TA69 · 6ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 23 décembre 2021 et 24 février 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Ferme sur la Tour, représenté par Me Chevalier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les lettres de fin d'instruction du 24 novembre 2021 concernant les campagnes 2016-2017 et celles du 13 février 2023 concernant les campagnes 2018-2019 et 2020 lesquelles se substituent aux décisions tacites de réduction des aides au titre de ces campagnes révélées par les relevés de situation et aux décisions d'engagement rectificatives des 2 et 3 septembre 2021 et du 24 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain et à l'Agence de services et paiement (ASP) de lui verser la somme de 27 229,03 euros, quitte à parfaire ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et, le cas échéant, de l'Agences de services et de paiement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ain, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les autorités administratives n'ont pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les anomalies retenues à son encontre, consistant dans un défaut de placement des pierres à sel dans les prairies, la fauche prématurée de parcelles classées en friche, des programmes de travaux d'entretien et d'ouverture non mis en œuvres sont d'ordre mineur ou ne peuvent lui être directement reprochées ; elles ne peuvent donc justifier les pénalités prononcées lesquelles ont donc été prises en méconnaissance des dispositions du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 et sont entachées d'une erreur d'appréciation ; 
 - la fauche prématurée qui lui est reprochée résulte d'une erreur de code culture, la parcelle ayant été classée en parcelle de friche à rouvrir à partir du 1er juillet et non comme une parcelle de fauche ; il n'a donc méconnu aucune règle de fond et ni commis de fraude et les décisions de réduction des aides au titre des campagnes 2018, 2019 et 2020 sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; les conséquences de ces manquements n'ont pas été actées dans les décisions d'engagements rectificatives des 22 novembre 2021 pour les campagnes 2016-2017 ; 
 - en procédant à la récupération des aides litigieuses et au paiement des pénalités par compensation l'Agence des services et de paiement a méconnu l'article 1347 du code civil. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 8 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2023 et non communiqué, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du GAEC Ferme de la Tour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que : 
 *  elle est dirigée contre l'Etat alors que la convention tripartite Etat-région-Agence de services et de paiement en date du 31 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Rhône-Alpes prévoit la compétence de la région en matière de contentieux en sa qualité d'autorité de gestion du programme de développement rural pour la période 2014-2020 ; 
 *  les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les relevés de situation sont irrecevables dès lors que ces documents, qui se bornent à informer le requérant sur sa situation, ne constituent pas des décisions faisant grief ; 
 *  les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de mise à jour des engagements en date des 21 juin, 24 août, 2 septembre et 3 septembre 2021 sont tardives et, par suite, irrecevables ; 
 * les conclusions dirigées contre les décisions de mise à jour des engagements en date des 22 et 24 novembre 2021 sont irrecevables dès lors que ces décisions sont purement confirmatives des précédentes lesquelles sont devenues définitives ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés contre les lettres de fin d'instruction ne sont pas fondés. 
 La préfète de l'Ain à qui la procédure a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. 
 L'Agence de services et de paiement (ASP) à qui la procédure a été communique n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction, initialement fixée au 21 février 2023, a été reportée au 24 mai 2023 par une ordonnance du 5 mai 2023. 
