TA69 · JU 8ème chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, Mme D C conteste la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la commission départementale de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a préconisé son accueil dans un logement de transition ou un logement-foyer. 
 Elle soutient que sa situation familiale justifie qu'elle puisse accéder de façon pérenne à un logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Mme B pour la préfète du Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, Mme C a informé le tribunal qu'ayant récemment bénéficié d'une proposition de logement, elle considérait désormais son recours comme étant sans objet. Ce faisant, Mme C doit être regardée comme se désistant de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,