TA93 · 9ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer les sommes procédant des saisies administratives à tiers détenteur des 9 septembre 2019, 28 septembre 2020 et 8 juillet 2021 correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2015 et de taxe d'habitation au titre de l'année 2013.  
 Il soutient que : 
 - l'action en recouvrement n'a pas été précédée d'une relance ; 
 - elle est prescrite ; 
 - l'administration, qui avait accepté que le requérant ne s'acquitte que des sommes brutes liées à ses impositions et non des majorations, n'a pas respecté cet engagement ; 
 - le conciliateur fiscal n'a pas répondu à la demande d'explication du requérant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la contestation du requérant est irrecevable, faute de réclamation préalable lui ayant été adressée ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer les sommes restant à payer, procédant des saisies administratives à tiers détenteur en date des 9 septembre 2019, 28 septembre 2020 et 8 juillet 2021 correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2015 et de taxe d'habitation au titre de l'année 2013.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ". Aux termes de l'article R*281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. C ne justifie pas de la réception, par l'administration, du courrier du 15 juillet 2021 par lequel il demande à être déchargé des impositions en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration en défense, tirée de l'absence de réclamation préalable, doit être accueillie. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de                      M. C sont irrecevables. Elles doivent ainsi être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller,  
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. A  
 La présidente, 
 J. Jimenez       Le greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2110163