TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mai 2021, 27 avril 2023 et 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Fergon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la ville de Paris à lui payer la somme de 93 375,49 euros, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la ville de Paris est engagée ;  
 - il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la responsabilité de la ville de Paris est établie, tant à raison des fuites de son réseau public, depuis lors réparées, que des infiltrations en provenance du bassin du parc public voisin ;  
 - outre la réparation des dommages causés aux propriétés privées voisines, la ville de Paris doit effectuer les travaux propres à prévenir la poursuite des infiltrations ; il appartient au juge, en plus de l'indemnisation, d'assurer la réparation au besoin en enjoignant " à la personne publique " en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets ; 
 - l'évaluation définitive des dommages affectant cet appartement ne pourra être valablement arrêtée qu'une fois les travaux de l'appartement de M. et Mme F réalisés compte tenu de l'imbrication des deux propriétés ; en tout état de cause, l'indemnisation de ce préjudice peut bien être sollicitée en cours d'instance ;  
 - s'agissant du coût de la remise en état de son appartement, son droit à indemnisation a été arrêté sur la base d'une facture du 24 mars 2015, validée par l'expert judiciaire aux termes de son rapport déposé le 7 octobre 2016 à la somme de 43 599 euros HT, soit 47 958 euros TTC dont il sera retranché la somme de 6 993,83 euros déjà payée par la MAIF au titre des réparations provisoires en juillet 2019 ; l'indemnité restant due est donc de 40 965,07 euros ; elle doit être réévaluée selon l'indice du coût de la construction qui était de 1645 au 4ème trimestre 2016 et qui est de 2077 au 1er trimestre 2023, soit un coefficient de 1,26 aboutissant à une valeur actualisée de 51 615,98 euros ; 
 - il reste en outre à sa charge la somme de 135 euros au titre de sa franchise contractuelle ; 
 - sur cette indemnité totale de 50 750,98 euros, il sera appliqué la part de responsabilité imputable à la collectivité territoriale, soit 50 % aboutissant à une demande de condamnation de la ville de Paris de ce chef de préjudice à la somme de 25 875,49 euros ; 
 - enfin et surtout, il est bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice de jouissance depuis l'année 2007 et donc la condamnation de la ville de Paris à payer une somme de 67 500 euros à parfaire, une fois que les frais de remise en état seront reconnus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la demande portant sur l'indemnisation de travaux de remise en état du logement de M. A est irrecevable ; à l'issue du recours suivant la décision rejetant sa réclamation indemnitaire, le requérant ne peut plus invoquer devant le juge de nouveaux préjudices, sauf à ce que ce préjudice soit né, se soit aggravé ou ait été révélé dans toute son ampleur, postérieurement à la décision de rejet ; 
 - s'agissant du préjudice de jouissance allégué, sa matérialité n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Bahu représentant M. A et de Me Gorse représentant la ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'année 2007, M. et Mme F, copropriétaires des lots 18 et 24 dépendant de l'immeuble collectif situé 16 rue du Transvaal à Paris ont constaté l'apparition de fissures sur les murs de leur appartement, lesquelles se sont étendues sur les murs de parties communes ou sur les murs d'autres parties privatives, dont le logement mitoyen de M. A. Par une ordonnance du 9 septembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par les époux F, a ordonné une expertise et désigné M. E, architecte diplômé par le gouvernement (DPLG), afin de déterminer notamment les causes et origines des désordres allégués par les époux F, ainsi que ceux qui existeraient chez leurs voisins M. C, M. A, Mme G et ceux concernant le syndicat des copropriétaires du 16 rue Transvaal. L'expert désigné n'ayant pas été en mesure de répondre aux questions qui lui étaient posées, par une ordonnance du 23 octobre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné aux fins de la même mission d'expertise M. D. Le rapport d'expertise a été déposé le 7 octobre 2016. Par un courrier du 17 décembre 2020 dont la ville de Paris a accusé réception le 21 décembre 2020, M. A a demandé à la ville de Paris de lui verser une somme de 135 euros correspondant à sa franchise contractuelle d'assurance et une somme de 117 000 euros à parfaire, au titre de son préjudice de jouissance depuis l'année 2007. Par sa requête, M. A demande la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 135 euros au titre de sa franchise contractuelle et 58 000 euros au titre de son préjudice de jouissance. Dans le dernier état de ses écritures, il demande la condamnation de la ville de Paris à lui verser les sommes de 25 875,49 euros au titre de l'indemnisation des travaux de remise en état de son logement et de 67 500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.  
 4. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.  
 5. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.  
