TA44 · 3ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2021 et 12 décembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Slucki-Krzywkowski, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision en date du 29 mars 2021 du préfet de Seine-et-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de faire droit à sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 novembre et 19 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est irrecevable, dès lors qu'il se rattache à une cause juridique nouvelle, et l'autre moyen soulevé à l'appui de la requête est infondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante béninoise née le 23 juin 1976, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 29 mars 2021, le préfet de Seine-et-Marne a ajourné sa demande à deux ans. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé la décision préfectorale par une décision du 7 juillet 2021, dont Mme B demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret () doit être motivée ". La décision en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ce moyen, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 
 4. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que la postulante ne disposait pas de ressources stables et suffisantes et ne pouvait, de ce fait, être regardée comme ayant réalisé pleinement son insertion professionnelle en France.  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B occupait un emploi ou exerçait une activité professionnelle lui procurant des revenus d'un montant proche du SMIC. La requérante ne justifie pas de circonstances s'opposant à ce qu'elle accède à une formation en vue de s'insérer professionnellement. Dans ces conditions et quand bien même l'intéressée se consacrerait à l'éducation de ses enfants, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressée au motif que l'examen de l'ensemble de son parcours professionnel ne révélait pas une insertion suffisante.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le président-rapporteur,  
 C. CANTIÉ       L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau,  
 C. MARTEL         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,