 Le mémoire en défense produit par la région Auvergne-Rhône-Alpes le 22 mai 2023 n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; 
 - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives au paiement directs en faveur des agriculteurs au titre du régime de soutien relevant de la politique agricole commune ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chevalier, représentant le GAEC Ferme sur la Tour. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupement agricole d'exploitation commun (GAEC) Ferme sur la Tour, qui a pour activité l'élevage de bovins et de porcs, est situé dans le Bugey (Ain) et est certifié en agriculture biologique. Il a déposé, les 19 mai 2016, 19 mai 2017, 9 mai 2018 et 30 avril 2019, des demandes d'aides au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et de l'agriculture biologique pour les campagnes 2016 à 2020. Par une décision d'engagement du 16 octobre 2018, cosignée par le préfet de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain et le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le GAEC Ferme sur la Tour a été informé de son éligibilité aux MAEC au titre de ces campagnes pour un montant d'aides annuelles de 8 321,89 euros, soit un montant total sur cinq ans de 41 609,45 euros. Un contrôle sur place dit de conditionnalité a été diligenté le 9 mai 2019 entraînant une baisse de la valorisation du dossier MAEC et, par suite, une réduction du montant des aides en raison de la constatation d'anomalies et l'application de pénalités financières pour la seule campagne 2018. Par la présente requête, le GAEC Ferme sur la Tour doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler des lettres de fin d'instruction adressées par la direction départementale des territoires (DDT) de la préfecture de l'Ain le 24 novembre 2021 portant sur les campagnes 2016-2017 ainsi que de celles en date du 13 février 2023 portant sur les campagnes 2018-2019 et 2020 qui se substituent aux décisions tacites de réduction des aides révélées par les relevés de situation et les décisions de mise à jour des engagements MAEC au titre de ces dernières campagnes initialement contestées.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 63 du règlement (UE) n°1306-2013 : " 1. Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) no 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés. / 2. De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 64 et 77, et sans préjudice des dispositions du titre VI, articles 91 à 101. () ". Aux termes de l'article 64 du même règlement : " En ce qui concerne  les sanctions administrative susvisées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, à l'exception des cas visés au présent titre, chapitre II, articles 67 à 78, et au titre VI, articles 91 à 101, et de ceux passibles des sanctions prévues à l'article 89, para graphes 3 et 4.  / 2. Il n'est imposé aucune sanction administrative:  / a)  lorsque le non-respect résulte d'un cas de force majeure;  / b)  lorsque le non-respect résulte d'erreurs manifestes visées à l'article 59, paragraphe 6;  / c)  lorsque le non-respect résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité, que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter; / d)  lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute;  / e) lorsque le non-respect est d'ordre mineur, y compris lorsqu'il est exprimé sous la forme d'un seuil que la Commission fixe conformément au paragraphe 7, point b); / f) dans les autres cas où l'imposition d'une sanction est inap propriée, qui seront définis par la Commission conformé ment au paragraphe 6, point b) ". Aux termes de l'article 77 du même règlement : " 1. En ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, obligations ou autres engagements découlant de l'application des règles relatives au soutien visé à l'article 67, paragraphe 2. / 2. Il n'est imposé aucune sanction administrative : a) lorsque le non-respect résulte d'un cas de force majeure ; b)lorsque le non-respect résulte d'erreurs manifestes visées à l'article 59, paragraphe 6 ; c) lorsque le non-respect résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité, que la personne concernée par la sanction administrative n'aurait pas pu raisonnablement détecter ; d) lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute ; e)lorsque le non-respect est d'ordre mineur, y compris lorsqu'il est exprimé sous la forme d'un seuil à fixer par la Commission conformément au paragraphe 7, point b) ; f)dans les autres cas dans lesquels l'imposition d'une sanction est inappropriée, qui seront définis par la Commission conformément au paragraphe 7, point b () ". Aux termes de l'article 91 du même règlement : " 1. Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article92 ne respecte pasl es règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée. /2.La sanction administrative visée au paragraphe 1 s'applique uniquement lorsque le non-respect résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au bénéficiaire concerné et lorsque l'une ou chacune des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie:  / a) le non-respect est lié à l'activité agricole du bénéficiaire; / b) la superficie de l'exploitation du bénéficiaire est concernée () ". Enfin, aux termes de l'article 97 dudit règlement : " 1. La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile donnée ("l'année civile concernée"), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paie ment durant l'année civile concernée ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime : "  () VI bis.- Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler ".  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". L'article L. 121-1 du même code dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 5. La décision par laquelle l'autorité administrative compétente impose au bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne de reverser les montants d'aide indûment perçus et notifie à celui-ci qu'elle procède à la récupération de l'aide par compensation avec le montant d'une autre aide, par la mise en jeu d'une garantie constituée en vue du versement de l'aide ou par tout autre moyen, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'elle retire une aide financière qui avait été précédemment octroyée à son bénéficiaire. En outre, la décision appliquant une pénalité financière en cas de non-conformité de l'exploitation des parcelles au regard des obligations fixées par la réglementation constitue une décision infligeant une sanction, au sens des mêmes dispositions. Ainsi, ces décisions doivent être motivées et précédées d'une procédure contradictoire. 
