TA78 · 9ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 5 mars 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Auger, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire d'Arpajon a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Le Moine pour la réalisation d'un bâtiment à destination d'habitation comportant 31 logements sur un terrain situé aux 9 et 9 bis, rue Jules Lemoine, ainsi que la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arpajon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le permis de construire attaqué a été délivré sur la base d'un dossier incomplet et insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article Ua 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article Uf 4.6 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article Uf 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article Uf 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier, 14 avril et 8 juillet 2022, la SCCV Le Moine, représentée par Me Jami, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des époux C au paiement d'une amende pour recours abusif, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des époux C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les époux C ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; 
 - les moyens soulevés par les époux C ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la commune d'Arpajon, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les époux C ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; 
 - les moyens soulevés par les époux C ne sont, en tout état de cause, pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathou, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lafaye, représentant la SCCV Le Moine. 
 Une note en délibéré, présentée par la SCCV Le Moine, a été enregistrée le 3 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 juin 2021, le maire d'Arpajon a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Le Moine pour la réalisation d'un bâtiment à destination d'habitation comportant 31 logements sur un terrain situé aux 9 et 9 bis, rue Jules Lemoine. Par une décision du 16 septembre 2021, le recours gracieux formé par les époux C contre cet arrêté a été rejeté. Les époux C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 et la décision du 16 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ;() / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire litigieux comporte la notice mentionnée à l'article R. 431-8 mentionné au point précédent. Il comporte également des plans des façades et de toiture, des plans en coupe, un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction, et quatre documents photographiques. Si les requérants soutiennent que ces documents seraient insuffisants, ils n'assortissent pas leur moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire, insuffisamment étayé, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du 6 de l'article Uf4 du règlement du plan local d'urbanisme d'Arpajon, relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, et aux conditions de réalisation d'un assainissement individuel : " (). / Les eaux pluviales : Le principe est la gestion à la parcelle des eaux pluviales et leur retour vers le milieu naturel. / (). / Les eaux pluviales collectées à l'échelle des parcelles privées ne sont pas admises dans le réseau d'assainissement. Elles seront infiltrées, régulées et/ou traitées suivant les cas. (). En matière de gestion, les ouvrages de stockage seront dimensionnés pour une pluie d'occurrence vingtennale (20 ans) et d'une durée de quatre heures, soit 55 mm en 240 minutes. Soit 550 m3 par hectare imperméabilisé ou 5,5 m3 pour 100 m2 imperméabilisés (toitures et voiries). / (). / Exception : De manière exceptionnelle et sur la base d'une production de pièces justificatives (), le service peut autoriser à titre dérogatoire, le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, le débit admis sera limité à au plus un litre par seconde et par hectare imperméabilisé () ".  
 5. La notice du projet architectural jointe au dossier du permis de construire litigieux indique que le terrain d'assiette du projet, d'une superficie de 1 339 m2, soit largement inférieure à un hectare, comportera une surface perméable de 272,50 m2 dont 215,70 m2 de pleine terre, et qu'une " note spécifique jointe au présent dossier permet d'expliquer le principe de la gestion des eaux pluviales de la parcelle. () ". La note hydraulique en question expose que les eaux pluviales du projet seront stockées avant rejet vers le réseau d'eaux pluviales existant rue Jules Lemoine, et que ce rejet sera limité, d'une part à un débit d'un litre par seconde, d'autre part seulement au cas où le terrain ne suffirait pas à infiltrer les eaux pluviales " pour cause de mauvaise infiltration ". Il est précisé qu'un volume de 34 m3 devra être stocké, au moyen d'une cuve enterrée ou par tout autre moyen, et qu'un refoulement de 1 litre par seconde sera installé avant rejet au réseau public. Un plan annexé à cette étude représente une cuve enterrée permettant un stockage de 34 m3 d'eaux pluviales. Le plan du sous-sol de la construction projetée figure un ouvrage de rétention des eaux pluviales. Il n'est pas allégué que la capacité de cet ouvrage serait insuffisante. En outre, l'arrêté attaqué vise un avis réputé favorable de la direction des réseaux du service " Cœur d'Essonne Agglomération ". Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article Uf 4.6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de la zone Uf du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Arpajon : " La hauteur de façade maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou l'acrotère. () / La hauteur est limitée à 9 mètres ". Le règlement du PLU définit l'acrotère comme étant le " muret situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d'étanchéité " et l'égout du toit comme étant la " limite basse de toit d'où ruisselle l'eau de pluie récupérée par un chêneau ou une gouttière ".  
