TA69 · 4ème chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 11 janvier 2023, M. G C, agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, E et A C, et M. B C, représentés par Me Verne, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser à M. G C la somme de 218 200 euros et à son fils majeur, M. B C, ainsi qu'à ses deux enfants mineurs, E et A C, la somme de 5 000 euros chacun, en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute en raison de l'illégalité de l'ordre de mutation individuel du 19 juillet 2019, qui méconnaît les dispositions du point 2.5.3. de l'instruction du 29 mai 2018, n'était pas rendu nécessaire par le remplacement de M. F et ne tient pas compte des circonstances particulières dont il a fait état ; cet ordre de mutation individuel a d'ailleurs été annulé par une décision de la ministre des armées du 4 février 2020 ;  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute, dès lors qu'en dépit du stress post-traumatique présenté par M. G C, ce dernier n'a bénéficié d'aucun soutien ni accompagnement de la part de l'administration, notamment pour faire valoir ses droits ; en effet, l'allocation au titre du fonds de prévoyance lui a été versée avec retard, il a été laissé sans position administrative entre la fin de son congé du blessé et sa radiation des cadres, les conclusions des expertises auxquelles il a été convoqué ne lui ont pas été transmises en dépit de ses demandes, il s'est vu réclamer la production de documents qu'il avait déjà fournis ou dont il ne disposait pas, il a été mal orienté dans ses démarches pour l'homologation de sa blessure, il a été laissé dans l'incertitude sur l'autorité en charge de son dossier de pension de retraite ainsi que sur le montant prévisible de celle-ci, sa réforme est intervenue sept mois après la fin de son congé du blessé et il a dû, postérieurement  à celle-ci, renouveler sa demande d'allocation au titre du fonds de prévoyance ; 
 - M. G C a développé des troubles du stress post-traumatique en lien avec des évènements survenus durant l'opération Barkhane ; outre le versement d'une pension d'invalidité réparant l'atteinte à son intégrité physique, il a droit à une indemnisation complémentaire sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat ;  
 - s'agissant des préjudices à caractère patrimonial, les dépenses de santé, les frais divers et les pertes de gains professionnels actuels s'élèvent à la somme de 1 200 euros ; les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et le préjudice de carrière s'élèvent à la somme de 10 000 euros ; il a, en outre, été privé de la chance d'être promu adjudant en chef et de percevoir la pension correspondante, préjudice évalué à la somme de 10 000 euros ; s'agissant des préjudices à caractère personnel, le déficit fonctionnel temporaire est évalué à la somme de 9 000 euros, les souffrances endurées sont évaluées à la somme de 5 000 euros, le préjudice esthétique temporaire est évalué à la somme de 3 000 euros, le déficit fonctionnel permanent est évalué à la somme de 150 000 euros, le préjudice d'agrément est évalué à la somme de 10 000 euros, le préjudice sexuel est évalué à la somme de 5 000 euros, le préjudice d'établissement est évalué à la somme de 5 000 euros et le préjudice moral est évalué à la somme de 10 000 euros ; 
 - le préjudice moral subi par son fils majeur, M. B C, et par ses enfants mineurs, E et A C, est évalué à la somme de 5 000 euros chacun. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable, à laquelle la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire s'est substituée, sont irrecevables ; les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire, à laquelle s'est substituée la décision de la ministre des armées du 18 novembre 2021, sont également irrecevables ; 
 - l'ordre de mutation individuel du 19 juillet 2019 n'était entaché d'aucune illégalité, bien que la ministre des armées ait pris la décision le 4 février 2020 de l'annuler à titre exceptionnel ; 
 - les requérants n'établissent ni le défaut d'accompagnement et de soutien de la part de l'administration dont aurait été victime M. G C, ni la matérialité des préjudices allégués, ni leur lien de causalité direct avec les agissements de l'administration ; 
 - la blessure de M. G C n'étant pas imputable à une faute, il ne peut prétendre à l'indemnisation de ses préjudices à caractère patrimonial ; le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent sont forfaitairement réparés par la pension militaire d'invalidité qui lui est versée ; au titre de l'indemnité complémentaire susceptible d'être versée à la victime même en l'absence de faute, M. G C s'est vu octroyer la somme de 12 000 euros, se décomposant comme suit : 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 3 000 euros au titre du préjudice sexuel ; la réalité du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d'établissement n'est pas établie ; la réalité du préjudice moral subi par les trois enfants de M. G C ainsi que l'existence d'un lien de causalité avec l'état de santé de ce dernier ne sont pas établies. 
