TA78 · Magistrat Rivet — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 25 novembre 2021, M. C demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de mieux l'accompagner et le conseiller.  
 Il soutient qu'il n'a pas été correctement informé de la date à laquelle il pouvait repasser les épreuves du permis de conduire 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni conclusions ni moyens ;  
 Par des mémoires, enregistrés les 13 et 16 octobre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.    M. C, a reçu une décision référencée 48SI du 24 février 2020 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point. Il a restitué son permis de conduire et s'est vu notifier une décision référencée 44 du 29 septembre 2020 portant récépissé de remise de son titre de conduite et l'informant qu'il pouvait repasser les épreuves et obtenir un nouveau permis de conduire, après avoir satisfait à un avis médical, à compter du 11 septembre 2020.  
 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E: 
 Article 1:  Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. A 
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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