TA95 · 6ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, sous le n° 2110067, le 30 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Bordacahar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Ouest lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, ensemble la décision de la CLAC ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les faits qui lui sont reprochés sont anciens et qu'il n'a plus été mis en cause depuis 2014 ; il n'a connaissance d'aucune mise en cause le concernant pour des faits commis entre 1998 et 2009 ; son casier judiciaire est vierge.  
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, en raison de l'irrecevabilité du recours administratif préalable obligatoire présenté tardivement par M. B ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2022.  
 II. Par une requête enregistrée, sous le n° 2113311, le 21 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Bordacahar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a expressément rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Ouest lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, ensemble la décision de la CLAC ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d'appréciation ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens et il n'a plus été mis en cause depuis 2014 ; son casier judiciaire est vierge.  
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, en raison de l'irrecevabilité du recours administratif préalable obligatoire présenté tardivement par M. B ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 13 janvier 2020, M. B a sollicité une carte professionnelle afin d'exercer les fonctions d'agent privé de sécurité auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Île-de-France-Ouest. Sa demande a été implicitement rejetée. À la suite du recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision le 6 avril 2021, son recours a été implicitement rejeté. M. B demande l'annulation cette décision, par sa requête n° 2110067. Par une délibération du 25 août 2021, dont M. B demande l'annulation par sa requête n° 2113311, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a expressément rejeté son recours administratif préalable obligatoire ainsi que sa demande de délivrance de carte professionnelle.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2110067 et n° 2113311, présentées pour M. B, concernent la situation du même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : "  L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :  / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; /  2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;  / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ". Aux termes de l'article L. 114-5 de ce code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / () Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ". Aux termes de l'article 7 de cette ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. () ". La période mentionnée à l'article 1er de cette ordonnance est la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. 
 6. D'une part, il est constant que M. B a déposé, le 13 janvier 2020, une demande tendant à la délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Par un courrier du 19 février 2020, la délégation territoriale d'Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité a accusé réception de sa demande dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration et lui a demandé la communication d'une pièce manquante pour l'examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date du courrier. Cette demande a suspendu le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande du requérant est réputée rejetée. L'intéressé a nécessairement eu connaissance de ce courrier puisqu'il y a répondu par un courriel du 26 février 2020 y faisant référence et informant qu'il enverrait la pièce demandée dès que possible. En application des dispositions précitées relatives à l'état d'urgence sanitaire, le délai à l'issue duquel le silence conservé par l'autorité administrative a fait naître une décision implicite de rejet a été suspendu à compter du 12 mars 2020 et a recommencé à courir, pour sa durée restante, le 24 juin 2020. Ainsi, une décision implicite de rejet de la demande de M. B est née le 10 juillet 2020.   
 7. D'autre part, M. B disposait d'un délai de deux mois pour présenter un recours administratif préalable obligatoire à compter du 10 juillet 2020, date à laquelle est née la décision implicite de rejet de sa demande. Toutefois, l'intéressé n'a formé un tel recours que le 6 avril 2021, qui était dès lors tardif. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense par le CNAPS tirée de l'irrecevabilité des requêtes en raison de la tardiveté du recours préalable obligatoire doit dès lors être accueillie.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité et de la décision du 25 août 2021 de cette même commission. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2110067 et n° 2113311 présentées par M. B sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 Assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 A. Pradeau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2110067, 2113311