 La procédure a été communiquée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 28 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - l'instruction n° 100/ARM/RH-AT/CCM/MOB du 29 mai 2018 relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l'armée de terre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Auger, représentant les requérants, ainsi que celles de M. G C. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 10 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Militaire de carrière entré en service le 1er décembre 1996, M. G C, adjudant, spécialisé dans le domaine du renseignement, a pris part à l'opération Barkhane au Mali du 28 janvier au 29 mai 2017 en tant que chef d'équipe " Psychological Operations " au sein du groupement tactique désert blindé " Douaumont ". Le 6 août 2017, M. C a été affecté à La Réunion, sur le poste de sous-officier renseignement au sein de l'état-major interarmées du commandement supérieur des forces armées de la zone sud de l'océan indien. Il a été placé en congé maladie du 15 novembre au 1er décembre 2017 puis du 2 janvier au 11 mai 2018 puis, à la suite de ses permissions annuelles, à nouveau à compter du 28 janvier 2019. Le 28 février 2019, l'intéressé a demandé à bénéficier d'une mutation interne sur un poste moins exigeant, tandis que le 17 avril 2019, son remplacement a été demandé à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, qui lui a désigné un remplaçant le 7 mai 2019. Par une décision du 2 mai 2019, M. C s'est vu accorder un congé du blessé pour une première période de six mois du 27 juillet 2019 au 26 janvier 2020. Il a, par ailleurs, été destinataire d'une fiche destinée à recueillir ses vœux de mutation, sur laquelle il a indiqué vouloir en priorité demeurer à la Réunion. Deux ordres de mutation à la cellule des blessés de l'armée de terre du centre interarmées des actions sur l'environnement (CIAE) de Lyon ont établis successivement les 11 et 19 juillet 2019, fixant d'abord comme date d'affectation le 6 août 2019 puis l'avançant au 27 juillet 2019. M. C a exercé un recours administratif contre le dernier de ces ordres de mutation, " annulé " par une décision de la ministre des armées du 4 février 2020. Le 7 août 2020, l'intéressé a été affecté à la cellule des blessés de l'armée de terre du centre interarmées des actions sur l'environnement (CIAE) de Lyon. Son congé du blessé, prolongé à deux reprises, a pris fin le 27 janvier 2021. Par un arrêté du 10 août 2021, M. C a fait l'objet d'une réforme définitive pour infirmités et a été radié des cadres de l'armée active. L'intéressé, agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, E C et A C, ainsi que son fils majeur, M. B C, demandent au tribunal de condamner l'Etat à verser à M. F la somme de 218 200 euros et à chacun de ses enfants la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 2. La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable des requérants à laquelle se sont substituées d'abord la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire exercé le 17 juin 2021, puis la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées a expressément rejeté ce recours ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de la demande des requérants qui, en formulant les conclusions analysées au point 1, ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux. 
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 
 3. Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". 
 4. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, tels que des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, même en l'absence de faute de l'Etat, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 5. Il résulte de l'instruction que le 3 avril 2017, alors qu'il procédait à la recherche de groupes armés terroristes avec son équipe dans la forêt de Foulsaré, à la frontière entre le Mali et le Burkina Faso, le détachement dont faisait partie l'équipe de M. G C a essuyé successivement une attaque par engin explosif improvisé sur un véhicule, occasionnant plusieurs blessés, et un tir direct, qui a entraîné un décès. A la suite de ces évènements, l'intéressé a présenté un état de stress post-traumatique imputable au service et s'est vu accorder, à ce titre, une pension militaire d'invalidité au taux de 60% pour la période du 21 juin 2018 au 20 juin 2021 puis de 40% à compter du 21 juin 2021. 
