TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, le syndicat national des artistes musiciens de France- CGT, représenté par ses représentants légaux en exercice et représenté par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Simiane-Collongue a rejeté la demande de communication de documents administratifs en date du 27 mai 2021 ;               2°) d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de lui communiquer les documents demandés, dans le délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;               3°) de mettre à la charge de la commune de Simiane-Collongue le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice administrative.              Il soutient que les documents entrent dans le champ de l'obligation de communication de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.              Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la commune de Simiane-Collongue, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, soutient qu'aucune délibération n'a été prise pour autoriser la suppression des emplois des professeurs de musique de l'école municipale de musique, qu'il n'existe pas de décision formalisée d'engager des professeurs de musique en qualité d'auto-entrepreneurs, et qu'il n'y a pas eu de procédure de passation de marché public en vue de l'engagement de professeurs de musique auto-entrepreneurs.                      Les parties ont été informés le 6 juin 2024 en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de communication en tant qu'il porte sur les contrats passés avec les professeurs de musique et la délibération municipale fixant les tarifs de l'école municipale de musique.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code des relations entre le public et l'administration       - le code de justice administrative.                Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. A,       - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,       - Aucune partie n'était présente ou représentée.               Considérant ce qui suit :       1. Le syndicat requérant a demandé à la commune de Simiane-Collongue la communication des documents suivants : la délibération autorisant la suppression des emplois de professeurs de musique de l'école municipale de musique, l'avis rendu par la commission administrative paritaire sur cette suppression, la décision, éventuellement prise par le conseil municipal ou le maire, d'engager ses professeurs de musique en qualité d'auto entrepreneurs, les marchés publics conclus avec les professeurs de musique engagés en qualité d'auto-entrepreneurs et, à défaut, les contrats passés avec ces professeurs, les actes se rapportant à ces procédures de publicité et de mise en concurrence, le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2016, le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2020, et au 1er janvier 2021 les plannings horaires de chacun des professeurs de l'écolemunicipale de musique au titre des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, le règlement intérieur de l'école municipale de musique au titre des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 ; la délibération municipale fixant les tarifs de l'école municipale de musique ; l'audit diligenté par la commune en 2019 portant sur la gestion du personnel de l'école communale de musique.  Le requérant a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis le 23 septembre 2021 un avis favorable, sous certaines réserves, à la communication. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler le refus implicite de la commune de communiquer les documents demandés.              Sur les conclusions en annulation :               En ce qui concerne les contrats passés avec les professeurs de musique et la délibération municipale fixant les tarifs de l'école municipale de musique :                2. Ces documents ayant été transmis au requérant dans le cadre de la présente instance, les conclusions les concernant sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dans cette mesure.               En ce qui concerne la délibération autorisant la suppression des emplois des professeurs de musique de l'école municipale de musique, l'avis rendu par la commission administrative paritaire sur cette suppression, la délibération autorisant la suppression des emplois de professeurs de musique de l'école municipale de musique, l'avis rendu par la commission administrative paritaire sur cette suppression, la décision, éventuellement prise par le conseil municipal ou le maire, d'engager ses professeurs de musique en qualité d'auto entrepreneurs, les marchés publics conclus avec les professeurs de musique engagés en qualité d'auto-entrepreneurs :                3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des écritures de la commune auxquelles le syndicat requérant n'apporte aucune contradiction sur ce point, que ces documents n'existent pas. Les conclusions tendant à l'annulation du refus de les communiquer ne sont donc pas fondés et ne peuvent donc qu'être rejetées.               En ce qui concerne le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2016, le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2020, et au 1er janvier 2021, les plannings horaires de chacun des professeurs de l'école municipale de musique au titre des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, le règlement intérieur de l'école municipale de musique au titre des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 et l'audit diligenté par la commune en 2019 portant sur la gestion du personnel de l'école communale de musique :              4. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ". Aux termes de l'article L. 311-6 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :1°)  Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ".              5. Il ressort des pièces du dossier que la demande vise à obtenir des documents produits par une collectivité territoriale dans le cadre de sa mission de service public. Ces tableaux sont donc communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée des agents, telles que celles relatives à la quotité de travail, et celles couvertes par le secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le refus opposé à la demande de communication, en tant qu'il porte sur ces documents, méconnaît dans cette mesure les dispositions de l'article L. 311-1 et doit être annulé.                Sur les conclusions à fin d'injonction :       6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () " Aux termes de l'article L. 911-3 : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ".               7. Le présent jugement implique nécessairement que la commune communique au requérant le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2016, le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2020, et au 1er janvier 2021, les plannings horaires de chacun des professeurs de l'école municipale de musique au titre des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, le règlement intérieur de l'école municipale de musique au titre des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 et l'audit diligenté par la commune en 2019 portant sur la gestion du personnel de l'école communale de musique, sous réserve de l'occultation des informations personnelles notamment relatives à l'identité de l'auteur du courrier, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, et sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Il y a lieu de lui enjoindre de justifier devant le tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement d'avoir procédé à cette communication. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.       Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :              8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Simiane-Collongue le versement au syndicat national des artistes musiciens de France - CGT de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              D É C I D E :       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de communication en tant qu'il porte sur les contrats passés avec les professeurs de musique et la délibération municipale fixant les tarifs de l'école municipale de musique.Article 2 : Le refus de communication des documents est annulé en tant qu'il porte sur le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2016, le tableau des effectifs communaux au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2020, et au 1er janvier 2021, les plannings horaires de chacun des professeurs de l'école municipale de musique au titre des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, le règlement intérieur de l'école municipale de musique au titre des années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 et l'audit diligenté par la commune en 2019 portant sur la gestion du personnel de l'école communale de musique.Article 3 : Le surplus des conclusions à fin d'annulation est rejetéArticle 4 : Il est enjoint à la commune de Simiane-Collongue de justifier devant le tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement d'avoir procédé à la communication au syndicat national des artistes musiciens - CGT des documents mentionnés au point 7 dans les conditions d'astreinte mentionnées au même point, soit 100 euros par jour de retard.Article 5 : La commune de Simiane-Collongue versera au syndicat national des artistes musiciens de France - CGT de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 6 : Le présent jugement sera notifié au national des artistes musiciens de France - CGT et à la commune de Simiane-Collongue.                     Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.                        Le président,  signé  J-L. ALe greffier,                                  signé                              D. GRIZIOT              La République mande et ordonne préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,P/ La greffière en chef,Le greffier,                            2N° 2110358