TA13 · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Guillestre a délivré à la société 3F SUD SA un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de 13 logements sociaux, ainsi que la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de déféré préfectoral à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Guillestre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir contre la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme, en l'absence des nom et prénom en caractère lisible de son signataire ; 
 - elle méconnaît les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est incomplet ; 
 - elle méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorité gestionnaire du domaine public n'a pas été consultée ; 
 - le permis de construire a été délivré au regard d'un dossier incomplet, l'importance des omissions et imprécisions ayant été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable ; 
 - la décision attaquée méconnaît les prescriptions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) applicable ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - elle méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la commune de Guillestre, représentée par Me Rouannet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que le requérant est dépourvu d'intérêt lui donnant qualité à agir à l'encontre de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F Sud, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que le requérant est dépourvu d'intérêt lui donnant qualité à agir à l'encontre de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 11 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 30 mai 2022. 
 Un nouveau mémoire produit pour M. C a été enregistré le 30 mai 2022 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gadd pour la société 3F SUD SA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 14 juin 2021, le maire de Guillestre a délivré à la société 3F SUD SA un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de 13 logements sociaux pour une surface de plancher de 680 m² sur un terrain situé place Albert. Par sa requête, M. C en demande l'annulation. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (). ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Pour justifier de son intérêt pour agir, M. C fait valoir que le projet affectera les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien situé à 50 mètres à vol d'oiseau, en raison, d'une part, des nuisances de circulation et de stationnement générées par le projet qui doit accueillir treize logements sociaux et ne s'accompagne de la création que d'une seule place de stationnement et, d'autre part, de l'aspect visuel de la construction qui occultera la vue sur les remparts et la tour d'Eygliers. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. C ne justifie que de sa qualité de gérant d'un local commercial, en rez-de-chaussée d'un immeuble situé rue Maurice Petsche, à 100 mètres à pied du terrain d'assiette du projet, localisé au nord de la place piétonnisée Albert. L'entrée du local commercial est orientée à l'opposé du projet, et, en tout état de cause, le requérant ne peut se prévaloir d'aucune visibilité du projet depuis son établissement. En outre, il est constant que le terrain d'assiette supportait initialement deux immeubles d'habitation, partiellement effondrés puis démolis, d'une surface de plancher équivalente au projet en litige. L'allégation selon laquelle le projet, en ne prévoyant la création que d'un emplacement de stationnement privatif alors qu'il a vocation à accueillir essentiellement des familles, aurait des conséquences en terme de circulation et de stationnement dans la rue Petsche n'est nullement établie. Dans ces conditions au regard des caractéristiques du projet en litige, à la configuration des lieux et à la distance séparant le projet du local commercial de M. C, celui-ci n'établit pas que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien. Par suite, la commune de Guillestre et la société anonyme d'habitations à loyer modéré 3F SUD sont fondées à soutenir que M. C ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2021 et les fins de non-recevoir présentées en ce sens doivent dès lors être accueillies. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est irrecevable et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guillestre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C, d'une part, la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Guillestre et, d'autre part, la somme de 1 000 euros à verser à la société 3F SUD SA au titre de ces mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera une somme de 1 000 euros à la commune de Guillestre et une somme de 1 000 euros à la société 3F SUD SA au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la société 3F SUD SA et à la commune de Guillestre. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller,  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. B 
 La présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.