 En ce qui concerne les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : 
 6. Les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, que les évènements survenus le 3 avril 2017 seraient imputables à une faute commise dans l'organisation et le fonctionnement du service. Dès lors, les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels actuelles et futures, de l'incidence professionnelle, du préjudice de carrière, de la perte de chance de percevoir une pension de retraite correspondant au grade d'adjudant en chef et des déficits fonctionnels temporaire et permanent subis, réparés forfaitairement par la pension militaire d'invalidité dont M. G C est titulaire, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres préjudices invoqués par M. G C : 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise réalisée le 15 mai 2021 par le docteur D, que la date de consolidation de l'état de santé de M. C peut être fixée au 6 mai 2020. 
 S'agissant des préjudices à caractère patrimonial : 
 8. M. C ne justifie pas avoir exposé des dépenses de santé ou de quelconques frais, demeurés à sa charge, en lien avec ses troubles du stress post-traumatique avant la consolidation de son état de santé. Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre. 
 S'agissant des préjudices à caractère personnel : 
 Quant aux souffrances endurées : 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du certificat médical établi le 6 mai 2020 par la psychiatre en charge du suivi de M. C, que ses troubles du stress post-traumatique se sont traduits, au plan physique, par une asthénie, des contractures intenses et, à terme, douloureuses, un bruxisme ayant entraîné bris de dents et abcès, des lésions eczématiformes ainsi que des troubles du métabolisme et du sommeil et, au plan psychique, par une dépression, un stress et un isolement importants. A l'instar de l'expert l'ayant examiné le 15 mai 2021, il y a, ainsi, lieu d'évaluer les souffrances de toutes natures endurées par l'intéressé jusqu'à la consolidation de son état de santé à 3,5 sur une échelle de 5. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé à ce titre en le fixant à la somme de 5 000 euros. Cette somme correspondant toutefois à celle allouée par décision de la ministre des armées du 18 novembre 2021, M. C ne saurait prétendre à une indemnité complémentaire au titre des souffrances endurées. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du certificat médical établi le 6 mai 2020 par la psychiatre en charge du suivi de M. C, que les troubles du stress post-traumatique présentés par l'intéressé ont entraîné un amaigrissement massif de 14 kilos, lesquels n'ont été que très partiellement repris au cours des deux années précédant la date de la consolidation de son état de santé. En revanche, la localisation et, partant, le caractère visible des lésions eczématiformes dont il se prévaut également ne sont pas établies par les pièces versées aux débats. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi par M. C en le fixant à la somme de 1 500 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les mécanismes d'évitement développé par M. C dans le cadre de son stress post-traumatique le privent des loisirs auxquels il s'adonnait auparavant. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par l'intéressé en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. Cette somme correspondant toutefois à celle allouée par décision de la ministre des armées du 18 novembre 2021, M. C ne saurait prétendre à une indemnité complémentaire au titre de son préjudice d'agrément. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les troubles du stress post-traumatique présentés par M. C sont responsables d'une perte de libido. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par l'intéressé en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. Cette somme correspondant toutefois à celle allouée par décision de la ministre des armées du 18 novembre 2021, M. C ne saurait prétendre à une indemnité complémentaire au titre de son préjudice sexuel. 
 Quant au préjudice d'établissement : 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du certificat médical établi le 6 mai 2020 par la psychiatre en charge du suivi de M. C, que les troubles du stress post-traumatique présentés par l'intéressé sont partiellement responsables de la séparation avec son épouse, survenue le 19 août 2019. En revanche, il n'est pas établi que l'état de santé du requérant l'empêcherait de réaliser un nouveau projet de vie familiale. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'établissement subi par M. C en le fixant à la somme de 2 000 euros. 
