TA13 · 1ère Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2021 et 26 janvier 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée les pépinières de la Haute-Provence, représentée par Me Belaïche, demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) de la décharger des sommes mises à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés ;  
 - elle est fondée sur les dispositions illégales de l'article L. 5221-8 du code du travail qui résultent d'une transposition incorrecte de l'article 4 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut de production de la décision attaquée ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l'EARL les pépinières de la Haute Provence ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle opéré le 30 juillet 2020 au sein de l'exploitation agricole les pépinières de la Haute-Provence située à Brillane, les services de police ont établi un procès-verbal constatant la présence en action de travail de M. A B, ressortissant tunisien dépourvu de titre l'autorisant à travailler et séjourner en France. Par une décision du 13 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de l'exploitation agricole les sommes de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'exploitation agricole les pépinières de la Haute-Provence demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'OFII :  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".  
 3.  Contrairement à ce que soutient l'OFII, l'exploitation agricole les pépinières de la Haute-Provence a produit la décision attaquée avec sa requête enregistrée le 19 novembre 2021. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par l'OFII et tirée du défaut de production de la décision attaquée, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. /() La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". Aux termes de l'article R 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à compter du 1er mai 2021 par les articles R. 822-4 et R. 822-5 du même code  : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours./II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. /La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 
 5. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.  
 6. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a, par un courrier recommandé du 1er septembre 2021 informé l'exploitation agricole les pépinières de la Haute-Provence que les contributions spéciale et forfaitaires étaient susceptibles de lui être appliquées et qu'elle pouvait présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Il n'est pas utilement contesté que ce courrier n'informait pas la requérante de son droit à demander la communication des procès-verbaux d'infraction sur lesquels l'OFII se fondait pour envisager de lui appliquer les sanctions en méconnaissance des droits de la défense. L'exploitation agricole les pépinières de la Haute-Provence ayant ainsi été, en l'espèce, privée d'une garantie, est fondée à soutenir que les sanctions prononcées à son encontre sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que l'exploitation agricole les pépinières de la Haute-Provence est fondée à demander l'annulation de la décision prise le 13 octobre 2021 par le directeur général de l'OFII mettant à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire et, par voie de conséquence, à être déchargée de l'obligation de payer les sommes correspondantes.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'exploitation agricole les pépinières de la Haute-Provence et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général de l'OFII du 13 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : L'EARL les pépinières de la Haute-Provence est déchargée de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mises à sa charge par la décision du 13 octobre 2021. 
 Article 3 : L'OFII versera à l'EARL les pépinières de la Haute-Provence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée les pépinières de la Haute-Provence et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.    
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2110144