 6. En l'espèce, d'une part, les décisions attaquées, qui rappellent la réglementation européenne applicable ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, sont suffisamment motivées en droit. Elles sont également suffisamment motivées en fait dès lors qu'elles indiquent les anomalies constatées entrainant une réduction de l'aide MAEC sur les quantités engagées ainsi que le montant des pénalités financières s'agissant de la campagne 2018. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 7. D'autre part, contrairement à ce qu'il soutient, le GAEC Ferme sur la Tour a bien été informé, préalablement à l'édiction des décisions contestées de réduction d'aides prises les 24 novembre 2021 et 13 février 2021, par écrit le 3 juin 2019, du compte rendu de la visite sur place effectuée le 9 mai 2019. Par ailleurs, ce compte rendu, qui dresse les constats des anomalies relevées et indique les observations du contrôleur, invite le GAEC à faire valoir ses observations auprès de l'organisme de contrôle en renvoyant la fiche d'observation dûment complémentée. La défense fait en outre valoir, sans être contestée sur ce point, que le GAEC a été informé, par un courrier en date du 29 janvier 2020, de la décision de procéder au retrait de certaines parcelles prise à la suite de ce contrôle et il a été invité à transmettre ses éventuelles observations, ce qu'il a d'ailleurs fait le 26 février suivant. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, le GAEC conteste la qualification juridique des anomalies constatées ainsi que l'appréciation de leur caractère de gravité ayant donné lieu au prononcé de pénalités au titre de la campagne 2018.  
 9. S'agissant tout d'abord de l'anomalie concernant " les pierres à sel [qui] n'étaient pas localisées et déplacées comme requis dans le plan de gestion ", il ressort du compte-rendu du contrôle effectué le 9 mai 2019 que le service de l'ASP a relevé sur cinq des parcelles des " pierres à sel non localisées et déplacées comme requis dans le plan de gestion ". Le GAEC, qui n'a pas contesté cet élément après avoir reçu le compte-rendu ni dans son courrier adressé le 26 février 2020 à l'administration en réponse au courrier du 29 janvier précédent, reconnaît, dans ses écritures, ne pas avoir cartographié précisément l'emplacement et le déplacement de ces pierres à sel. Il ressort en outre des pièces du dossier que la décision d'engagement des aides en litige est subordonnée au respect des obligations du cahier des charges et du plan de gestion qui s'imposent à l'agriculteur à qui une aide a été accordée, ainsi que le rappelle la notice nationale d'information sur les aides en faveur de l'agriculture biologique, sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2015-2020 et sur les mesures agroenvironnementales (MAE) 2007-2014. Le GAEC, qui ne conteste pas avoir eu connaissance de cette obligation ainsi que des conséquences financières auxquelles il s'exposait en cas de non-respect, ne saurait valablement soutenir qu'il ne s'agissait que d'une condition de pure forme. Enfin, le GAEC n'apporte aucune précision concernant la qualification qui devrait selon lui être retenue de ce non-respect en " non-respect d'ordre mineur " au sens du e) de l'article 64 du règlement (UE) 1306-2013 précité ne justifiant pas le prononcé d'une pénalité.  
 10. S'agissant ensuite de la deuxième anomalie concernant les îlots 1, 5 et 17 (S1, S3 et S9) dont les parcelles ont été fauchées les 25 et 26 juin 2018, ce fauchage a eu lieu pendant la période interdite du 1er avril au 30 juin alors que le cahier des charges précise que les surfaces éligibles sont les milieux fermés ne permettant pas une exploitation complète par fauchage ou pâturage. Le GAEC Ferme sur la Tour ne conteste pas la matérialité et la date de ce fauchage et, par suite, le non-respect de ses obligations indiquées dans la notice spécifique de la mesure " opération collective systèmes herbagers et pastoraux RRA_BVA3_HEO4 " du territoire " Basse vallée de l'Ain " campagne 2016 qui fait partie du cahier des charges consacré au maintien des zones à vocation pastorale (estives, alpages, landes, parcours, pelouse..) en préservant le surpâturage et qui précise notamment au point 5.5 Programme de travaux d'ouverture " la période pendant laquelle l'entretien des parcelles doit être réalisé, dans le respect des périodes de reproduction de la faune et de la flore " avec " une période d'interdiction d'intervention mécanique () fixée du 1er avril au 30 juin ". Si le GAEC fait état d'une erreur matérielle dans la classification de ces parcelles en " parcelles friches à rouvrir " sur lesquelles aucune intervention ne devait être réalisée avant le 1er juillet alors qu'elles auraient dû être classées " en parcelles en fauche ", toutefois l'erreur de classification alléguée ne concernait que l'îlot 1 et le GAEC n'établit ni même n'allègue avoir contesté ce classement à la suite de la notification de la décision d'engagement du 16 octobre 2018. 
