TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, la société Foncia demande au tribunal d'annuler la contrainte du 22 octobre 2021 qui lui a été adressée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de la somme de 123 euros. 
 Elle soutient que la somme réclamée a été remboursée à la Caisse et qu'elle ne détient plus aucun fond pour le compte de son ancien locataire Mme B. 
 La requête a été communiquée à la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné M. A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Foncia forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 22 octobre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 123 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versé pour le compte de Mme B, locataire d'un bien géré par la société Foncia décédée le  
 30 mai 2020, pour la période du mois de juin 2020. 
 2. Selon l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles  
 L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. " 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Foncia ne conteste pas la réalité de l'indu mais affirme avoir remboursé la somme réclamée à la Caisse par virement du  
 19 novembre 2020, et produit à l'appui de ses allégations un bordereau de virements faisant apparaître un versement de la somme de 123 euros à la Caisse concernant l'allocataire B Rosalie. Dans ces conditions, et alors que la Caisse ne conteste pas la réalité de ce remboursement, n'ayant pas produit d'observations en défense, la société requérante est fondée à demander l'annulation de la contrainte du 22 octobre 2021. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La contrainte de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône émise le 22 octobre 2021 à l'encontre de la société Foncia est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Foncia et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. A        
 La greffière 
 Signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,