TA13 · 7ème chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2021 et 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cabanas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de La Ciotat à lui verser une somme de 165 933,67 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive le 10 juillet 2016 et compte-tenu d'une perte de chance de 50% d'éviter le dommage ; 
 3°) de mettre à la charge du CH de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité fautive du CH de La Ciotat doit être engagée du fait de l'erreur de diagnostic dont elle a été victime aux services des urgences de cet établissement le 10 juillet 2016, alors qu'elle faisait un accident cardio-vasculaire (AVC) ischémique ; 
 - compte-tenu de son jeune âge, de l'absence d'état antérieur et de sa bonne santé, la faute commise imputable au CH lui a fait perdre une chance d'éviter l'aggravation de son état de santé suite à son AVC à hauteur de 50% tel que le retient la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Provence Alpes Côte d'Azur contrairement à l'évaluation des experts qui ne retiennent qu'un taux de 25% de perte de chance ; 
 - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 2 107,50 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, de 4 000 euros s'agissant des souffrances endurées, de 3 967,50 euros s'agissant de l'assistance par une tierce personne, de 37 800 euros s'agissant du déficit fonctionnel permanent, de 2 500 euros s'agissant du préjudice d'agrément, de 30 000 euros s'agissant de l'incidence professionnelle et, enfin, de 85 558,67 euros s'agissant des pertes de gains professionnels futurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le CH de La Ciotat et Relyens, son assureur, représentés par Me Deguitre, concluent à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante compte tenu du taux de perte de chance retenu par les experts à hauteur de 25%. 
 La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour la mutuelle générale de l'éducation nationale, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cabanas, pour Mme B, et celles de Me Deguitre, pour le CH de La Ciotat et Relyens, son assureur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, âgée de 30 ans au moment des faits, a été prise en charge aux urgences du CH de la Ciotat le 10 juillet 2016 à la suite de vomissements et de vertiges avec un engourdissement de la jambe droite et de la joue ressentis à son domicile et ayant nécessité deux appels au SAMU avec l'intervention d'un médecin de garde puis d'une équipe de secours des pompiers. Après cette prise en charge et un diagnostic de gastroentérite, l'intéressée rentrera chez elle le jour même. En présence d'une persistance des symptômes, Mme B sera hospitalisée à l'hôpital de la Timone le 16 juillet suivant où une IRM cérébrale puis un angioscanner mettront en évidence la présence de lésions consécutives à un accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique entre le 10 et le 16 juillet.  
 2. Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côtes d'Azur (CCI PACA) le 16 mai 2017 qui a procédé à la désignation d'un expert médical dont le premier rapport a été déposé le 28 septembre 2017 constatant néanmoins que l'état de santé de la requérante n'était pas consolidé puis a rendu un avis provisoire le 1er mars 2018. Après la consolidation de son état de santé, Mme B a, de nouveau, saisi la CCI PACA qui a désigné le même expert médical qui a rendu son rapport définitif le 17 février 2020 et a ainsi rendu son avis définitif le 9 juillet 2020. Mme B demande au tribunal de condamner le CH de La Ciotat à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi lors de sa prise en charge par cet établissement.   
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de la Ciotat :  
 En ce qui concerne la faute médicale : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des deux rapports d'expertise diligentés à la demande de la CCI PACA, que lors de la prise en charge de Mme B au service des urgences du CH de La Ciotat, l'examen clinique de la patiente a été réalisé couché et qu'aucune vérification neurologique ou test d'équilibre ni aucune imagerie cérébrale n'ont été réalisés alors que les douleurs et symptômes présentés par l'intéressée nécessitaient impérativement la réalisation de tels examens au titre du risque d'AVC, compte-tenu de l'engourdissement de ses jambe et joue droites, de ses vertiges, de ses difficultés à verbaliser et malgré le jeune âge de la requérante. En l'absence de tels examens et en faisant l'objet d'un diagnostic de gastro entérite simple, Mme B a subi une erreur puis un retard de diagnostic, qui ont entraîné un retard de prise en charge et une perte de chance d'éviter le dommage corporel. Il est constant dans la littérature médicale qu'un AVC lorsqu'il se produit doit être pris en charge et faire l'objet d'une trombolyse dans les 4 heures 30 à partir de la survenue des premiers symptômes, permettant d'éviter l'aggravation du dommage de la requérante. Cette erreur de diagnostic dans l'analyse des symptômes et l'insuffisance de mise en œuvre des moyens d'investigation médicale, au demeurant non sérieusement contestées en défense, sont ainsi constitutives de fautes médicales de nature à engager la responsabilité du CH de La Ciotat. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B est donc fondée à demander réparation des préjudices résultant des fautes médicales commises, et non contestées par le CH de La Ciotat, durant sa prise en charge aux services des urgences de l'établissement le 10 juillet 2016.  
 En ce qui concerne le taux de perte de chance : 
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Il résulte de l'instruction que les experts, comme la CCI, ont estimé que la faute commise par le centre hospitalier n'était à l'origine que d'une perte de chance pour Mme B d'éviter l'aggravation de son état de santé et les conséquences dommageables de l'AVC ischémique dont elle a été victime. Toutefois si les experts ont retenu un taux de perte de chance de 25%, la CCI PACA a retenu un taux de perte de chance de 50%.  
