TA13 · 3ème Chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 26 novembre 2021, Mme A B et M. F, représentés par Me Colas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté leur recours contre la décision du 29 juillet 2021 refusant d'accorder à leur fille C D les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Colas sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation de leur fille et de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnait la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 551-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B et M. E D, ressortissants nigériens, sont entrés en France avec leur fils en décembre 2017 afin d'y solliciter l'asile. Le 30 janvier 2018, leurs demandes d'asile ont été enregistrées en procédure dite Dublin et ils ont bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. Leurs demandes d'asile ayant été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 janvier 2019, ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile le 13 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a alors mis fin à leurs conditions matérielles d'accueil. Postérieurement à l'introduction de leur demande d'asile, le couple a donné naissance à leur fille C D, le 10 octobre 2018 à Marseille. Le 19 décembre 2019, Mme B et M. D ont formé une demande d'asile au nom de leur fille. Le 31 mars 2021, ils ont sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour leur fille. Par une décision du 29 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à leur enfant C au motif qu'elle présentait une demande de réexamen de sa demande d'asile. Le 22 septembre 2021, le couple a formé un recours administratif contre cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Mme B et M. D demandent l'annulation de la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à leur fille C D. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. À défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent aux décisions des directeurs territoriaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 29 juillet 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées. Toutefois, ces conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté leur recours préalable. 
 4. En rejetant implicitement le recours administratif dirigé contre la décision du 29 juillet 2021 le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardé comme s'étant approprié le motif du refus opposé aux requérants. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont accompagnés de leurs deux enfants mineurs dont un de deux ans et demi à la date de la décision attaquée, qu'ils disposent d'un logement précaire, et ne disposent d'aucune ressource. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur d'appréciation de la vulnérabilité de cette famille en refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'enfant C D, au motif qu'elle présentait " une demande de réexamen de sa demande d'asile ".  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme B et M. D sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à leur fille C D. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser l'allocation de demandeur d'asile à Mme B et M. D au nom de leur fille, ce à compter du 31 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Sandrine Colas, avocate de Mme B et M. D, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision implicite du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à C D est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de verser l'allocation de demandeur d'asile à Mme B et M. D au nom de leur fille, ce à compter du 31 mars 2021. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 200 euros à Me Sandrine Colas, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et M. E D, à Me Sandrine Colas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. Devictor 
         
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,