TA77 · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. C A D, représenté par Me Stoffaneller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son enfant B ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, présenté par M. A D, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de la justice administrative. 
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 22 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant tunisien, né le 20 mars 1975, a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son enfant, B. Par une décision du 7 avril 2021, dont M. A D demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose qu'un membre de la famille résidant en France peut être exclu du bénéfice du regroupement familial. 
 3. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial de M. A D au bénéfice de son fils B au motif que l'enfant était déjà présent en France. Si le requérant a irrégulièrement fait entrer en France son fils B en 2016, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'épouse de M. A D est entrée en France en 2015 au bénéfice du regroupement familial, qu'elle est depuis, comme son époux, titulaire d'une carte de résident de 10 ans, qu'en 2017, le couple a eu un second enfant né en France et titulaire de la nationalité française, qu'enfin B vit auprès de ses parents depuis son arrivée en France à l'âge de 2 ans et y est régulièrement scolarisé. Si en février 2021, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré un document de circulation pour étranger mineur, ce document n'emporte pas des effets équivalents à ceux d'une autorisation de regroupement familial. Par suite, M. A D est fondé à soutenir que la décision du 7 avril 2021 lui refusant le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son fils B méconnaît les stipulations citées au point 3. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A D est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son fils mineur B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le bénéfice du regroupement familial sollicité par M. A D lui soit accordé sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre une telle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A D. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 avril 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A D au bénéfice de son fils B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'accorder à M. A D le bénéfice du regroupement familial qu'il a sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et au préfet de  
 Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,