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que compte-tenu de l'âge de la requérante, 30 ans au moments des faits, de l'absence d'état antérieur d'aucune nature ni de facteur de risque et du bon état de santé de l'intéressée qui ne consomme pas de tabac et courait jusqu'en 2016, 30 minutes deux fois par semaine, il y a lieu de retenir que l'erreur de diagnostic et le retard dans la prise en charge de Mme B a fait perdre à cette dernière une chance de limiter les conséquences dommageables de l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime. Comme cela a déjà été dit au point 4, si le bon diagnostic avait été posé et compte-tenu de la proximité du CH de La Ciotat de Marseille et de l'hôpital de la Timone notamment, Mme B aurait pu bénéficier d'une thrombolyse, qui doit être réalisée dans les 4 heures 30 à partir de la survenue des premiers symptômes. Par suite, la perte de chance de limiter les conséquences dommageables de l'AVC dont Mme B a été victime peut être évaluée, dans les circonstances de l'espèce, à 50%. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de La Ciotat est donc engagée à hauteur de cette fraction du dommage. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que Mme B a présenté un déficit fonctionnel temporaire total durant la période du 16 au 22 juillet 2016, puis du 27 au 29 juillet suivant, soit 10 jours, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%, du 23 juillet 2016 au 26 juin 2017, soit 338 jours, puis du 30 juin 2017 au 23 septembre 2018, date de consolidation de son état de santé, soit 450 jours. Il sera fait une juste évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire de Mme B, en le fixant, sur une base de 13,33 euros par jour, à la somme de 2 759 euros, soit 1 379,50 euros après application du taux de perte de chance de 50% retenu au point 8.  
 10. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme B ont été évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 3 600 euros, soit 1 800 euros après application du taux de perte de chance retenu.  
 11. En dernier lieu, l'expert a retenu la nécessité d'une assistance par une tierce personne à hauteur de 2 heure par jour durant quatre mois d'août à novembre 2016, soit 122 jours et 244 heures, puis de 3 heures par semaines de décembre 2016 au 23 septembre 2018, date de consolidation retenue, soit 0,42 heure par jour pendant 658 jours. Sur la base d'un taux horaire de 13 euros pour une aide non spécialisée et d'une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés, le préjudice de Mme B s'élève à la somme de 7 638 euros et à celle de 3 819 euros après application du taux de perte de chance retenu, et que le CH de la Ciotat doit être condamné à lui verser.  
 En ce qui concerne les préjudices permanents :  
 12. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, que Mme B présente un déficit fonctionnel permanent non négligeable évalué à 27% par l'expert. Celle-ci étant âgé de 32 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 55 000 euros, soit 27 500 euros après application du taux de perte de chance retenu.  
 13. En deuxième lieu, si l'expert indique dans son rapport que la requérante a repris la lecture, le piano et la course, activités qu'elle justifie exercer auparavant, il résulte de l'instruction que sa pratique desdites activités n'est plus aussi aisée qu'auparavant. Par suite, il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'agrément à hauteur de 5 500 euros et 2 750 euros après application du taux de perte de chance retenu. 
 14. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise qu'aucune incidence professionnelle ne peut être retenue dès lors que Mme B a repris son activité de professeur des écoles qu'elle exerçait avant le 10 juillet 2016. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par la requérante au titre de l'incidence professionnelle doit être rejetée.  
 15. En dernier lieu, Mme B soutient que l'erreur de diagnostic et le retard de prise en charge qu'elle a subie sont à l'origine de séquelles à la suite de son AVC qui l'empêchent de reprendre son activité professionnelle à temps plein et induisent une perte de revenus dès lors qu'elle ne perçoit que 87,5% de son traitement. Or, il résulte de l'instruction que si Mme B a été placée en congé de longue maladie, puis a repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique avant de partir en congé maternité pour revenir à nouveau en mi-temps thérapeutique, elle indique elle-même avoir bénéficier de son plein traitement jusqu'au mois d'août 2019 inclus. En outre, ce n'est qu'après avoir sollicité à titre personnel sa reprise à temps partiel à 80% à compter du mois de septembre 2019 que la requérante a connu une baisse de rémunération. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que, malgré un déficit fonctionnel permanent évalué à 27%, le temps partiel professionnel de Mme B soit impérativement justifié par une prescription médicale et que cette diminution de sa rémunération soit en lien direct et certain avec l'erreur de diagnostic fautif imputable au CH de la Ciotat dès lors qu'elle ne justifie pas que les motifs de sa demande de temps partiel aient évolué après septembre 2019. Par suite, la demande d'indemnisation formulée par Mme B à ce titre doit être rejetée.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme B est seulement fondée à demander que le CH de La Ciotat soit condamné à lui verser une somme globale de 37 248,50 euros, après application d'un taux de perte de chance de 50%, en réparation des préjudices subis du fait de l'erreur de diagnostic fautive commise le 10 juillet 2016 et du retard de prise en charge de l'accident vasculaire cérébral ischémique dont elle a été victime du 10 au 16 juillet 2016.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 17. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la mutuelle générale de l'éducation nationale, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les dépens :  
 18. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions de Mme B tendant à ce qu'ils soient mis à la charge du CH de La Ciotat doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de La Ciotat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de La Ciotat est condamné à verser une somme de 37 248,50 euros à Mme B à titre de dommages et intérêts.  
 Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la mutuelle générale de l'éducation nationale.  
 Article 3 : Le CH de La Ciotat versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au centre hospitalier de La Ciotat, à Relyens Mutual Insurance, son assureur, et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour le compte de la mutuelle générale de l'éducation nationale.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
   
 L. Journoud 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon  
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,