TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 6 avril 2022,  
 M. C A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis, ainsi que l'ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 3 juin 2011, 7 mars 2013,  
 9 mai 2013, 12 décembre 2014, 10 octobre 2015, 21 mai 2017, 24 octobre 2019,  
 11 décembre 2019 et 28 octobre 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points contestés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI du 28 mai 2021 et contre les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 12 décembre 2014, 21 mai 2017 et 28 octobre 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les mentions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du  
 28 octobre 2020 été supprimées, les points retirés à la suite des infractions des 12 décembre 2014 et 21 mai 2017 ont été restitués, et l'administration doit être regardée comme ayant retiré la décision " 48 SI ", dès lors que le relevé d'information intégral de M. A présente un solde de points positif ; 
 - les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Dupuy-Bardot pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Dupuy-Bardot. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis les 3 juin 2011, 7 mars 2013, 9 mai 2013, 12 décembre 2014,  
 10 octobre 2015, 21 mai 2017, 24 octobre 2019, 11 décembre 2019 et 28 octobre 2020 des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de l'ensemble des points du capital affecté à son permis de conduire. Par une décision " 48 SI " du 28 mai 2021, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision et des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Sur l'exception de non-lieu présentée par le ministre de l'intérieur : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du 6 octobre 2021 renseigné par l'officier du ministère public que les mentions relatives à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 28 octobre 2020 ont été supprimées, que les points retirés à la suite des infractions commises les 12 décembre 2014 et 21 mai 2017 ont été restitués, et que la décision " 48 SI " contestée n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral de M. A, dont le solde de point est positif avec trois points sur douze. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, les décisions précitées. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions et du rejet du recours gracieux formé par le requérant en tant qu'il concerne ces décisions, ainsi que celles présentées à fin d'injonction afférentes à ces décisions, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :   
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 S'agissant des infractions commises les 3 juin 2011 et 9 mai 2013 : 
 5. Pour les infractions relevées avec interception du véhicule, les mentions portées sur le système national des permis de conduire indiquant que le paiement de l'amende forfaitaire est intervenu le même jour que la constatation de l'infraction ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir les modalités selon lesquelles il a été procédé à ce paiement. Dans ce cas, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la délivrance de l'information préalable au contrevenant en produisant soit la souche de la quittance, prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale, dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise, dans l'hypothèse où le paiement a été effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, soit le procès-verbal, dans l'hypothèse où le paiement a été effectué au moyen de la carte de paiement remise avec l'avis de contravention, dont le modèle comporte les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les infractions des  
 3 juin 2011 et 9 mai 2013 ont été relevées avec interception du véhicule et ont donné lieu, à la même date, au paiement d'une amende forfaitaire de sorte que cette mention n'est pas par  
 elle-même de nature à établir les modalités de paiement de cette amende. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas davantage produit le procès-verbal de ces infractions ou bien la souche de quittance dépourvue de réserve. Dès lors, l'administration, n'apporte pas la preuve qu'elle a en l'espèce satisfait à son obligation d'information. Dans ces conditions, le moyen doit être accueilli et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 3 juin 2011 (deux points) et 9 mai 2013 (trois points) doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé à leur encontre. 
 S'agissant des infractions commises les 24 octobre 2019 et 11 décembre 2019 :  
 7. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles  
 A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles  
 L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. 
 8. Il ressort du relevé d'information intégral du 6 octobre 2021 que les infractions des 24 octobre 2019 et 11 décembre 2019 ont été verbalisées par le moyen d'un procès-verbal électronique et que M. A s'est acquitté du paiement différé de l'amende forfaitaire correspondant aux infractions précitées. Il a dès lors nécessairement reçu à l'adresse de son domicile un avis de contravention rédigé selon un modèle type comportant toutes les informations requises par les dispositions des articles L.223 3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de points à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté pour ces deux infractions. 
 S'agissant des infractions commises les 7 mars 2013 et 10 octobre 2015 : 
 9. Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi le respect par l'administration de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 10. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A produit par l'administration, que les infractions constatées les 7 mars 2013 et 10 octobre 2015, relevées par radar automatique, ont donné lieu à un paiement différé de l'amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire suffit à établir que l'intéressée a nécessairement reçu l'avis de paiement sur lequel figurent les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. L'administration s'est ainsi acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, l'intéressé ne justifiant pas avoir reçu un avis d'amende forfaitaire inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté pour ces infractions. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré cinq points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 juin 2011 et 9 mai 2013, ainsi que du rejet de son recours gracieux en tant qu'il concerne ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à M. A le bénéfice des cinq points irrégulièrement retirés et de réexaminer sa situation dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressée. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Le surplus des conclusions à fin d'injonction doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. A contre la décision " 48 SI " du 28 mai 2021, les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 12 décembre 2014, 21 mai 2017 et 28 octobre 2020, et le rejet de son recours gracieux en tant qu'il concerne ces décisions, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction afférentes. 
 Article 2 : Les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 3 juin 2011 et 9 mai 2013, et le rejet du recours gracieux présenté par M. A en tant qu'il concerne ces décisions, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. A le bénéfice des cinq points retirés à la suite de l'infraction mentionnée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà été restitués, et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation du requérant pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. Dupuy-Bardot 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.