TA93 · 9ème chambre (J.U) — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. G F, représenté par M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 3979 émis le 28 juin 2021 par la commune de Drancy en vue du recouvrement de la somme de 9 638 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'ensemble des actes et documents justifiant le titre de recette ne lui a pas été communiqué ; 
 - il n'est pas établi que le titre de recette en litige aurait été émis et signé par l'autorité compétente ; 
 - la créance invoquée par la commune est infondée dans son principe et injustifiée dans son montant.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 janvier 2023 et 23 février 2023, la commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Morin, substituant Me Peynet, représentant la commune de Drancy, le requérant n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F est le propriétaire de logements dans un ensemble immobilier composé des bâtiments A, B et C situé 32-34 rue Ambroise Thomas dans la commune de Drancy (93700). Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent, puis, le                           8 septembre 2020, d'un arrêté de péril par lequel le maire de cette commune a interdit l'habitation du bâtiment A ainsi que de la plupart les locaux inclus dans le bâtiment B, prescrit aux propriétaires de réaliser diverses mesures tendant à préserver la sécurité publique et celle des occupants et décidé notamment qu'en cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis, dont le relogement des occupants, ces mesures seraient réalisées d'office par la commune et les frais correspondants mis à leur charge. Par un titre exécutoire n° 3979 émis le     28 juin 2021, le maire de cette commune a mis à la charge du requérant la somme de 9 638 euros. M. F demande l'annulation de ce titre exécutoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ". Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code :  " I.- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. () / VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire () d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. () ". Aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie () ".  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige porte sur une créance de la commune de Drancy fondée sur l'inexécution par le requérant d'une obligation de relogement d'occupants de l'ensemble immobilier mentionné au point 1 fixée par le maire de cette commune par l'arrêté déjà mentionné du 8 septembre 2020. Aussi, le maire de cette commune était-il compétent pour émettre ce titre. En outre, par un arrêté n° 2021-03-DGS du                17 février 2021, régulièrement publié, le maire de la commune de Drancy a donné à M. C B, directeur général des services, signataire du titre exécutoire en litige, délégation pour signer notamment les documents relatifs aux finances. Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre exécutoire aurait été émis et signé par une autorité incompétente doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le requérant soutient que le titre exécutoire en litige a été émis sans que les informations nécessaires relatives aux opérations de relogement lui aient été communiquées. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce titre fait référence au relogement d'une famille précisément identifiée et qu'en tout état de cause par une correspondance du                           21 juin 2021 le maire de la commune de Drancy a informé le requérant que dès lors qu'il n'avait pas exécuté l'obligation de relogement lui incombant, la commune avait procédé d'office à ce relogement pour la période du 1er avril au 31 mai 2021, pour un montant de 9 638 euros, en lui communiquant les factures correspondantes. Par suite, les bases de liquidation de la créance de la commune ont été régulièrement communiquées au requérant. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de communication de ces bases de liquidation doit être écarté, à le supposer soulevé.  
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige se rapporte à des frais de relogement de la famille D durant la période mentionnée au point 4. M. F ne conteste pas être le propriétaire du logement dans lequel était accueillie cette famille au sein de l'ensemble immobilier mentionné au point 1. S'il soutient qu'il a proposé plusieurs solutions de relogement aux occupants du logement et que ces derniers les ont toutes refusées, il n'apporte aucun élément pour justifier de ses allégations. Par suite, le maire de la commune de Drancy a pu à bon droit estimer que le requérant avait méconnu l'obligation de relogement lui incombant en application de l'arrêté du 8 septembre 2020 déjà mentionné et, par voie de conséquence, procéder d'office à ce relogement et mettre à la charge du requérant les frais correspondants.  
 6. En quatrième lieu, le requérant soutient que la commune de Drancy n'établit pas que la somme de 9 638 euros correspondrait au montant pouvant être mis à sa charge compte tenu de sa quote-part dans la copropriété. Il se prévaut de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, qui dispose que lorsque " l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable ". Toutefois, ainsi qu'il est dit au point 5, cette somme correspond aux frais d'hébergement des occupants d'un logement dont le requérant ne conteste pas être le propriétaire, la règle de la solidarité de paiement définie à l'article L. 541-2-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquant par ailleurs aux biens détenus en indivision. En outre, la commune de Drancy justifie, par les factures qu'elle produit, avoir supporté les dépenses de relogement dont elle demande le remboursement.  
 7. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que les frais de relogement en litige correspondent à la location, pour une famille se composant de deux adultes et deux enfants, de deux chambres d'hôtel durant la période du 1er avril au 31 mai 2021. En dépit de ce que soutient le requérant, la commune n'était pas tenue d'assurer elle-même le relogement des intéressés, à supposer même qu'elle ait disposé d'un accès à un parc locatif de logements. En outre, le requérant n'apporte aucun élément susceptible d'établir que, eu égard notamment à la composition de la famille, ce relogement aurait pu être réalisé à un moindre coût que celui correspondant aux dépenses engagées par la commune. Par suite, le moyen tiré du caractère excessif du montant de ces dépenses est infondé.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F la somme que la commune de Drancy demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. F soient mises à la charge de la commune de Drancy, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Drancy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F et à la commune de Drancy. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. ELe greffier, 
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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