TA93 · 9ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Sassi, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions résultant de la suppression de leurs bases imposables de la majoration appliquée sur le fondement du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.   
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la procédure d'imposition : la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; les procédures de taxation et d'évaluation d'office ont été mises en œuvre irrégulièrement au regard des conditions posées par les articles L. 65 à L. 74 du livre des procédures fiscales en l'absence de mise en demeure de souscrire une déclaration spéciale et de demande d'éclaircissements au titre de l'année 2014 ;  
 - en ce qui concerne le calcul des impositions : les sommes versées par la société Aigle Azur constituant des salaires, la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est pas applicable ; 
 - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la majoration de 40% pour manquement délibéré est abandonnée ; 
 - les moyens tirés du vice de procédure sont infondés ; 
 - les revenus issus de détournement de fonds entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans celle des salaires et revenus accessoires.  
 Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle qui a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, durant laquelle il exerçait les fonctions de responsable des ressources humaines au sein de la société Aigle Azur. A la suite de cette procédure, l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, par une proposition de rectification en date du 17 mai 2016. M. B a contesté ces impositions par une réclamation en date du 20 novembre 2019. Cette réclamation a été implicitement rejetée. M. B  demande, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mentionnées ci-dessus.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 12 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement de l'intégralité de la majoration de 40% pour manquement délibéré qui avait été appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. Par suite, les conclusions de la requête sont dans cette mesure devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne la demande de décharge :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.  
 4. M. B soutient que la proposition de rectification du 17 mai 2016 est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne comporte pas de précision sur la nature de la déclaration spéciale dont l'omission est relevée. Toutefois, cette proposition de rectification fait expressément référence à la déclaration spéciale mentionnée au 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, qui doit être souscrite en cas de perception de revenus relevant de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales énumérés à l'article 92 du code général des impôts. Le requérant a ainsi été informé de manière suffisamment précise de la nature et de l'objet de la déclaration dont le service vérificateur a constaté l'absence. Il a, dès lors, disposé de l'ensemble des informations nécessaires pour contester utilement les impositions concernées par cette déclaration. Il suit de là que les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : " () 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". Aux termes de l'article L.  68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 () ". Aux termes de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".  
 6. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des énonciations non sérieusement contestées de la proposition de rectification du 17 mai 2016 que le service vérificateur a adressé à M. B une demande d'éclaircissements et de justifications qui a porté sur les revenus perçus par ce dernier non seulement au cours de l'année 2013, mais aussi au cours de l'année 2014, en vue d'obtenir des justifications sur l'origine et la nature des sommes créditées sur ses comptes bancaires au titre de ces deux années. Par suite, le moyen tiré de l'absence de demande d'éclaircissements et de justifications au titre de l'année 2014 est en tout état de cause infondé. 
 7. D'autre part, il résulte également de l'instruction que le service vérificateur a constaté qu'au cours des années 2013 et 2014, le requérant avait perçu la somme de 6 008 euros, qui a été imposée au titre des revenus d'origine indéterminée par voie de taxation d'office, en l'absence de réponse de sa part à la demande d'éclaircissements et de justifications, ainsi que la somme de 192 767,95 euros, qui a été imposée au titre des bénéfices non commerciaux, par voie d'évaluation d'office, en raison de l'absence de dépôt d'une déclaration spéciale par le requérant. Il ne résulte d'aucun texte que la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée aurait dû être précédée de l'envoi préalable au contribuable d'une mise en demeure de déposer une déclaration spéciale. En outre, il résulte de l'instruction que les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux correspondent à des virements de la société Aigle Azur au profit du requérant en contrepartie de la participation de ce dernier à une fraude organisée par cette société au détriment d'organismes sociaux. Ainsi, eu égard au caractère occulte d'une telle activité, l'administration n'était pas davantage tenue d'adresser au requérant une mise en demeure l'invitant à déposer une déclaration spéciale concernant ces autres revenus. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les vices de procédure invoqués ne sont pas établis.  
 En ce qui concerne la demande de réduction :  
 9. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : () ".  
 10. M. B soutient, à titre subsidiaire, que la majoration de 1,25 prévue par les dispositions précitées n'est pas applicable, dès lors que les sommes qu'il a perçues de la société Aigle Azur ne constituent pas des bénéfices non commerciaux mais correspondent à des salaires que celle-ci lui a versés dans le cadre d'un contrat de travail et d'un lien de subordination. Il entend ainsi faire valoir que la somme mentionnée au paragraphe 7 ci-dessus entre dans la catégorie des " Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères " mentionnée à l'article 1 A du code général des impôts. Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant de justifier du bien-fondé de ses allégations. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge et de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à concurrence du dégrèvement de la majoration de 40% prononcé le 12 avril 2022 par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat  
 La présidente, 
 J. Jimenez       Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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