TA75 · 5e Section - 4e Chambre - R.222-13 — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2021, le 2 décembre 2021 et le 1er septembre 2022, M. B C, représenté par Me Véron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision, née du silence gardé sur sa demande, réceptionnée le 13 janvier 2021, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de réviser son titre de pension B 20 051247 K émis le 17 août 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision, née du silence gardé sur sa demande, réceptionnée le 3 août 2021, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de valider ses services accomplis en tant qu'agent titulaire de l'éducation nationale pour la période allant du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande, réceptionnée le 3 août 2021, par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de procéder rétroactivement au versement des cotisations dues pour sa pension au titre des services accomplis en tant qu'agent contractuel du CNRS pour la même période ; 
 3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou, à défaut, le CNRS à l'indemniser du préjudice subi en mettant à sa charge les cotisations dues par l'employeur et par l'agent au titre de sa pension civile pour la période allant du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder à la révision des bases de liquidation de sa pension civile en y intégrant les années de services pour la période allant du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 en tant qu'agent titulaire de l'éducation nationale, à compter du 1er septembre 2020, assortie des intérêts légaux à compter du 12 janvier 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, de lui délivrer un nouveau titre de pension prenant en compte les trente-deux trimestres supplémentaires, dans le même délai ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CNRS de déclarer et de verser les cotisations dues à la caisse nationale d'assurance maladie et de procéder à l'envoi d'une déclaration individuelle modificative de carrière à l'IRCANTEC afin que soit pris en compte les trente-deux trimestres supplémentaires dans sa pension, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 7°) de mettre à la charge du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'une part, et du ministère de l'éducation nationale ou du CNRS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - le titre de pension du 17 août 2020, entaché d'une erreur de droit, doit être révisé afin de prendre en compte les services accomplis du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 en qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - à titre principal, en raison de sa qualité de fonctionnaire d'Etat de l'éducation nationale détaché auprès du CNRS durant la période allant du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 et en application du décret n° 59-309 du 14 février 1959, le ministre de l'éducation nationale devait s'acquitter des cotisations dues au titre du régime de pension et, en s'en abstenant, a commis une faute ; aucune cotisation ne peut être mise à sa charge, l'erreur ayant été commise par l'administration ;  
 - à titre subsidiaire, en raison de sa qualité d'agent contractuel du CNRS durant la période allant du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 et en application de l'article 15 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959, le CNRS devait procéder au versement des cotisations dues au régime général de retraite et au régime complémentaire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour sa retraite complémentaire et, en s'en abstenant, le CNRS a commis une faute. 
    Par des mémoires, enregistrés le 14 avril 2022 et le 23 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que soit appelé à la cause le ministre de l'éducation nationale et le directeur du CNRS, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction concernant la prise en compte des bonifications pour services civils rendus hors d'Europe et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucune cotisation de pension civile n'a été versée par l'employeur ou par le requérant pour la période du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 dès lors qu'il ne pouvait pas prendre en compte les services effectués sur cette période par le requérant dans le calcul de sa pension de retraite en application des dispositions des articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;   
 - le ministère de l'éducation nationale et le CNRS sont seuls en capacité de produire les arrêtés relatifs à la position statutaire de M. C sur cette période et les preuves d'éventuels versements de retenues pour pension et seules ces administrations peuvent être condamnées à indemniser le requérant en cas de fautes qu'elles auraient commises dans la gestion de sa carrière ; 
 - un nouveau titre de pension du 13 juin 2022 a été concédé à M. C prenant en compte les bonifications pour les services civils effectués hors d'Europe ; 
 - M. C n'a pas été recruté en qualité de fonctionnaire durant sa période d'activité au CNRS du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 ; en tant que qu'agent contractuel et en qualité de chercheur du CNRS, il relevait alors du régime général de retraite et de l'IRCANTEC. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le CNRS conclut au rejet de la requête en ce qu'elle tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle il a refusé de verser rétroactivement les cotisations dues pour sa pension de retraite au titre de ses services accomplis en tant qu'agent contractuel du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983. 
