TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Mme E, représentée par la SELARL Concorde avocat, demande au tribunal : 
 1°) condamner l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) Sorbonne université à lui verser la somme de 11 273 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité de la récupération d'un indu de rémunération ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPSCP de lui verser cette indemnité dans un délai de quatorze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'EPSCP Sorbonne université a commis une erreur de droit dès lors qu'il a récupéré sur ses traitements des mois de novembre 2019 à décembre 2020 un indu de rémunération d'un montant de 4 273 euros sans qu'un titre de recette ait été émis et notifié ; 
 - cette illégalité lui a causé un préjudice financier de 10 273 euros composé du montant de l'indu récupéré ainsi que d'une somme de 6 000 euros correspondant au prêt bancaire qu'elle a dû contracter pour faire face aux charges de la vie courante pendant la période durant laquelle son revenu s'est vu amputé ;  
 - elle est également fondée à demander le versement d'une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, l'EPSCP Sorbonne université conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la créance détenue à l'encontre de Mme B est bien fondée ;  
 - l'administration pouvait procéder de droit à la répétition de l'indu par le recouvrement direct sur la rémunération de Mme B et n'avait pas l'obligation d'émettre un titre exécutoire, ni même de l'informer avant de procéder à la retenue sur traitement ; 
 - en tout état de cause, Mme B n'établit pas de la réalité du préjudice financier de 6 000 euros et du préjudice moral qu'elle invoque.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 ;  
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lautard-Mattioli, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E est professeur d'éducation physique et sportive au sein de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) Sorbonne université. Elle a été placée en congés de maladie ordinaire du 4 février 2019 au 1er mars 2019, du 1er mars au 18 mars, du 19 mars au 19 avril, puis du 6 mai au 6 juin, du 11 juin au 31 juillet 2019, du 1er août au 30 septembre et enfin du 1er octobre au 30 novembre 2019. Par un courrier du 27 août 2019, réceptionné le 4 septembre de la même année, l'EPSCP Sorbonne université a informé Mme B de l'intention de l'administration, en l'absence de demande de placement en congés de maladie longue durée et en raison du caractère incomplet de sa demande tendant à ce que soit reconnu un accident du travail, de procéder, dès le mois d'octobre 2019, à la compensation des traitements trop perçus à compter du 15 mai 2019, date à laquelle l'intéressée avait épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire à plein traitement. Il a été procédé à ce recouvrement sur les traitements des mois de novembre 2019 à décembre 2020, pour une somme totale de 4 273 euros. Le 2 février 2020, le comité médical a estimé que l'état de santé de Mme B ne justifiait pas son placement en congés de longue maladie. Par des courriers électroniques du 6 et 22 août 2020, Mme B a demandé à l'administration de lui accorder une remise gracieuse et de lui restituer les sommes versées, ce que l'administration a refusé par un courrier électronique du 25 août 2020, qui ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. Mme C a réitéré sa demande le 17 septembre 2020 puis a adressé le 29 décembre 2020, par le truchement de son conseil, une demande indemnitaire préalable à Sorbonne université, réceptionnée le 4 janvier et restée sans réponse. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) Sorbonne université à lui verser la somme de 11 273 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité de la récupération d'un indu de rémunération.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 20 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ()". Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. ". Aux termes article 64 de la même loi : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. ".  
 3. D'autres part, aux termes de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ". Aux termes de l'article R. 421-67 du code de l'éducation : " Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. / Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. / Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code. ". 
 4. En l'espèce, Mme B ne conteste pas le bien-fondé de la créance résultant du trop-perçu de traitement indiciaire et indemnitaire pour la période excédent les trois premiers mois de congés maladie au titre de l'année 2019. Ni les dispositions précitées des articles 28 du décret du 7 novembre 2012 ni celles de l'article R. 421-67 du code de l'éducation, ces dernières étant en tout état de cause inapplicables à la situation de Mme B dès lors qu'elles concernent uniquement les collèges et lycées, n'interdisent à l'administration de procéder de plein droit à la compensation de l'indu de rémunération constaté sur le traitement de la requérante en application des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 par la retenue de la somme correspondante sur ses traitements. Cette opération purement comptable peut être opposée par le comptable public sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement et n'est soumise à aucune procédure particulière. Au surplus, l'administration, qui n'y était pas tenue, avait informé la requérante de son intention de procéder au recouvrement par un courrier du 27 août 2019, reçu le 4 septembre de la même année. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le recouvrement de l'indu de rémunération sur ces traitements aurait été entaché d'une illégalité tirée de l'absence d'émission d'un titre exécutoire.  
 5. Il résulte de ce qu'il précède qu'en l'absence d'illégalité, la responsabilité de l'administration ne peut être recherchée par Mme B sur le fondement de la faute. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et à l'EPSCP Sorbonne université. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Thulard, premier conseiller,  
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. Lautard-Mattioli 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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