TA13 · 7ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 novembre 2021 et 28 juillet 2022, M. A E, représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du jury du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maintenance des véhicules option voitures particulières, ayant refusé son admission au titre de la session de juin 2021 ainsi que la décision du recteur de l'académie d'Aix Marseille en date du 7 juillet 2021 ayant refusé son admission au certificat d'aptitude professionnelle spécialité maintenance véhicules option voitures particulières. 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix Marseille de procéder à une nouvelle instruction des copies de Monsieur E dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la composition du jury est irrégulière, en ce que, d'une part, les professions des personnes désignées dans l'arrêté du 1er juillet 2021 ne sont pas mentionnées et, d'autre part, les noms des évaluateurs des épreuves pratiques n'y figurent pas ; 
 - le déroulement de l'épreuve pratique " Réalisation d'intervention sur véhicule " est irrégulier en l'absence de revue technique automobile complète et de l'isolement du candidat ; 
 - l'épreuve pratique " Préparation d'intervention Maintenance " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'inadéquation entre la validation des exercices, la notation et les appréciations, de l'absence des examinateurs lors de l'épreuve, et du caractère incomplet de la revue technique automobile ; 
 - l'ensemble de ces éléments permettent de douter de l'impartialité du jury ; 
 - l'épreuve théorique est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le recteur de l'académie d'Aix Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation, 
 - l'arrêté en date du 22 avril 2014 portant création du certificat d'aptitude professionnelle spécialité maintenance véhicules voitures particulières, 
 - l'arrêté en date du 1er juillet 2021 portant constitution du jury de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle spécialité maintenance des Véhicules option voitures particulières 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Charbit, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Capdefosse, représentant M. E, présent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E s'est présenté à la session 2021 de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle spécialité maintenance des véhicules option voitures particulières. Par décision du 7 juillet 2021, après délibération du jury du 18 juin 2021, il n'a pas été admis à cet examen en raison de notes éliminatoires aux épreuves de spécialités. Après avoir saisi le médiateur du rectorat d'Aix Marseille, M. E a présenté, le 21 juillet 2021, un recours gracieux auprès du recteur de l'académie Aix Marseille. M. E doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du jury du 18 juin 2021 et de la décision de non admission du recteur de l'académie d'Aix Marseille du 7 juillet 2021. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I. Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession. Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées. Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens ; () ". L'article D337-23 dudit code poursuit : " I.- Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement ; (). 
 3. D'une part, si l'article D. 337-23 du code de l'éducation précise que le jury est notamment composé de personnes qualifiées de la profession, aucune disposition n'exige que la profession des personnes désignées soit mentionnée sur l'arrêté portant constitution du jury de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle spécialité maintenance des véhicules option voitures particulières. D'autre part, les noms de M. C, M. F et M. D, évaluateurs lors des épreuves pratiques, ne figurent pas sur l'arrêté en du 1er juillet 2021 portant constitution du jury, n'étant pas membres du jury, dont la composition était conforme aux dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article D.337-2 du code de l'éducation : " Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. Cet arrêté détermine les activités auxquelles se réfère le certificat d'aptitude professionnelle, les connaissances et compétences générales et professionnelles requises pour son obtention et un règlement d'examen. Il organise le diplôme en unités et peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont soit communes à plusieurs spécialités du certificat d'aptitude professionnelle, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. " Aux termes de l'article D. 337-16 du code de l'éducation : " Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles D. 337-18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur coefficient () " 
 5. Il est indiqué dans les annexes de l'arrêté du 22 avril 2014 créant le certificat d'aptitude professionnelle spécialité maintenance des Véhicules option voitures particulières : - au titre de l'épreuve " Préparation d'une intervention de maintenance " : " () On notera que pour effectuer les tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance. Il est rappelé que l'évaluation se fait sur les compétences ciblées dans toutes leurs dimensions (savoir et savoir-faire) et ne aucun cas sur les seuls savoirs associés " - " à l'issue de la situation d'évaluation, la commission d'évaluation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant : l'ensemble des documents remis pour réaliser le travail demandé, l'ensemble des documents produits par le ou la candidat(e) et la fiche d'évaluation ayant conduit à la proposition de note " - au titre de l'épreuve " Réalisation d'interventions sur véhicule COEFF 7 " : -3.2 Mode Ponctuel () " L'épreuve est organisée et réalisée sur le plateau technique de l'établissement : - centre d'examen. Elle met en œuvre tout ou partie des tâches professionnelles décrites dans le contenu de l'épreuve. Pendant l'épreuve le (la) candidat(e) est amené à communiquer avec la commission d'évaluation autour de la tâche professionnelle. A l'issue de la situation d'évaluation, la commission d'évaluation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant : l'ensemble des documents remis pour réaliser le travail demandé : l'ensemble des documents produits par le ou la candidat(e) et la fiche d'évaluation ayant conduit à la proposition de note ". 
 6. M. E fait valoir que, lors de l'épreuve " Préparation d'une intervention de maintenance ", il n'a pas pu disposer d'une revue technique automobile complète, puisque quatorze pages étaient manquantes et qu'aucun examinateur n'était présent pour contrôler le travail réalisé. Il ressort des pièces du dossier que ces conditions d'examen ont été portées à la connaissance du médiateur le 7 juillet 2021 et du recteur de l'académie d'Aix-Marseille le 21 juillet 2021, à l'appui du recours gracieux. Par ailleurs, par courrier en date du 7 juillet 2021, le conseil de M. E a demandé au recteur de l'académie d'Aix-Marseille la communication, du dossier remis à la commission d'évaluation comprenant " l'ensemble des documents remis pour réaliser le travail demandé, l'ensemble des documents produits par le ou la candidat(e) et la fiche d'évaluation ayant conduit à la proposition de note ainsi que les " documents ressources " remis lui permettant de proposer une démarche de prévention. " En outre, M. E a introduit en 2021 une action qui n'a pas prospéré, devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, aux fins de désignation d'un huissier pour vérifier sur le lieu de passage d'examen du centre de Gap le contenu de la documentation fournie aux candidats. Néanmoins, malgré ses efforts pour objectiver ses allégations, M. E n'établit pas que la documentation fournie était incomplète, alors même que les annexes de l'arrêté du 22 avril 2014 ne visent pas expressément ladite documentation, que lui-même, dans ses écritures, indique que lorsqu'il en a fait part aux examinateurs le jour de l'examen, ces derniers ont répondu que cela n'était pas grave et que le recteur de l'académie d'Aix Marseille, affirme, après vérifications auprès du centre d'examen, que l'intégralité des documents étaient à la disposition des candidats. Par ailleurs, à supposer même, d'une part que la documentation était nécessaire et d'autre part que les quatorze pages étaient manquantes, M. E ne démontre pas que ces éléments ont été susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la délibération du jury. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si M. E fait valoir que l'épreuve pratique " préparation d'intervention maintenance " et l'épreuve théorique " prévention santé environnement ", composant l'épreuve professionnelle 1 des unités professionnelles, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'opacité du système de notation, des conditions d'examen telles qu'évoquées au point 6, de l'analyse réalisée par des professionnels automobiles ayant plusieurs années d'expérience dans l'automobile et des experts judiciaires de ses copies relatives à l'épreuve théorique et permettent de douter de l'impartialité du jury, l'appréciation des mérites d'un candidat faite par le jury d'un examen relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les délibérations du jury, à l'issue des travaux et exercices organisés dans ces matières, auraient privé le requérant des garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E à fin d'annulation, à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 M. Claudé-Mougel, premier conseiller, 
 Mme Charbit, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B  
 La présidente, 
 signé 
 P. RousselleLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,