) de l'article 19 de la convention du 8 novembre 1993 que les rémunérations versées par un Etat contractant à l'un de ses agents sont imposables dans l'autre Etat si le bénéficiaire en est résidant et s'il en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme A, née le 18 décembre 1968 au Zimbabwe, a acquis la nationalité française en 2015. En revanche, il ne résulte d'aucune pièce du dossier qu'elle possèderait également la nationalité sud-africaine. Par suite, les stipulations du b) de l'article 19 de la convention du 8 novembre 1993 ne font pas obstacle à l'application de la loi fiscale française et les requérants ne sont pas fondés à s'en prévaloir pour soutenir que les rémunérations perçues par Mme A au cours des années 2016 et 2017 ne seraient pas imposable en France. 
 9. D'autre part, si M. et Mme A se prévalent des stipulations de l'article 27 de la convention du 8 novembre 1993 qui consacrent les " privilèges fiscaux " des agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires des Etats parties, ils n'apportent toutefois pas la preuve que Mme A possèderait cette qualité en se bornant à se prévaloir d'une attestation du 13 janvier 2021 indiquant que cette dernière est employée par l'ambassade depuis l'année 2008 en qualité de chef comptable. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A aux fins de décharge des impositions en litige ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et leurs conclusions, au demeurant non-chiffrées, relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et C D A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 Mme Bartnicki, première conseillère,  
 M. Thivolle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. Thivolle 
 Le président, 
 Signé 
 R. Féral La greffière, 
 Signé 
    V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.