TA44 · 1ère Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2021 et le 20 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Bichon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 144 281,04 euros en réparation des dommages subis suite aux travaux d'élagage et d'abattage réalisés en décembre 2018 par cette société sur des haies lui appartenant, situées sur la commune de Talmont- Saint-Hilaire (Vendée) ;  
 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de constater les manquements commis par la société Enedis lors de l'élagage des arbres, les décrire dans leur nature et leur importance, et fournir tous les éléments de nature à évaluer les préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en décembre 2018, la société Merceron Environnement, mandatée par la société Enedis, a commis une faute en abattant plusieurs haies bordant les parcelles lui appartenant sans autorisation préalable, alors qu'un simple élagage devait être réalisé, les haies en cause étant plantées sous des lignes électriques ; 
 - le tribunal de céans est compétent pour connaître ce litige, les préjudices subis résultant d'un dommage accidentel et n'étant pas le fruit d'une simple servitude ; 
 - la responsabilité de la société Enedis, légalement en charge d'assurer la taille et la coupe des haies permettant la bonne exploitation du réseau électrique, est engagée pour faute ; 
 - il a subi un préjudice total de 135 662,68 euros au titre de l'élagage fautif et de la destruction de ces haies ; 
 - il a subi un préjudice moral évalué à 2 000 euros ; 
 - il sollicite le remboursement des frais engagés antérieurement à la judiciarisation du dossier pour un montant de 6 658,36 euros ; 
 - à titre subsidiaire, il sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin de constater les manquements commis par la société Enedis lors de l'élagage des arbres, les décrire dans leur nature et leur importance, et fournir tous les éléments de nature à évaluer les préjudices subis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2022 et le 16 décembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Nativelle, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre très subsidiaire, à limiter le préjudice indemnisable aux seuls frais d'entretien soit la somme de 1 350 euros ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, à fixer le préjudice indemnisable à la somme de 30 840 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du présent litige ; 
 - les opérations d'élagage réalisées par la société Merceron Environnement ne peuvent être qualifiées de fautives ; 
 - à titre subsidiaire, les demandes d'indemnisation liées à l'élagage et au préjudice moral sont infondées, et la demande de prise en charge des frais engagés n'est justifiée que pour les frais relatifs à l'intervention de la société Dynamiques Foncières ; 
 - à titre très subsidiaire, les préjudices subis par M B sont surestimés, et leur indemnisation devra être limitée à la somme de 30 840 euros. 
 Par un courrier du 23 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la responsabilité sans faute de la société Enedis était susceptible d'être engagée du fait de l'élagage excessif des haies appartenant au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fleury-Gazet, substituant Me Bichon, avocate de M. B, 
 - et les observations de Me Hamon, substituant Me Nativelle, avocate de la société Enedis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire de plusieurs parcelles de terre, situées dans la commune de Talmont- Saint-Hilaire (Vendée), cadastrées section B 1, 162, 163, 169, 170, 173, 181, 748, 814, 815 et 817. Entre le 10 et le 14 décembre 2018, la société Merceron Environnement, mandatée par la société Enedis, a procédé à l'abattage de plusieurs haies bordant les parcelles lui appartenant dans le cadre de travaux d'élagage liés à l'entretien des lignes électriques. Estimant avoir subi des dommages du fait de ces travaux, M. B a mandaté un expert pour évaluer le montant des préjudices subis. Les discussions amiables avec la société Enedis n'ayant pas abouti, le requérant a adressé le 1er juin 2021 une réclamation indemnitaire à cette société, qui a fait l'objet d'un rejet implicite. M. B demande au tribunal de condamner la société Enedis à lui verser la somme totale de 144 281, 04 euros en réparation des dommages subis, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de constater les manquements commis par la société Enedis lors de l'élagage des arbres. 
