TA78 · Magistrat Benoit — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. C A D, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il a été privé d'une garantie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le Préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoit, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 octobre 2021, dont M. A D demande l'annulation, le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté SCAED-20-40 du 10 février 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Eure spécial             n° 27-2020-019 du même jour, le préfet de l'Eure a donné subdélégation à Mme E, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de cheffe du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière, à l'effet de signer en toutes matières relevant des attributions de ce bureau, tous arrêtés et décisions. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, et comporte les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Il indique que M. A D a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, et que les vérifications opérées ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il est ajouté que le requérant a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué, et qu'il représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Le moyen tiré d'un vice de forme, qui manque en fait, doit par suite être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :  / 1° En cas d'urgence () ; / () ". Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures en cas de dépassement de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () ; / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; / (). / II. - La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas () de conduite () après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (). / III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé () ". Aux termes de l'article L. 235-2 du même code : " Les officiers ou agents de police judiciaire () font procéder, sur le conducteur () à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / Les officiers ou agents de police judiciaire () peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur () qui est () l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants. / () ". 
 7. Il ressort des termes de l'avis de rétention du permis de conduire de M. A D que l'épreuve de dépistage réalisée le 19 octobre 2021 à 17 heures 30 a révélé qu'il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ce qui est confirmé par le rapport d'expertise toxicologique du 21 octobre 2021 établissant l'usage de cannabis. Il en ressort également que la vitesse retenue du véhicule qu'il conduisait était de 151 km/heure dans une zone où la vitesse était limitée à 90 km/heure. Eu égard à la gravité des infractions commises par l'intéressé, qui représentait un danger grave et immédiat pour la sécurité publique et pour lui-même, tant le principe que la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire ne sont pas disproportionnés. Les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A D doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. B 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.