 Quant au préjudice moral : 
 14. Le préjudice moral invoqué par M. C renvoie à la souffrance morale qu'il a ressentie, laquelle doit être regardée comme ayant été prise en compte au titre de l'indemnisation des souffrances endurées pour la période antérieure à la consolidation et au titre de l'indemnisation de postes de préjudices à caractère permanents, tels que le déficit fonctionnel permanent, forfaitairement réparé par la pension militaire d'invalidité, ou le préjudice d'agrément, pour la période postérieure à la consolidation. Aucune indemnité complémentaire ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices des enfants de M. C : 
 15. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. C, décrit par la psychiatre en charge de son suivi comme " replié, amer dans des ruminations morbides, avec une grande colère qui peut parfois déborder en agressivité voire violence ", a eu une incidence sur les relations et les activités familiales et participé à la séparation du couple parental au mois d'août 2019. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi à ce titre par les trois enfants de M. C, en l'évaluant à la somme de 2 500 euros chacun. 
 Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 En ce qui concerne la légalité de l'ordre de mutation individuel du 19 juillet 2019 : 
 16. Il résulte de l'instruction que M. G C a été vu en consultation le 7 mars 2019 par le médecin des armées, qui a, à l'instar de la psychiatre en charge du suivi de l'intéressé, a estimé nécessaire la poursuite de son suivi médical à La Réunion et préconisé, en conséquence, un maintien au sein des forces armées de la zone sud de l'océan indien en sureffectif. En se bornant à se référer au paragraphe 2.3. de l'instruction n° 100/ARM/RH-AT/CCM/MOB du 29 mai 2018 relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l'armée de terre, concernant les affectations outre-mer, le ministre des armées n'établit pas que le remplacement de M. C impliquait nécessairement qu'il soit muté et qu'un maintien en surnombre, dans le cadre, en particulier, du congé du blessé accordé par décision du 2 mai 2019 pour une période initiale de six mois courant à compter du 27 juillet 2019, était impossible, alors que le commandant supérieur des forces armées de la zone sud de l'océan indien indique dans son courrier du 17 avril 2019 qu'" en principe, un militaire en CB [congé du blessé] reste affecté dans FE sur le banc passager et remplacé en gestion ". Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que l'ordre individuel de mutation à la cellule des blessés de l'armée de terre du centre interarmées des actions sur l'environnement de Lyon du 19 juillet 2019 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. L'illégalité de cet ordre individuel de mutation est constitutive d'une faute. L'Etat doit, dès lors, être condamné à réparer les préjudices subis par M. C en lien direct avec celle-ci, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le vice de procédure également invoqué par l'intéressé. 
 17. Il résulte de l'instruction que l'intervention de l'ordre individuel de mutation illégal du 19 juillet 2019 a entravé le processus de reconstruction de M. C, dont le " besoin de calme, de certitudes sur son avenir immédiat et celui de sa famille " est souligné par sa psychiatre, le contraignant à mobiliser son énergie pour en obtenir le retrait auprès de la ministre des armées, finalement prononcé le 4 février 2020. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en lien avec l'illégalité fautive retenue au point 16, en l'évaluant à la somme globale de 2 000 euros. En revanche, les autres préjudices invoqués par M. C n'apparaissent pas en lien direct avec celle-ci, mais résultent exclusivement de sa blessure imputable au service. 
