TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement les  
 13 mai 2021 et 7 juillet 2022, M. B A, représenté par Me de Clerck, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que l'arrêté : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 et 24 juin 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 8 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me de Clerck représentant M. A,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 21 octobre 1970 à Dolisie a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 314-11 8° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2021. Ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 314-11 dans sa rédaction alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour: () 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à: () "d) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant malien, devenu veuf en 2018, est père de deux enfants, une fille, née en 2013 et un fils, né en 2015. Par une décision du 28 décembre 2016, le statut de réfugié a été reconnu à la fille du requérant par l'OFPRA.  
 M. A a été muni d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", en qualité de parent de réfugié du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2018 et de récépissés l'autorisant à travailler pour la période du 14 janvier 2019 au 4 février 2021. Si le requérant a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, en 2016, pour usage de faux document administratif, cette condamnation, isolée, est relativement ancienne et ne constitue pas une menace actuelle et certaine à l'ordre public. Il est constant que cette condamnation n'a pas empêché le préfet de police de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. A en 2017. Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application du d du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article précité en prenant l'arrêté attaqué. Il y a lieu d'annuler, pour ce motif, l'arrêté du 25 mars 2021, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un certificat de résident dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me de Clerck, avocat de M. A, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve que Me de Clerck renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un certificat de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros à Me de Clerck en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Clerck renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié M. B A, au préfet de police et à  
 Me de Clerck. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - et Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 N. C  
   
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER  
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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