TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, la société Hôtel  Whistler, représentée par la société C.L.J Invest, ayant pour avocat  le cabinet Srateys, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 21 avril 2023, la société Hôtel  Whistler déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Hôtel Whistler demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19. 
 2. Par un acte enregistré le 21 avril 2023, la société Hôtel  Whistler déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôtel Whistler. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Hôtel  Whistler et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
    
 La présidente, 
 J. EVGENAS         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET  
 La greffière, 
 M.-C. POCHOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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