TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2021, la société Air DG, représentée par Me Dufour, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 21/093-1809BDX020 du 2 mars 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 4 000 euros ;  
 2°) d'annuler la décision n° 21/094-1811BDX026 du 2 mars 2021 par laquelle l'ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 8 000 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ACNUSA une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions contestées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision n° 21/093-1809BDX020 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai d'un mois pour produire des observations après la réception du dossier d'instruction n'a pas été respecté ; 
 - les décisions contestées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les procès-verbaux qui lui ont été notifiés ne mentionnaient ni l'identité de la personne physique poursuivie ni le montant de l'amende encourue, en méconnaissance de l'article L. 6361-14 du code des transports ;  
 - elles méconnaissent l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait pas être destinataire de ces amendes ; 
 - la décision n° 21/093-1809BDX020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le commandement de bord pouvait déroger aux règles définies aux I et III de l'article 1er de l'arrêté en raison d'un risque aviaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, l'ACNUSA, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Air DG ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 13 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;  
 - le code des transports ;  
 - le code de l'aviation civile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viard, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la décision n° 21/093-1809BDX020 en date du 2 mars 2021, l'ACNUSA a infligé à la société Air DG une amende administrative d'un montant de 4 000 euros pour violation de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde). Puis, par la décision n° 21/094-1811BDX026 du même jour, l'ACNUSA a infligé à nouveau à la société Air DG une amende administrative d'un montant de 8 000 euros pour violation de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde). La société Air DG demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la légalité externe des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles visent notamment les articles L. 6361-1 et suivants du code des transports ainsi que l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac et rappellent les éléments de fait essentiels à la compréhension des manquements, notamment qu'il résulte des procès-verbaux de manquement des 26 novembre et 20 décembre 2018 que la société Air DG a méconnu les dispositions de l'article 1er de l'arrêté précité. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. / () " Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : " A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. / () " 
 4. Contrairement à ce que soutient la société Air DG, les dispositions précitées ne prévoient pas que l'ACNUSA notifie les procès-verbaux à une personne physique mais seulement à la personne concernée, sans distinction de la nature de sa personnalité. Elles ne prévoient pas non plus que l'ACNUSA informe la compagnie aérienne du montant de la sanction qu'elle envisage de lui infliger mais seulement du montant de l'amende encourue, soit le montant maximum de l'amende qui peut lui être infligée au terme de la procédure engagée. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Air DG a été rendue destinataire, pour chacune des deux poursuites dont elle a fait l'objet, d'un document annexé aux procès-verbaux de manquement qui contenait les textes applicables et mentionnait, notamment, le montant des amendes encourues. Par suite, la circonstance que les procès-verbaux ne mentionnent pas le nom d'une personne physique étant sans incidence sur la régularité de la procédure, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports : " () Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. / () " De même, aux termes de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile : " Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture. ". 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 20 octobre 2020, reçu au plus tard le 21 octobre suivant, l'ACNUSA a transmis à la société Air DG le dossier d'instruction de la poursuite portant le n° 1809BDX020 et l'a informée qu'elle pouvait présenter des observations jusqu'à la date du 31 octobre 2020. Toutefois, il résulte également de l'instruction que par un courrier, reçu le 20 novembre 2018, l'ACNUSA a notifié le procès-verbal de manquement à la société Air DG et l'a informée de la possibilité qui lui était laissée de produire des observations dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier. En outre, un premier dossier d'instruction a fait l'objet d'une transmission par un courrier reçu le 27 janvier 2020 lequel prévoyait la possibilité de produire des observations jusqu'au 2 mars suivant. Il résulte de l'instruction que le pilote de l'aéronef a eu l'occasion de faire part de ses observations à plusieurs reprises par un courrier et des courriels en date des 2 mars, 30 octobre et 16 novembre 2020, aussi la société Air DG ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas été en mesure d'en produire. Dans ces conditions, la méconnaissance du délai d'un mois prévu à l'article L. 6361-14 du code des transports n'a pas privé la société Air DG d'une garantie ni n'a pu exercer d'influence sur le sens de la décision prise par l'ACNUSA. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions applicables n'aurait pas été respectée doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. / () / Tout accusé à droit notamment à : / () / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; () ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 8 que la société Air DG a disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la circonstance à cet égard qu'elle aurait cru ne pas être concernée par les poursuites qui lui ont été notifiées est sans incidence sur la régularité de la procédure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité interne des décisions attaquées : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; / 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2, / ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; / b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; / c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ; / d) Des règles relatives aux essais moteurs ; / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser. " En outre, l'article L. 6400-1 du même code dispose : " Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. ". 
 11. Il résulte de l'instruction que la société Air DG ne dispose d'aucune licence d'exploitation de transporteur aérien public et ne peut donc être considérée comme entrant dans le champ du 1° de l'article L. 6361-12 précité. Toutefois, d'une part, le présent litige porte sur deux vols ayant eu lieu les 20 septembre et 17 novembre 2018 qui constituent des activités de transport aérien au sens du 2° du même l'article L. 6361-12 et de l'article L. 6400-1 précité. D'autre part, si la société Air DG soutient que les vols étaient réalisés à des fins personnelles pour M. A et non pour son compte, elle ne le démontre pas. Ce dernier, à la fois dirigeant de la société requérante et pilote de l'avion, n'a pas non plus précisé l'objet de ces deux vols dans ses échanges avec l'ACNUSA. En outre, il résulte des statuts de la société Air DG qu'elle a notamment pour objet " Toutes prestations de services relatives à l'aviation, en particulier toutes prestations, planifications, d'organisation de vol, de pilotage, de gestion de planning ". La société Air DG admet d'ailleurs qu'elle a payé les redevances aéroportuaires dans le cadre de ces deux vols, ce qui est confirmé par le complément d'instruction de manquement du 13 mars 2020 s'agissant du vol du 20 septembre 2018. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme apportant la preuve que les vols litigieux n'ont pas été réalisés à son profit. Par suite, la société Air DG entrait bien dans le champ du 2° de l'article L. 6361-12 du code des transports et le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) : " En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde), y sont applicables les mesures suivantes : / I. ' Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; / () / IV. ' Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux I et III du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol. ".  
 13. La société Air DG soutient que, s'agissant du vol du 20 septembre 2018, il y avait lieu de déroger aux règles fixées par l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2009 pour des raisons de sécurité de vol liées la présence d'oiseaux. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le pilote de l'aéronef n'a pas averti les services de contrôle des raisons justifiant sa déviation, et donc de la présence invoquée d'oiseaux alors que cette obligation lui incombait en vertu des règles de vol applicables et, d'autre part, que les rapports d'observations météorologiques pour l'aviation n'ont pas relevé d'évènement météorologique justifiant qu'il soit dérogé à la procédure de vol. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'ACNUSA a estimé que le risque justifiant qu'il soit dérogé aux règles définies par le I de l'article 1er de l'arrêt du 6 mars 2009 n'était pas démontré. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Air DG n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions contestées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative   font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ACNUSA, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Air DG au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Air DG la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Air DG est rejetée.  
 Article 2 : La société Air DG versera à l'ACNUSA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Air DG et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente-rapporteure, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. VIARD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 V. PERROTLa greffière, 
                                               L. THOMAS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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