 Il soutient que M. C, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er octobre 1975, a été détaché auprès du CNRS pour la période allant du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 et que, durant cette période, il a été mis à la disposition de l'Université de Chicago du 1er octobre 1975 jusqu'au 20 mars 1977 ; il avait alors la qualité de fonctionnaire détaché et continuait à être affilié au régime de retraite de son corps d'origine de sorte qu'il appartenait au ministère de l'éducation nationale de cotiser pour ses droits à pension. 
 Une mise en demeure a été adressée au ministre de l'éducation nationale le 5 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023 à 12 heures. 
 Un mémoire, présenté pour M. C, a été enregistré le 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;                
 - le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert ;  
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Véron pour M. C et de Mme A pour le centre national de la recherche scientifique. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. C, a été enregistrée le 4 juillet 2023 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, professeur d'université, a fait valoir ses droits à la retraite en juillet 2020. Par un arrêté du 17 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé un titre de pension à compter du 1er septembre 2020 pour un montant calculé sur la base des services effectués du 1er octobre 1971 au 30 septembre 1975 et du 1er décembre 1983 au 31 août 2020, en qualité de fonctionnaire de l'Etat et pour une durée de cotisation de 163 trimestres  sans prendre en compte des services accomplis auprès du centre national de la recherche scientifique (CNRS) du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983, soit 32 trimestres. Par des courriers du 12 janvier 2021 et du 2 août 2021, M. C a respectivement demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance d'une part et au ministre de l'éducation nationale et au CNRS d'autre part la prise en compte de ces services. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui enjoindre de lui délivrer un nouveau titre de pension et de mettre à sa charge la totalité des cotisations de retraite correspondant aux 32 trimestres manquants, d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale ou, à titre subsidiaire, celle du CNRS et, en conséquence de mettre à la charge de l'un ou de l'autre la totalité des cotisations de retraite manquantes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / ()/ Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 61 du même code : " La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : / 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ; / 2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret () ". Aux termes de l'article L. 63 du même code : " ()/ Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué. ". 
 4. En outre, aux termes de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires abrogée par l'article 93 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite ". Aux termes de l'article 40 de la même ordonnance : " Le fonctionnaire détaché ne peut sauf dans le cas où le détachement a été prononcé auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir à ce titre des droits quelconques à pensions ou à allocation sous peine de la suspension de la pension de l'Etat. ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article 27 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 fixant le statut du personnel chercheur du centre national de la recherche scientifique alors en vigueur : " Un chercher peut, par décision du directeur du CNRS et avec son accord, être mis à disposition d'organismes publics ou privés, français ou étrangers, pour y exercer une activité de recherche./()/ Les chercheurs placés dans cette position conservent le bénéfice du présent statut, qu'ils soient rémunérés par le CNRS ou par l'organisme à la disposition duquel ils sont mis. ".  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de son titre de pension, que M. C a été employé en qualité d'agent public de l'Etat à compter du 1er octobre 1971, date de son admission à l'Ecole normale supérieure et qu'il a été employé par le CNRS au cours de la période du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983. Il en résulte également, notamment des fiches de paie produites par M. C, que, durant cette période, durant laquelle il soutient avoir été en position de détachement sans toutefois l'établir, ainsi que le fait valoir le ministre de l'économie et des finances en défense, aucun prélèvement n'a été effectué au titre des cotisations en vue de la constitution du droit à pension de retraite. Dès lors qu'aucune cotisation n'a été versée, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne prenant pas en compte cette période pour le calcul de ses droits à retraite, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a commis une erreur de droit.  
 7. Il résulte de ce qui précède que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de procéder à la révision du titre de pension ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 8. M. C demande au tribunal de condamner l'Etat ou, à titre subsidiaire, le CNRS à lui verser une indemnité, au demeurant non chiffrée, en réparation du préjudice causé par l'absence de prélèvement des cotisations de retraite, soit par les services du ministère de l'éducation nationale dans l'hypothèse d'un détachement auprès du CNRS, soit par ce dernier, dans l'hypothèse d'une mise à disposition dans le cadre d'un contrat. Toutefois, la position dans laquelle il s'est trouvé lorsqu'il était employé par le CNRS ne résultant pas de l'instruction, l'existence d'une faute de l'un ou l'autre de ces deux défendeurs n'est pas établie. Ses conclusions à fin d'indemnisation doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au centre national de la recherche scientifique (CNRS). 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. AUBERT 
 La greffière 
 A. LOUART 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.