TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 novembre 2021 et 8 juillet 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 19 octobre 2020, mettant à sa charge une somme de 996,87 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du mois de décembre 2018 au mois de décembre 2019.  
 Elle soutient qu'elle a justifié de la date du début de sa communauté de vie. 
 Le 24 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône a conclu au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charbit, 
 - et les observations de Mme B et Mme C représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite de demandes d'informations complémentaires, en date du 5 mars 2020 et du 17 septembre 2020, relatives à la date du début de la communauté de vie, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 19 octobre 2020, demandé le reversement d'une somme de 3 221,82 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité constitué sur la période du mois de décembre 2018 au mois de décembre 2019. Mme A a remboursé les sommes indument perçues à compter de la date de son mariage, le 14 décembre 2019. Par un recours administratif préalable du 27 octobre 2020, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales, Mme A a contesté le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité d'un montant de 996,87 euros. Par une décision née du silence de l'administration pendant deux mois, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé l'existence de l'indu et rejeté sa demande de remise de dette. Afin de recouvrer cet indu, le 20 juillet 2021, le département des Bouches-du-Rhône a émis un avis des sommes à payer. Par un recours administratif préalable du 17 août 2021, adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Mme A a contesté le bien-fondé de ce titre exécutoire. Par une décision du 5 octobre 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande relative au titre exécutoire. Mme A demande l'annulation de ces décisions.  
 2. Il résulte toutefois de l'instruction qu'après réexamen de la demande de Mme A, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a reconsidéré sa position et a émis un nouveau bordereau le 2 octobre 2023 portant annulation de la créance en litige. Il suit de là que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
    C. CharbitLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,