 7. D'une part, il résulte de ces dispositions que la hauteur du mur de façade doit être mesurée du sol naturel jusqu'à l'égout du toit ou l'acrotère, et non jusqu'au faîtage. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux comprend, au niveau de sa façade sud, un comble implanté en retrait par rapport aux niveaux inférieurs de l'immeuble, selon une architecture " en attique ", ce comble étant couvert par une toiture terrasse. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, compte tenu de ce parti architectural, la hauteur de la façade sud ne saurait être mesurée du sol naturel jusqu'à l'acrotère de la toiture terrasse qui couvre ce comble. Ainsi, en se bornant à se référer à la cote altimétrique de l'acrotère de la toiture terrasse qui couvre ce comble, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la hauteur de la façade sud litigieuse dépasse la limite des 9 mètres prescrite par l'article Uf10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Arpajon. 
 8. En tout état de cause, à supposer que la terrasse de plain-pied auquel a accès ce comble " en attique " puisse être regardée comme faisant également office, au moins pour la partie du niveau inférieur qu'elle couvre, de " toiture terrasse " au sens du règlement litigieux, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant dans le plan de façade sud, que l'acrotère de cette terrasse est en tout état de cause situé à moins de 9 mètres du niveau le plus bas du terrain naturel au droit de cette façade. Enfin, dans l'hypothèse où on devait considérer que cette façade ne comprend pas d'acrotère au sens des dispositions citées au point 6, c'est au regard de l'égout du toit des façades est et ouest que devrait se mesurer la hauteur de cette façade. Et il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de façade est et ouest, que la cote altimétrique de l'égout du toit se situe à moins de 9 mètres de hauteur par rapport au niveau le plus bas du terrain naturel au droit de la façade sud. Il suit de là, qu'en toute hypothèse, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article Uf 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article Uf 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Arpajon : " Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives remarquables. / Les constructions et leurs annexes doivent être étudiés en vue d'assurer leur parfaite intégration dans le quartier. / Les bâtiments doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception () ". 
 10. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des Bâtiments de France a estimé, dans son avis du 2 avril 2021, que le projet n'était pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. De plus, il ressort des pièces du dossier que l'environnement proche du terrain d'assiette du projet, qui est caractérisé par un bâti hétérogène ne présentant pas de caractéristiques architecturales remarquables, comprend des bâtiments d'habitation collective de type R+2, similaire au gabarit du projet litigieux, sachant que l'un d'entre eux présente une longueur de façade et une emprise au sol plus importantes. En outre, la notice architecturale du projet litigieux expose que les murs seront recouverts d'un enduit de ton beige, qu'en limite est et ouest les murs seront habillés d'un parement en pierre de meulière reconstituée, et que la couverture sera constituée de zinc prépatiné de couleur quartz, le projet prévoyant la plantation de quatorze arbres. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article Uf 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.  Et lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 13. L'arrêté attaqué indique à deux reprises que le terrain d'assiette du projet est situé en zone d'aléa fort de retrait-gonflement des sols argileux. Il comporte en son article 2 une prescription spéciale imposant à la SCCV Le moine, en raison de cet aléa, de respecter le code de la construction et de l'habitation et de mettre en place " toutes les dispositions nécessaires pour prémunir le projet et les tiers vis-à-vis de l'aléa identifié (retrait-gonflement des sols argileux) ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas allégué, que cette prescription serait insuffisante pour assurer la conformité de la construction aux dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par les époux C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de M. et Mme C sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative :  
 15. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge. En tout état de cause, il ne résulte pas de ce qui précède que la requête litigieuse serait abusive. Par suite les conclusions de la SCCV Le Moine tendant à ce que M. et Mme C soient condamnés à une telle amende doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Arpajon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme que demandent les époux C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux C une somme de 1 000 au titre des frais exposés par la SCCV Le Moine, et une même somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Arpajon, en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront, d'une part à la SCCV Le Moine, d'autre part à la commune d'Arpajon, une somme de 1 000 (mille) euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme B C, à la SCCV Le Moine et à la commune d'Arpajon. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Mathou, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Mathou 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.