TA93 · 9ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Marger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1303 du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la suspension, pour une période de deux mois, de son agrément de contrôleur technique de véhicules légers ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - le principe du contradictoire et les droits de la défense rappelés à l'article R. 313-18 du code de la route ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas bénéficié des garanties relatives à la collecte et à l'utilisation des données personnelles prévues par l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur sur la matérialité des faits et sur la qualification juridique des faits ; 
 - cette décision est manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022.  
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;  
 - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charageat, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est titulaire d'un agrément de contrôleur technique de véhicules légers qui lui a été délivré par le préfet de la Seine-Saint-Denis par une décision du 2 juillet 2019. A la date de l'arrêté attaqué, il exerçait en cette qualité au centre de contrôle technique Prévention Auto Conseils situé 18 rue Danielle Casanova à Aubervilliers, lequel était rattaché au réseau de contrôle Autosécurité. Les services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ont effectué le 9 mars 2021 une visite de surveillance de l'activité de contrôle technique exercée dans le centre Prévention Auto Conseils. Tirant les conséquences de cette visite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension de l'agrément du requérant pendant une durée de deux mois, du 1er juin 2021 au 31 juillet 2021, par un arrêté n° 2021-1303 du 20 mai 2021. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de la route ainsi que celles de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, expose avec suffisamment de précision les éléments de fait pris en compte par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour prononcer la sanction en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route : " IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. / La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. () ". Aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : " () Si le préfet () envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle () avant que la sanction ne soit prononcée () ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles décrits à l'annexe I, de recueillir les données relatives aux contrôles techniques effectués et de les transmettre à l'organisme technique central conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté. Les conditions nécessaires à l'application du présent article sont définies aux annexes III et V du présent arrêté. () ". Aux termes de l'article 27 de cet arrêté : " Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des contrôles techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats. / L'organisme technique central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules, à l'exclusion de toute information nominative. () ". Aux termes de l'article 28 du même arrêté : " Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées par ledit réseau avant d'être communiquées à l'organisme technique central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle. () ". Aux termes du D de l'annexe 3 de cet arrêté : " Les équipements informatiques et produits logiciels permettent : / - de communiquer en permanence avec l'OTC et le réseau dans le cas d'un centre rattaché pour l'identification des véhicules et la transmission des données de contrôle ; / - de communiquer avec les appareils de contrôle suivant le protocole de communication défini par l'OTC ; / - de saisir les informations relatives aux véhicules ; / - de saisir, pendant le contrôle, les défaillances constatées sur un dispositif informatique portable ; / En cas d'incident, les équipements informatiques et produits logiciels sont remis en état ou remplacés dans les deux jours ouvrables. Passé ce délai, l'activité du centre de contrôle est interrompue. / En cas de panne empêchant la transmission, par liaison informatique à l'outil informatique de l'installation de contrôle, des informations relatives aux essais réalisés, un relevé des mesures est imprimé et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal de contrôle. Lorsque l'archivage du procès-verbal est informatique, l'archivage du relevé de mesure est également informatique. / En cas de panne empêchant la saisie, l'archivage ou le traitement local des informations, en particulier l'impression du procès-verbal de contrôle, l'activité du centre de contrôle est interrompue. () ". 
 4. Contrairement à ce que soutient M. B les informations communiquées lors des contrôles des véhicules au moyen de la liaison informatique prévue par les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 mentionné ci-dessus ne constituent pas des données à caractère personnel qui pourraient relever en tant que telles de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de sorte que la méconnaissance de cette loi ne peut être utilement invoquée. En outre, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas eu accès aux informations détenues par l'organisme technique central et par l'administration ayant servi à déterminer les manquements sanctionnés, il ressort des pièces du dossier que ces informations ont été portées à sa connaissance lors d'une réunion contradictoire organisée le 27 avril 2021 en application des dispositions précitées de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, de sorte qu'il a été mis à même de les discuter, et il n'allègue pas à cet égard que l'administration aurait refusé de lui communiquer des pièces ou informations qu'il aurait demandées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à une procédure contradictoire et des droits de la défense doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " L'annexe I du présent arrêté définit : / - les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement / - les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ; / - les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement. () ". En outre, il résulte des dispositions du paragraphe 7.11.1. a. 1. du D de l'annexe I de cet arrêté que constitue une défaillance mineure le " kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle ". 
 6. Pour prononcer la sanction en litige le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que la visite de surveillance de l'activité de contrôle technique du centre Prévention Auto Conseils effectuée le 9 mars 2021 avait révélé que, du 1er janvier 2020 au 23 février 2021, le requérant avait procédé au contrôle de trente-et-un véhicules au cours de périodes durant lesquelles la liaison informatique entre ce centre et le réseau Autosécurité était rompue, ce qui faisait obstacle à ce que la mention portant sur la défaillance relative à la minoration kilométrique figure le cas échéant sur le procès-verbal de contrôle des véhicules concernés. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a en outre constaté que, parmi ces véhicules, six d'entre eux auraient dû faire l'objet d'une telle mention sur le procès-verbal de contrôle, soit une proportion de 19,35%, très supérieure au taux moyen observé à partir des procès-verbaux de contrôle en présence d'une liaison informatique, qui n'est que de 2,2% pour ce qui concerne la période du 20 mai 2018 au 7 septembre 2020. Dans ses écritures, le préfet précise que dans cette dernière hypothèse le taux est de 3,95% pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2021. Ces constatations ne sont pas sérieusement contredites par le requérant, qui ne pouvait ignorer, en sa qualité de contrôleur agréé, les conséquences de contrôles de véhicules réalisés en l'absence de liaison informatique. Si ce dernier fait valoir que l'existence d'une réduction du kilométrage d'un véhicule constitue, selon les termes de l'arrêté du 18 juin 1991 déjà mentionné, une défaillance mineure et qu'elle ne peut provoquer aucun danger, l'absence de mention d'une telle défaillance est néanmoins de nature à tromper les futurs acquéreurs des véhicules concernés sur la valeur de ces biens ainsi que sur la réalité de leur état d'usure. Ce défaut d'information peut ainsi entraîner pour ces derniers non seulement un préjudice financier mais aussi un risque pour leur sécurité. Au regard de l'ensemble de ces circonstances le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ni d'erreur de qualification juridique des faits, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant la suspension de l'agrément du requérant pendant une durée de deux mois.    
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 mai 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Charageat  
 La présidente, 
    J. Jimenez La greffière, 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.