 6. Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a demandé à être indemnisé du coût des travaux de remise en état de son appartement, chef de préjudice distinct de son préjudice de jouissance de son bien, pour la première fois dans son mémoire du 27 avril 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir le 21 février 2021 ou, au plus tard à compter de l'enregistrement de sa requête. Et M. A ne peut soutenir que l'évaluation définitive des dommages affectant son appartement ne pourrait être valablement arrêtée qu'une fois les travaux de l'appartement de M. et Mme F réalisés, compte tenu de l'imbrication des deux propriétés. Il résulte en effet de l'instruction que ce chef de préjudice était bien connu dans toute son ampleur au moment du dépôt de la réclamation et de l'enregistrement de la requête de M. A, l'expert judiciaire ayant dans son rapport, déposé le 7 octobre 2016, arrêté à la somme de 43 599 euros HT, soit 47 958,90 euros le coût des travaux nécessaires à la remise en état de son appartement sur la base d'une facture du 24 mars 2015 qu'il avait validée. Par suite, ces conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice matériel sont tardives et doivent être rejetées. M. A demeure cependant recevable à demander l'indemnisation de son préjudice de jouissance. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 8. Même sans faute de sa part, le maître de l'ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, en raison tant de leur existence que de leur entretien ou de leur fonctionnement. Il n'en va différemment que si ces dommages sont, au moins partiellement, imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. La victime doit apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et ces préjudices. 
 9. Lorsqu'il est saisi par un requérant, qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics, de conclusions indemnitaires, il appartient au juge administratif de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués. 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert du 7 octobre 2016 désigné par ordonnance du tribunal de grande instance le 23 octobre 2013, que les dégâts subis par la propriété de M. A attenante à celle de M. et Mme F ont été principalement causés par des arrivées d'eau et infiltrations au niveau des fondations des pavillons assis sur des argiles vertes sensibles. Ces arrivées d'eau sont la conséquence des fuites sur le réseau de distribution en eau froide de la ville survenues rue du Transvaal ainsi que des infiltrations en provenance du bassin du parc public de Belleville, dont le mur, mitoyen du pavillon des époux F attenant au logement du requérant, n'avait fait l'objet de la part de la ville d'aucun travaux de drainage ou d'étanchéité. Il est établi que ces fuites du réseau ainsi que l'aménagement du parc sans prise en compte de l'existant des propriétés voisines par la ville de Paris sont à l'origine d'une fragilisation et de l'humidification du mur de l'immeuble de M. et Mme F et du pavillon attenant de M. A qui s'incline également en amont.  
 11. Les désordres affectant l'appartement de M. A consistent en des lézardes apparues sur le mur de sa chambre et sur le mur séparatif du pavillon de M. et Mme F ainsi qu'une fissure sur le faîtage. Par ailleurs, certaines fenêtres du pavillon de M. A sont bloquées au rez-de-chaussée et au 1er étage. Ces désordres ont également une incidence sur l'état structurel de l'ensemble des constructions, le pavillon des consorts F basculant en amont, côté des jardins de la ville de Paris et, vers l'extérieur, côté rue et le pavillon de M. A s'inclinant, en conséquence, en amont du côté de son voisin. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que les dommages subis par son immeuble sont imputables aux fuites sur le réseau public de distribution en eau froide de la ville, ainsi qu'aux infiltrations en provenance du bassin à partir du parc public de Belleville, en l'absence de drainage et d'étanchéité du mur mitoyen dont la ville de Paris a la garde et à l'égard desquels M. A a la qualité de tiers. La ville de Paris est donc responsable, sans faute, des dommages causés par ces ouvrages. 
 13. Par ailleurs, s'il résulte de l'instruction que le réseau d'évacuation interne des eaux usées et pluviales de la copropriété était, ainsi que l'a relevé l'expert, fuyard et que la construction de surélévation de son bâtiment entreprise en 1993 par M. F, voisin de M. A, sans renfort des fondations assises sur un terrain argileux particulièrement sensible manquait de solidité, ces seules circonstances, alors que la ville de Paris n'établit pas ni même ne soutient que les dommages seraient imputables à la faute des victimes, ne sauraient atténuer sa responsabilité et ne peuvent être retenues que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte de jouissance : 
 14. S'il est constant que des fenêtres en rez-de-chaussée, au premier étage et côté arrière sur la cour de son pavillon de M. A étaient bloquées et que son pavillon comportait d'importantes fissures et lézardes notamment sur le mur séparatif, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. A ne pouvait plus avoir usage de ses pièces ou ait été dans l'impossibilité d'utiliser en tout ou partie son logement en raison de ces désordres. En outre, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir la nature et l'importance du trouble de jouissance qu'il évalue à 67 500 euros, une fois le partage de responsabilité établi, sur la base d'une valeur locative fixée à 2 500 euros par mois et d'une estimation du taux de perte d'usage normal de son bien à 30 %, qui ne repose sur aucun élément concret. Il suit de là qu'il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice. 
 15. Il n'est pas davantage fondé à demander l'indemnisation de sa franchise d'assurance de 135 euros. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 67 500 euros au titre de son préjudice de jouissance et 135 euros au titre de sa franchise d'assurance doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la ville de Paris d'une somme de 1 500 euros en application de ces mêmes dispositions.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 18. Il ne résulte pas de l'instruction que la ville de Paris la ville de Paris n'aurait pas accompli les aménagements prescrits par l'expert. Dès lors, il n'y a pas lieu d'enjoindre à celle-ci, à supposer que la demande en soit faite, d'effectuer les travaux propres à prévenir la poursuite des infiltrations. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 Mme Lamarche, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou 
 La greffière, 
 V. LagrèdeLa rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou 
 La greffière, 
 V. Lagrède       
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.