 Sur l'exception d'incompétence opposée par la société Enedis : 
 2. Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : () 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. ". Aux termes de l'article L. 323-7 de ce code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. " 
 3. En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. 
 4. Il résulte de l'instruction que les dommages survenus sur les parcelles de M. B résultent de travaux d'entretien des lignes électriques et n'étaient ni prévisibles ni consubstantiels à la réalisation de ces travaux ou à l'existence et au fonctionnement de l'ouvrage. Dans ces conditions, ces dommages présentent un caractère accidentel. L'exception d'incompétence opposée par la société Enedis ne peut, dès lors, qu'être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires': 
 En ce qui concerne la responsabilité de la société Enedis 
 5. Le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de la convention passée entre la société Enedis et les propriétaires, que la coupe des haies devait être limitée à la partie excédant les cinq à six mètres de hauteur, afin de respecter une distance de trois mètres avec les lignes électriques les surplombant. Entre le 10 et le 14 décembre 2018, la société Merceron Environnement, intervenue à la demande de la société Enedis pour entretenir les haies situées sous l'emprise des lignes électriques en bordure de la route départementale n° 21, a réalisé des coupes au-delà des hauteurs conventionnées pour l'entretien de ces haies, allant jusqu'à araser presque totalement certaines haies ou parties de haies sur les parcelles appartenant à M. B. Il ne résulte pas de l'instruction que ce dommage soit imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En sa qualité de maîtresse d'ouvrage des travaux publics, la société Enedis doit être tenue pour responsable des dommages causés à M. B du fait de ces travaux. 
 En ce qui concerne les préjudices  
 7. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ". 
 8. M. B soutient avoir subi un préjudice total de 135 622, 68 euros au titre de l'élagage fautif et de la destruction des haies bordant ses parcelles le long de la RD 21. Il produit à l'appui de sa demande d'indemnisation un rapport établi par un expert foncier, qui a évalué le préjudice sur la base de la méthode dite " Barème d'Evaluation de la Valeur d'un Arbre " (BEVA), qui permet de calculer la valeur globale d'un arbre après lui avoir attribué une note pour chacun des critères suivants : " espèce et variété ", " valeur individuelle ", " situation " et " circonférence ". La société Enedis conteste la pertinence de cette méthode pour procéder à l'évaluation des haies, concernant la valeur de remplacement et les aménités environnementales, et produit un rapport établi par un expert forestier qui évalue le préjudice subi à 30 840 euros sur la base de la méthode dite " Heliwell " prenant en compte sept critères permettant de dresser un panorama de l'arbre, de son intégration dans le paysage et les spécificités du cas d'espèce. La société Enedis conteste en particulier la cotation de l'état sanitaire des 66 arbres remarquables recensés par l'expert mandaté par M. B, la cotation maximale de 10 attribuée à la plupart des sujets correspondant à un arbre sain, vigoureux, solitaire remarquable, alors que les sujets détruits par les opérations d'élagage font parties de haies et sont soumis à un élagage périodique en raison de leur situation sous une ligne électrique en bordure d'une route départementale. Dans ces conditions, l'état du dossier ne permet pas au tribunal d'apprécier le montant du préjudice subi par M. B concernant la destruction de ces haies. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur l'ensemble des préjudices subis par le requérant suite aux opérations d'élagage, d'ordonner une expertise. 
 Sur le versement d'une indemnité provisionnelle :  
 9. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 
 10. Compte tenu de la responsabilité de la société Enedis dans les préjudices subis par M. B, il y a lieu de condamner cette société au versement d'une somme provisionnelle de 15 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Enedis est déclarée responsable des dommages subis par M. B suite aux travaux d'élagage et d'abattage réalisés en décembre 2018 sur des haies lui appartenant. 
 Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser à M. B la somme provisionnelle de 15 000 euros. 
 Article 3 : Avant de statuer sur la demande de réparation des préjudices, il sera procédé à une expertise contradictoirement avec la société Enedis. L'expert aura pour mission : 
 1°) de constater les manquements commis par la société Enedis lors de l'élagage des arbres ;  
 2°) de les décrire dans leur nature et leur importance ; 
 3°) de fournir tous les éléments de nature à évaluer les préjudices subis et d'exposer un comparatif des avantages et inconvénients des deux méthodes d'évaluation du préjudice dites " BEVA " et " Heliwell ". 
 Article 4 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,