TA13 · 8ème chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille ont rejeté sa demande d'agrément l'autorisant à exercer les missions d'agent chargé des visites de sûreté à l'intérieur des zones d'accès restreints (ZAR) et des installations portuaires, ensemble la décision du 25 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille de lui délivrer l'agrément d'agent chargé des visites de sûreté à l'intérieur des zones d'accès restreints et des installations portuaires, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande d'agrément, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions en litige sont entachées d'un vice et d'un détournement de procédure, dès lors que l'article R. 5332-56 du code des transports n'autorise le préfet qu'à consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et que les faits pour lesquels il a été condamné ne figurent plus au bulletin n° 2 et n'ont jamais figuré au TAJ, tandis que les faits de violence ont fait l'objet d'un classement sans suite et d'un effacement du TAJ en 2017 et que les faits de vols en bande organisée, vols aggravés et recels ont fait l'objet d'une relaxe et d'un effacement du TAJ en 2020 ; 
    - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a commis aucun fait incompatible avec l'exercice des fonctions visées par l'agrément refusé, qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation et qu'aucun élément ne contre-indique la délivrance de l'agrément sollicité ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a réalisé toute sa carrière dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens, qu'il dispose des qualifications professionnelles nécessaires, qu'il a déjà occupé des missions de sécurisation similaires, qu'il dispose déjà d'un accès permanent aux ZAR des ports et installations portuaires, qu'il a réussi le concours d'agent de sûreté portuaire en 2021 ainsi que la formation de garde particulier, qu'il est père de trois enfants dont deux encore à charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. 
 La requête a été transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est employé depuis le 14 juin 2021 en qualité d'ouvrier professionnel par le grand port maritime de Marseille. Son employeur a déposé pour lui auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône une demande d'habilitation en vue de la délivrance d'un agrément l'autorisant à exercer des missions d'agent chargé des visites de sûreté à l'intérieur des ZAR et des installations portuaires. Le préfet des Bouches-du-Rhône et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille ont rejeté cette demande par décision conjointe du 19 juillet 2021 à l'encontre de laquelle M. A a formé un recours gracieux le 23 août 2021. Le préfet des Bouches-du-Rhône et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille ont rejeté ce recours gracieux par décision du 25 octobre 2021. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions des 19 juillet et 25 octobre 2021 et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille de lui délivrer l'agrément sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5332-8 du code des transports, dans sa version alors en vigueur : " L'accès permanent aux zones d'accès restreint définies à l'article L. 5332-2 est réservé aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées par le représentant de l'Etat dans le département, à l'issue d'une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de la personne n'est pas incompatible avec l'exercice des missions ou des fonctions envisagées. Les agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont titulaires d'un agrément individuel délivré par le représentant de l'Etat dans le département, à l'issue d'une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de l'agent n'est pas incompatible avec l'exercice des missions ou des fonctions envisagées. L'enquête administrative précise si le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ". Aux termes de l'article R. 5332-56 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () III. - Les agréments et l'habilitation sont délivrés à l'issue de l'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-8. Aux fins de réalisation de cette enquête, le préfet peut :1° Demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire auprès du casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions internationales en vigueur ; 2° Utiliser les données issues des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins de cette enquête administrative, selon les règles propres à chacun de ces traitements. IV. - Les agréments ou l'habilitation ne peuvent être délivrés si l'enquête administrative révèle que le comportement de la personne qui est l'objet de la demande d'agrément ou d'habilitation n'est pas compatible avec l'exercice des missions ou fonctions envisagées, notamment si ce comportement donne des raisons sérieuses de penser que la personne est susceptible, à l'occasion de ses missions ou fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. A ce titre, ils ne peuvent être délivrés en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les missions ou fonctions à exercer () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 48-1 du code de procédure pénale : " Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites. () Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine. () Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les magistrats du ministère public et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats. () Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704,706-2,706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie. () Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi qu'aux personnes habilitées qui les assistent. Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques, d'informations relevant de l'article 11-1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables. () ". Aux termes de l'article R. 15-33-66-4 du même code : " Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée ", comprenant l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " prévue à l'article 48-1. Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes. Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets. Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention () ". 
