TA59 · 6ème chambre — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Delaby, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de l'association Lille Sud Insertion contre la décision du 27 janvier 2021 de l'inspecteur du travail rejetant la demande de l'association tendant à ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de M. A n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision et a constaté la rupture de son contrat de travail sollicitée par l'association ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait en ce que M. A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter de son embauche le 21 mai 2012 pour les motifs suivants :  
 - les contrats qu'il a conclus ne peuvent pas être qualifiés de contrats " adultes relais " dès lors que les contrats à durée déterminée conclus en 2012, 2013 et l'avenant de 2014 ne mentionnaient pas le motif du recours à ce type de contrat, que la signature d'un formulaire cerfa est sans incidence sur cette irrégularité et que l'employeur a méconnu les obligations d'information prévues par l'article 15 des conventions signées avec l'Etat. ; 
 - le délai de carence entre le contrat prenant fin le 29 décembre 2014 et celui conclu à compter du 15 janvier 2015 n'a pas été respecté alors qu'ils portaient sur le même poste de travail ; 
 - si les contrats conclus en 2012, 2013 et 2014 étaient considérés comme des contrats " adultes relais ", l'employeur ne pouvait légalement procéder à deux renouvellements de contrats et a méconnu la durée maximale de six années applicable à ce type de contrats ; 
 - l'employeur n'a pas respecté l'obligation de formation qualifiante prévue par le dispositif " adultes relais ". 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2022 et 16 mars 2023, l'association Lille Sud Insertion, représentée par Me Cornu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. A était titulaire de contrats à durée déterminée " adultes relais " à compter du 21 mai 2012 dès lors qu'il a signé le formulaire cerfa correspondant ; 
 - les formulaires cerfa ont été validés par l'administration, ils valent contrats de travail " adultes relais " et ne peuvent, dès lors, être requalifiés de contrat à durée indéterminée ; 
 - l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite qu'elle soit fondée sur le défaut de mention du motif de recours au contrat ou sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats de travail à durée déterminée ; 
 - le délai de carence entre deux contrats " adultes relais " n'est pas applicable dès lors que le contrat s'étant achevé le 20 mai 2014 et celui débutant le 15 janvier 2015 sont deux contrats distincts, d'autre part, qu'ils portent sur des postes de travail différents ; 
 - en concluant deux contrats " adultes relais " successifs n'excédant pas, chacun, la durée de six années, l'association n'a pas méconnu la durée maximale légale applicable à ce type de contrat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le contrôle de l'administration ne pouvait porter que sur les deux derniers contrats, conclus respectivement les 15 janvier 2015 et 14 janvier 2018 dès lors qu'inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, M. A était de nouveau éligible au dispositif " adultes relais " ; 
 - dès lors que ces contrats sont réguliers en la forme, le salarié ne pouvait être regardé comme titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - le dernier contrat arrivant à échéance le 13 janvier 2021, sans clause spécifique de renouvellement, et en l'absence de lien entre la demande de l'association Lille Sud Insertion et le mandat détenu par M. A, l'autorisation de mettre fin au contrat du salarié ne pouvait qu'être accordée.   
 Un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, a été présenté pour M. A. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon,  
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par lettre reçue le 1er décembre 2020, l'association Lille Sud Insertion a demandé à l'inspection du travail, de constater, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de M. A, en sa qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique, n'avait pas de caractère discriminatoire. Par une décision du 27 janvier 2021, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande au motif que le contrat de M. A devait être regardé comme un contrat de travail à durée indéterminée. Par une décision du 2 novembre 2021, prise sur recours hiérarchique de l'association Lille Sud Insertion, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2021 et a constaté la rupture du contrat de travail de M. A. Par la présente requête, ce dernier demande l'annulation de cette décision du 2 novembre 2021.   
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
    
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 2o Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ; / () ". Aux termes de l'article L. 2412-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. / L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. " 
 3. Eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre un employeur et le salarié concerné, et en application des dispositions précitées de l'article L. 2412-8 du code du travail, il appartient à l'administration d'exercer son contrôle uniquement sur le point de savoir si le non-renouvellement de son contrat présentait un caractère discriminatoire, sauf à procéder à une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, au vu des éléments propres à la situation de l'espèce, notamment en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5134-103 du code du travail : " Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1o de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois. /() ". L'article L. 1242-3 du même code dispose : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; / () ". Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat " adultes relais " à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à savoir qu'il s'agit d'un contrat de travail " adultes relais ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 1244-4-1 du code du travail : " A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : / () / 5o Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L. 1242-3 ; / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été embauché par l'association Lille Sud Insertion, par contrat à durée déterminée pour la période du 15 janvier 2015 au 13 janvier 2018, puis par un autre pour la période du 14 janvier 2018 au 13 janvier 2021 pour un poste de médiateur social et cadre de vie. Ces contrats, conclus dans le cadre d'une convention n° 59LR000100, pour une durée de moins de six ans, comprennent la mention expresse qu'il s'agit de contrats " adultes relais " ainsi que celle des dispositions du code du travail applicables, en particulier l'alinéa premier de l'article L. 1242-3 et les articles L. 5134-100 et L. 5134-102. En outre, il est constant que M. A était sans emploi depuis le 30 décembre 2014. 
 7. Dès lors, et en l'absence d'éléments du dossier établissant le manquement, par l'employeur, à une obligation de formation qualifiante qui aurait été mise à sa charge, le requérant était bien titulaire, en dernier lieu, d'un contrat à durée déterminée " adultes relais " régulier en la forme, la circonstance que l'association Lille Sud Insertion n'aurait pas respecté les obligations mises à sa charge en matière d'information sur l'utilisation de ses données personnelles, étant, par ailleurs, sans incidence sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée. 
 8. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir ni de la circonstance que les contrats de travail dont il était titulaire antérieurement au contrat conclu le 15 janvier 2015, pourraient être requalifiés de contrat de travail à durée indéterminée, ni de la méconnaissance, par son employeur, d'un délai de carence en vertu de l'article L. 1244-4-1 du code du travail. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de fait que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a considéré que M. A était titulaire d'un contrat à durée déterminée arrivant à terme le 13 janvier 2021.  Par suite, le requérant, qui ne conteste pas le caractère non discriminatoire de l'arrivée à terme de son contrat de travail à durée déterminée, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 novembre 2021 en litige. Ses conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En premier lieu, le requérant ne justifiant d'aucun dépens dans la présente instance, ses conclusions doivent être rejetées ainsi que celles, formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 10. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Lille Sud Insertion présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'association Lille Sud Insertion au titre des frais liés au litige sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Delaby, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à l'association Lille Sud Insertion. 
 Copie pour information au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
                                                     signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 No 211011