TA69 · 4ème chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 12 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Leleu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 954,94 euros en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le général commandant la région terre sud-est a résilié son contrat d'engagement pour motif disciplinaire, dont le tribunal a prononcé l'annulation par un jugement du 23 janvier 2019, est constitutive d'une faute, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - contrairement à ce que soutient le ministre des armées en défense, l'administration n'aurait pas pu légalement prononcer, en lieu et place de la résiliation de son contrat d'engagement, un retrait d'emploi pour une durée de six mois, une telle sanction revêtant un caractère tout aussi disproportionné ; 
 - il aurait dû percevoir pendant la période d'éviction une rémunération globale de 9 505,62 euros, dont n'a pas à être déduit le montant des allocations chômage perçues au titre de la même période, dans la mesure où ses droits au chômage ont été réduits du fait de son éviction illégale avant le terme de son contrat d'engagement ; 
 - si son contrat d'engagement était arrivé jusqu'à son terme, il aurait totalisé onze ans de service et aurait, ainsi, pu prétendre au pécule d'incitation au départ prévu par le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013, dont le montant peut être estimé à 23 035,17 euros ; à cet égard, l'instruction du 14 juin 2016 qui prévoit que ce pécule n'est pas accordé aux militaires de rang, dont se prévaut le ministre des armées en défense, est illégale ; la perte de chance de percevoir ce pécule peut être évaluée à la somme de 15 000 euros ; 
 - en raison de la résiliation, illégale, de son contrat d'engagement, il a été privé de la possibilité de bénéficier des dispositifs d'aide à la reconversion et s'est retrouvé propulsé sans aucune préparation sur le marché de l'emploi, alors qu'il s'est engagé dans l'armée à 19 ans et exerçait comme militaire depuis 11 ans ; le préjudice afférent peut être évalué à la somme de 10 000 euros ; 
 - il a également subi un préjudice moral, évalué à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - un retrait d'emploi d'une durée de six mois aurait légalement pu être prononcé à l'encontre de M. B ;  
 - si un tel retrait d'emploi avait été décidé, le requérant n'aurait perçu pendant la période de six mois restant à courir jusqu'au terme de son contrat que les deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial, soit une perte de 4 774,72 euros par rapport à la rémunération globale à laquelle il aurait pu prétendre en l'absence de sanction ; or, M. B a perçu au titre de la période considérée des allocations chômage d'un montant de 4 639,94 euros et s'est, en outre, vu octroyer une indemnité de 3 550,68 euros par décision du 23 novembre 2020 ; le préjudice subi par l'intéressé a, dès lors, été intégralement réparé ;  
 - M. B n'aurait pas totalisé onze ans de services au terme de son dernier contrat d'engagement ; aucun militaire de rang ne s'est vu attribuer de pécule d'incitation au départ en 2017, l'armée de terre ayant fait le choix de réserver ce pécule, contingenté, à des officiers du grade de colonel ou de lieutenant-colonel totalisant plus de 18 ans de service et à des sous-officiers du grade de major ou d'adjudant-chef totalisant plus de 20 ans de service ; aucune perte de chance de percevoir ce pécule ne saurait, dès lors, être retenue ; 
 - aucun préjudice tiré de l'impossibilité de bénéficier des dispositifs d'aide à la reconversion ne saurait être retenu, dès lors que l'autorité militaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur les demandes tendant au placement en congé de reconversion, que le projet professionnel présenté, qui détermine la durée du congé, laquelle n'est pas systématiquement égale à 120 jours, doit être validé par l'Agence de reconversion de la défense et qu'en l'espèce, M. B ne justifie pas avoir entrepris de démarches de reconversion avant le prononcé de la sanction litigieuse ; 
 - dès lors qu'un retrait d'emploi d'une durée de six mois aurait pu légalement être prononcé à l'encontre de M. B, avec des effets sensiblement identiques à la résiliation de son contrat d'engagement, l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité de cette dernière sanction et le préjudice moral invoqué n'est pas établie ; son quantum revêt, en tout état de cause, un caractère excessif. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; 
 - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; 
 - le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; 
 - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chanon, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a souscrit, le 1er août 2006, un contrat d'engagement initial d'une durée d'un an pour servir en qualité de volontaire technicien du service militaire adapté au régiment du service militaire adapté de Guadeloupe, renouvelé deux fois. Le 7 juillet 2009, il a signé un contrat d'une durée de deux ans et 26 jours, qui s'est substitué à son précédent contrat, pour servir en qualité d'engagé volontaire au régiment médical de La Valbonne (Ain). Le 1er août 2011, le contrat a été renouvelé pour une durée de six ans. Par décision du 15 juin 2016, le médecin en chef commandant le régiment médical a décidé que le contrat de M. B ne serait pas renouvelé à expiration. A la suite d'un incident survenu le 4 juillet 2016, l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de résiliation de son contrat par une décision du 13 janvier 2017, annulée par un jugement du tribunal du 23 janvier 2019. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 954,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute : 
 2. La décision du 13 janvier 2017 par laquelle le général commandant la région terre sud-est a résilié le contrat d'engagement de M. B est fondée sur les circonstances que, le 4 juillet 2016, l'intéressé a interpelé un caporal-chef ainsi que sa conjointe en utilisant des propos familiers et insultants, a proféré des menaces à l'encontre de ce caporal-chef et l'a violemment mordu à l'avant-bras puis a menti sur son indisponibilité l'après-midi suivant cette altercation. Par un jugement du 23 janvier 2019, devenu définitif, revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, le tribunal a annulé cette décision au motif que la sanction prononcée revêtait un caractère disproportionné. A cet égard, le tribunal a considéré que si M. B avait effectivement eu des propos familiers à l'égard du caporal-chef et de sa conjointe et s'il avait également reconnu avoir tenu des propos insultants à l'égard du caporal-chef, en revanche les propos insultants repris dans la décision du 13 janvier 2017 n'étaient pas établis. Le tribunal a également relevé que l'intéressé avait mordu le caporal-chef pour se défendre, ce dernier tentant de l'étrangler.  
