TA59 · 7ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 décembre 2021 et 27 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire ainsi que celle par laquelle il a implicitement rejeté sa demande de récépissé de demande de renouvellement titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire, une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de délivrance de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour : 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 La décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de celles-ci ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels et humanitaires devant conduire à son admission au séjour et à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " prévue par les dispositions précitées ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ainsi prévue ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - la requérante soulève des moyens qui ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille en date du 29 novembre 2021. 
 Les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré, d'une part, de ce que, sur la décision portant refus de délivrance de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, Mme B a été mise, le 3 janvier 2022, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 2 avril 2022 et que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, laquelle a ainsi été retirée par la décision expresse lui octroyant le récépissé demandé et que, de même, il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, d'autre part, sur la décision portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte dès lors que, par suite du jugement définitif n° 2202618 du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de Lille annulant l'arrêté du préfet du Nord du 24 janvier 2022 qui s'est substitué à la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire et enjoignant au préfet du Nord de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention soit " salarié " soit " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, Mme B s'est vue délivrer un titre de séjour valable du 9 janvier 2023 au 8 janvier 2024.   
 En réponse au moyen relevé d'office, Mme B, représentée par Me Gommeaux, fait valoir, par un mémoire reçu le 6 mars 2023, qu'elle maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante malgache, née le 14 décembre 1990, est entrée en France le 20 août 2012, munie de son passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 19 août 2012 au 19 août 2013. Elle s'est vu délivrer régulièrement des titres de séjour en sa qualité d'étudiante à compter du 16 octobre 2013, le dernier de ces titres ayant une validité du 16 novembre 2018 au 15 novembre 2020. Elle a déposé, par courriel du 6 novembre 2020 et par lettre reçue le 16 novembre 2020, une demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ". Elle a également formé une demande de renouvellement de récépissé le 28 avril 2021. Mme B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision implicite née à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article du code des relations entre le public et l'administration, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, d'autre part, la décision implicite née à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refusant la délivrance d'une carte de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour : 
 2. Mme B a été mise, le 3 janvier 2022, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 2 avril 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, laquelle a ainsi été retirée par la décision expresse lui octroyant le récépissé demandé. De même il n'y a pas lieu, par voie de conséquence, de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire : 
 3. Par suite du jugement définitif n° 2202618 du 29 décembre 2022 du tribunal administratif de Lille annulant l'arrêté du préfet du Nord du 24 janvier 2022 qui s'est substitué à la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire et enjoignant au préfet du Nord de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention soit " salarié " soit " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, Mme B s'est vue délivrer un titre de séjour valable du 9 janvier 2023 au 8 janvier 2024. Ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.      
                                    D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Gommeaux et au préfet du Nord.   
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Paganel, président-rapporteur, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Dang, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 M. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 S. BERGERAT  
 La greffière, 
 signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,