 En ce qui concerne la gestion du dossier de M. G C : 
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le virement de l'allocation allouée à M. C au titre du fonds de prévoyance à la suite de la commission du 30 septembre 2020 a été émis le 28 octobre suivant. Si ce délai apparaît légèrement plus long que la moyenne, il ne revêt néanmoins pas un caractère anormal. Le requérant a, en outre, systématiquement reçu une réponse à ses demandes de renseignements et relances. Aucune faute ne peut, dès lors, être retenue à ce titre. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. C, dont le congé du blessé a pris fin le 26 janvier 2021, a été contacté par le centre interarmées des actions sur l'environnement de Lyon dès le 10 février 2021 puis, à nouveau, le 16 février 2021 en vue de régulariser sa position administrative. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne s'est pas trouvé privé de toute position statutaire jusqu'à sa radiation des cadres, puisqu'il a été placé en congé maladie. A supposer que la situation de l'intéressé n'ait été régularisée qu'en juin 2021, ce délai, qui n'apparaît pas excessif au regard de la complexité du dossier, ne constitue pas une faute, de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 20. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le centre interarmées des actions sur l'environnement de Lyon a, les 12 avril et 13 juillet 2021, demandé à M. C de lui communiquer son adresse postale. Si les éléments versés aux débats n'établissent pas que ce service était déjà en possession d'une telle information lors de la première demande du 12 avril 2021, comme le soutiennent les requérants, ils permettent, en revanche, de considérer que tel était bien le cas lors de la demande du 13 juillet 2021. Cette seconde demande ne peut, toutefois, pour ce seul motif, être qualifiée de fautive, pour désagréable qu'elle ait pu être pour l'intéressé. Si les requérants font également valoir que le centre expert des ressources humaines et de la solde a demandé à M. C de lui communiquer des documents relatifs à la séparation d'avec son épouse, dont il ne disposait pas, ce service, qui ne pouvait en avoir connaissance avant que l'intéressé ne l'en informe, n'a pas davantage commis de faute en formulant une telle demande. 
 21. En quatrième lieu, le seul courriel du 11 mai 2021 produit ne permet pas d'établir que M. C aurait été mal orienté dans le cadre de ses démarches tendant à l'homologation de sa blessure, ainsi que le soutiennent les requérants. En tout de cas de cause, l'existence d'un préjudice en lien direct avec la faute alléguée n'est pas établie. 
 22. En cinquième lieu, si les requérants font valoir que les demandes formulées par M. C afin d'obtenir communication des conclusions des consultations et expertises médicales auxquelles il a été convoqué n'ont pas reçu de réponse, ils n'établissent, en tout état de cause, l'existence d'aucun préjudice en lien direct avec cette absence de communication. 
 23. En sixième lieu, les requérants n'établissent pas que M. C n'aurait pas été suffisamment informé sur l'autorité en charge de son dossier de pension de retraite ainsi que sur le montant prévisible de celle-ci, alors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé était en contact avec la cellule Départs-Reconversion-Pension du groupement de soutien de base de défense de Lyon - La Valbonne. En tout de cas de cause, l'existence d'un préjudice en lien direct avec la faute alléguée n'est pas établie. 
 24. En septième lieu, les requérants font valoir qu'un délai de sept mois s'est écoulé entre la fin du congé de blessé de M. C et sa réforme. Toutefois, ce délai, qui n'apparaît pas anormalement long, n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 25. En huitième lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa réforme, M. C a dû réitérer sa demande d'allocation au titre du fonds de prévoyance. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que l'obligation faite à l'intéressé de renouveler sa demande postérieurement à l'intervention de sa réforme revêtirait un caractère fautif. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que M. C a été informé sur les modalités de dépôt de son dossier et orienté vers plusieurs organismes susceptibles de l'aider dans ses démarches. Aucune faute ne saurait, dès lors, être retenue à ce titre.  
 26. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à engager la responsabilité de l'Etat pour faute dans la gestion du dossier de M. C. 
 27. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. F la somme de 5 500 euros en réparation de ses préjudices propres et la somme globale de 5 000 euros en réparation des préjudices subis par ses enfants mineurs. L'Etat doit également être condamné à verser à M. B C la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 1 500 euros au titre de leurs frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à M. G C la somme de 5 500 euros en réparation de ses préjudices propres, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. G C la somme globale de 5 000 euros en réparation des préjudices subis par ses enfants mineurs, E et A C, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B C la somme de 2 500 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. G C et M. B C la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, pour l'ensemble des requérants, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. Clément  
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,