 3. L'illégalité de la décision du général commandant la région terre sud-est du 13 janvier 2017 est constitutive d'une faute, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 S'agissant de la perte de revenus : 
 5. Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature. / Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis. / A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus. () ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 visé ci-dessus : " 1. L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office.  / () 3. L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires. ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 visé ci-dessus : " Les militaires non mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 12 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité est versée trimestriellement. ". 
 6. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 
 7. Il résulte de l'instruction que pour la période du 27 janvier au 31 juillet 2017, M. B, caporal 3ème échelon, aurait pu percevoir une solde nette d'un montant total de 7 552,49 euros. Eu égard à leur nature, à leur objet et à leurs conditions de versement, tels qu'ils ressortent des dispositions citées au point 5, il n'y a pas lieu de prendre en compte l'indemnité pour charges militaires ni l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, qui sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Ainsi que le fait valoir l'administration en défense, doivent être déduites de la solde nette qu'aurait pu percevoir M. B les allocations pour perte d'emploi qui lui ont été versées au cours de la période d'éviction, soit la somme de 4 639,64 euros. Or, la perte de revenus ainsi obtenue, qui s'élève à 2 912,85 euros, est inférieure à l'indemnité, d'un montant de 3 550,68 euros, qui lui a été versée par le centre expert des ressources humaines et de la solde par décision du 23 novembre 2020. M. B ne saurait, ainsi, prétendre à aucune indemnité complémentaire à ce titre. 
 8. La réparation intégrale du préjudice de l'agent illégalement évincé du service peut également comprendre celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu. Toutefois, en l'espèce, M. B n'établit pas avoir été privé du bénéfice d'allocations pour perte d'emploi auxquelles il aurait pu prétendre si son éviction illégale n'avait pas réduit ses droits à indemnisation. Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre. 
 S'agissant de la perte de chance de percevoir le pécule d'incitation au départ : 
 9. Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : / 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de services ; / 3° Par dérogation au 2°, le maître ouvrier des armées en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable. / Le pécule est attribué en tenant compte des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de l'intervalle le séparant de la limite d'âge de son grade. / () Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° à 3°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule. ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige : " Le pécule modulable d'incitation au départ instauré par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée peut être attribué : / () 3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat. () ". L'article 5 du même décret, qui concerne les militaires engagés, prévoit que : " Le montant du pécule est égal à dix-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension. ". 
 10. Il résulte de l'instruction qu'au terme prévu de son contrat d'engagement, que le médecin chef commandant le régiment médical avait, avant même la survenance des faits à l'origine de la sanction litigieuse, décidé de ne pas renouveler, soit le 31 juillet 2017, M. B aurait totalisé au mieux onze ans de service. Le requérant n'aurait, ainsi, indépendamment de l'éviction irrégulière en litige, pas pu prétendre au bénéfice du pécule modulable d'incitation au départ, que les dispositions précitées réservent aux militaires de rang engagés comptabilisant plus de onze ans de services. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir, à ce titre, d'une quelconque perte de chance en lien avec cette éviction. 
 S'agissant de la perte de chance de bénéficier des dispositifs d'aide à la reconversion : 
 11. Aux termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense : " Le militaire peut bénéficier sur demande agréée : / 1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ; / 2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. / La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil. / Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun. / Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs. / Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée. / La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension. / A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. ". Aux termes de l'article R. 4138-28 du même code : " Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par le ministre de la défense () ".  
 12. Il est constant que M. B n'a pas présenté de demande tendant au bénéfice d'un congé de reconversion, notamment après la notification de la décision du 15 juin 2016 portant non renouvellement de son contrat. Si le requérant justifie cette absence de demande par les poursuites disciplinaires, visant à mettre fin à son contrat de manière anticipée, dont il a fait l'objet, lesquelles ont, au demeurant, été initiées seulement le 8 novembre 2016, il ne fait, en tout état de cause, état d'aucun projet professionnel. M. B n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir d'une quelconque perte de chance de bénéficier des dispositifs d'aide à la reconversion en lien avec son éviction irrégulière de son emploi. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 13. M. B expose qu'il s'est engagé à l'âge de 19 ans dans l'armée, où il a servi pendant 11 ans, et qu'en raison de la sanction de résiliation de son contrat, il s'est retrouvé, du jour au lendemain, privé du seul emploi qu'il ait jamais exercé, alors qu'il a deux enfants à charge. Compte-tenu de la nature de l'illégalité entachant la sanction prononcée à l'encontre de l'intéressé mais également de son comportement considéré comme fautif par le tribunal dans son jugement du 23 janvier 2019, et eu égard à la durée du contrat d'engagement qui restait à exécuter, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 500 euros au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, en réparation des préjudices subis. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,