TA93 · 9ème chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B  A, représentée par Me Henry-Stasse, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger au titre des années 2014 à 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - elle a déclaré les trois comptes qu'elle détient à l'étranger au titre des trois années en litige ; 
 - elle n'était soumise à aucune obligation de déclarer ces trois comptes, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle les avait utilisés au cours des années en litige ; 
 - l'administration fiscale ne pouvait appliquer une amende par compte dès lors qu'elle disposait au sein de l'établissement qui les détenait d'une unique relation bancaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nour, 
 - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 5 avril 2018, des amendes d'un montant total de 18 000 euros sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2017. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal à être déchargée du paiement de ces amendes. 
 Sur la charge de la preuve : 
   2.  En vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable a donné son accord à la rectification ou s'est abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, il ne peut obtenir la décharge des impositions supplémentaires qu'en rapportant la preuve de leur exagération.  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas présenté d'observations exprimant son désaccord avec la proposition de rectification du 5 avril 2018. En application des dispositions précitées, il lui appartient donc de démontrer le caractère mal fondé et exagéré des amendes mises à sa charge.  
 Sur le bien-fondé des amendes : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. / Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret () ". Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " () -1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée () / 2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ". Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement () ". Enfin, l'article 344 B de l'annexe 3 dudit code dispose que : " I. - La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne : / - la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ; / - la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ; / - la date d'ouverture et / ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ; / - les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte. Lorsque le déclarant agit en tant que représentant du bénéficiaire de la procuration, il indique également les éléments d'identification de ce dernier () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas, conformément à l'article 1649 A du code général des impôts précités, déclaré, en même temps que sa déclaration de revenus au titre des années 2014 à 2017, les comptes qu'elle détenait en Italie dès lors qu'elle n'a ni coché la case 8 UU prévue à cet effet dans ce document ni effectué de déclaration dudit compte sur papier libre. La circonstance qu'elle ait déclaré le compte litigieux dans la déclaration n°2047 de revenus encaissés à l'étranger ainsi que dans la déclaration de succession ne saurait valoir déclaration au sens des dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les comptes détenus en Italie par Mme A n'avaient pas été déclarés au sens de l'article 1649 A du code général des impôts. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 1649 A et 344 A de l'annexe III au code général des impôts qu'un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d'autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte. 
 7. Mme A soutient qu'elle n'était tenue à aucune obligation déclarative, dès lors que l'administration n'a jamais fait valoir qu'elle avait utilisé les comptes en cause. Toutefois, Mme A ne produit aucun élément de nature à justifier de l'absence de mouvement sur ses comptes, alors que la charge de la preuve lui incombe comme exposé au point 3.  Dans ces conditions, Mme A n'apporte pas la preuve de ce que les comptes en cause n'ont pas été utilisés et, par suite, de ce qu'ils n'étaient pas soumis à l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts. 
 8. En troisième lieu, Mme A soutient que l'administration ne pouvait lui infliger une amende à raison de chacun des comptes dont elle disposait en Italie, dès lors que " le compte courant est le compte associé aux deux comptes titres qui sont séparés pour leur différence dans les modalités de gestion ".  Toutefois, cet élément ne permet pas de considérer que ces trois comptes ne constituent qu'un unique compte bancaire.  Par suite, l'administration a pu à bon droit retenir trois comptes bancaires non déclarés, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la requérante disposait, auprès de l'établissement qui les détenait, d'une unique relation bancaire, que l'administration l'ait aidée à établir sa déclaration de revenus et qu'elle ignorait l'existence de cette obligation déclarative. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à  Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Nour 
 La présidente, 
 J. Jimenez                                                                  Le greffier, 
                                            
                   C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.