 11. Enfin, s'agissant de la troisième anomalie en litige qui concerne la réalisation nécessaire de travaux d'entretien et d'ouverture, le contrôleur a relevé que si le parc 1 est conforme, il n'y a " pas d'intervention sur le nord du parc 2 de l'UG6 comme préconisé sur le plan de gestion ". Il est ainsi reproché au GAEC Ferme sur la Tour de ne pas avoir fait procéder à des travaux d'enfrichement-réouverture et de réouverture dans les deux premières années de leur engagement, soit avant le 15 juin 2018. Le GAEC soutient que ce manquement, dont il ne conteste pas la matérialité, ne lui est pas directement imputable au sens des dispositions citées au point 2 de l'article 97 du règlement (UE) n°1306-2013 dès lors que les décisions d'engagements n'ont été prises que le 16 octobre 2018, soit plus de deux ans après le dépôt des demandes d'engagement, le 19 mai 2016, et communiquées accompagnées des cahiers des charges afférents, de sorte que ces travaux, qui nécessitaient l'intervention d'un tiers, n'ont pu être effectués qu'au cours de l'été 2019. Toutefois, le GAEC Ferme sur la Tour avait nécessairement connaissance du cahier des charges et de son obligation d'en respecter les termes dès la campagne 2016 quand bien même la décision d'engagement n'a été formalisée qu'au mois d'octobre 2018. Il ne produit en outre aucun élément permettant d'établir qu'il aurait engagé des démarches en vue de la réalisation de ces travaux avant le terme de l'échéance de deux ans prévue par le cahier des charges, notamment par la communication d'un devis établi antérieurement à la date de la réalisation du contrôle effectué au mois de mai 2019 et ne démontre pas davantage la réalité des travaux réalisés ainsi que la date de leur réalisation effective.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de droit et d'appréciation dans les anomalies retenues pour fonder les décisions de réduction d'aides agricoles doivent être écartés.  
 13. En troisième lieu, et contrairement à ce que soutient le requérant, les conséquences des manquements litigieux ont bien été actées dans les décisions d'engagement rectificatives des 22 novembre 2021 pour les campagnes 2016-2017. Par suite, compte tenu de la nature et de l'importance des surfaces concernées par ces constats de non-respect des obligations d'engagement et de critères d'éligibilité, l'administration a pu, sans commettre d'erreur de droit, prononcer une pénalité financière au titre de la campagne 2018 selon les modalités de calcul, lesquelles sont fonction de la gravité des manquements relevés, exposées tant dans les décisions attaquées qu'en défense et qui ne sont pas contestées par le requérant.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ". Aux termes de l'article 1347-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. / Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que toute collectivité publique peut de plein droit opérer une compensation entre le montant des sommes dues à une personne tierce et celles dont ce même tiers lui serait redevable dès lors que les créances en cause ont un caractère liquide, certain et exigible, réciproque et ont une nature juridique similaire. 
 16. En l'espèce, les décisions attaquées n'ont pas pour objet de procéder à la récupération des aides et au paiement des pénalités par compensation laquelle constituerait, le cas échéant, une modalité d'exécution des décisions de réduction des aides agricoles. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1347 du code civil est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le GAEC Ferme sur la Tour doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requête, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, de l'Agence de services et de paiement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ain, qui ne sont pas parties perdantes, la somme que le GAEC La Ferme sur la Tour demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 20. D'autre part, il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par la région Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du GAEC La Ferme sur la Tour est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la région Auvergne-Rhône-Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GAEC Ferme sur la Tour, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la préfète de l'Ain, à l'Agence des services et de paiement, au département de l'Ain et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Lu en audience publique le 11 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,