 4. Il ressort des termes de la décision du 19 juillet 2021 que, pour refuser à M. A la délivrance de l'agrément sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille ont retenu qu'il ressortait des éléments de l'enquête administrative que l'intéressé avait été mis en cause en 2002 pour des faits de vols en bande organisée et autres vols aggravés, recel aggravé, qu'il avait été condamné à 30 mois de prison et qu'il avait fait l'objet en 2013 d'une procédure judiciaire pour des faits de violence. Toutefois, il est constant que les faits de vols aggravés se sont soldés par une relaxe et ont été effacés du TAJ en 2020, tandis que les faits de violence ont donné lieu à un classement sans suite et à un effacement du TAJ en 2017.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille a eu connaissance de ces faits malgré leur effacement du TAJ en consultant un fichier mis en œuvre par le ministère de la justice et comprenant l'application du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires, dit " fichier Cassiopée ". Si, en vertu de l'article L. 5332-8 du code des transports, cité au point 2, la décision portant sur la délivrance de l'agrément en litige peut être précédée d'une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de l'intéressé n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, il résulte des dispositions de cet article et de celles de l'article R. 5332-56 du code des transports, également citées au point 2, que l'autorité administrative ne peut utiliser les données issues des traitements automatisés de données à caractère personnel que si l'acte de création de ces traitements automatisés prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins de cette enquête administrative. Or, si le préfet soutient que ces informations ont été recueillies à bon droit par le Procureur de la République par le biais du fichier Cassiopée, il ressort des dispositions du code de procédure pénale, exposées au point 6, que ce fichier ne peut être interrogé que dans le cadre de la gestion et du suivi des procédures judiciaires. En se fondant sur des éléments qui ne pouvaient pas donner lieu à consultation dans le cadre d'une procédure administrative, le préfet des Bouches-du-Rhône et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille ont entaché leurs décisions d'une erreur de droit. 
 6. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Par décision conjointe du 25 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille ont rejeté le recours gracieux du requérant en complétant les motifs mentionnés au point 4 d'un motif consistant en une condamnation à 3 ans d'emprisonnement avec sursis en date du 27 juin 2005 pour des faits de corruption passive, acceptation et sollicitation d'avantages par dépositaire de l'autorité publique. Le préfet des Bouches-du-Rhône, en ne mentionnant que cette condamnation dans son mémoire en défense, doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 
 8. Il est constant que la condamnation à 3 ans d'emprisonnement avec sursis infligée à M. A le 27 juin 2005 a fait l'objet d'une réhabilitation légale, d'une exclusion du bulletin n° 2 et d'un effacement du TAJ en 2020, soit antérieurement à la décision attaquée. Or, si le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que le Procureur de la République a pu légitimement consulter le fichier Cassiopée, il ressort des dispositions du code des transports et du code de procédure pénale, exposées au point 2 et 3, qu'une telle consultation, ainsi que cela a été vu au point 4, n'est pas autorisée pour instruire une demande d'agrément à l'occasion de l'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-8 du code des transports. Par suite, il ne peut pas être fait droit à la demande de substitution de motifs formulée par l'administration. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions des 19 juillet et 25 octobre 2021 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille  ont refusé à M. A de lui délivrer l'agrément l'autorisant à exercer les missions d'agent chargé des visites de sûreté à l'intérieur des zones d'accès restreints et des installations portuaires doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard au motif d'annulation des décisions attaquées et à la nécessité de contrôler que M. A remplisse l'ensemble des conditions requises, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille ont refusé de délivrer à M. A l'agrément l'autorisant à exercer les missions d'agent chargé des visites de sûreté à l'intérieur des zones d'accès restreints et des installations portuaires et la décision du 25 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille de réexaminer la demande de M. A tendant à ce qu'il soit autorisé à exercer les missions d'agent chargé des visites de sûreté à l'intérieur des zones d'accès restreints et des installations portuaires dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2014, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
                  signé 
 K. Jorda-Lecroq 
   La greffière, 
 signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.