TA69 · 9ème chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 23 décembre 2021 et 12 décembre 2022,  M. D B et Mme C B, représentés par Me Raffin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône rejette leur demande tendant à l'abrogation du récépissé préfectoral de déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement détenu depuis le 16 mars 1993 par la société Béton lyonnais pour l'exploitation d'une centrale à béton au lieudit " La Rubina " à Décines-Charpieu et tendant à la fermeture immédiate de cette installation et à la cessation immédiate des  travaux, opérations, activités et aménagements sur le site d'exploitation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'abroger ce récépissé et d'ordonner immédiatement cette fermeture et cette cessation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme B soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : ne sont pas respectées les prescriptions du récépissé de déclaration du 16 mars 1993, la société Béton Lyonnais n'ayant pas déclaré le changement du périmètre d'exploitation de son installation, en outre située en zone agricole du PLU, exploitation non conforme aux prescriptions type des rubriques n° 89 ter, 2° et 269, 2° de la nomenclature des installations classées en termes de rejet de poussières, d'émissions sonores, de vibrations, de prévention de pollution des eaux, d'évacuation des eaux résiduaires, de traitement des déchets ; le site est illégalement exploité en dépit des relevés de l'inspection des installations classées et de trois arrêtés de mise en demeure prononcés les 23 août 2019, 7 novembre 2019 et 3 février 2020 par le préfet du Rhône ; la société Béton Lyonnais doit déposer une nouvelle déclaration, comme requis par le II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, eu égard  aux modifications substantielles de l'installation, située dans un milieu sensible caractérisé par une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique, et floristique (znieff) " ensemble formé par le fleuve Rhône, ses lônes et ses brotteaux à l'amont de Lyon ", qui comprend trois centrales à béton au lieu de l'unique mentionnée par le récépissé de 1993 et, en 2019, sept silos à béton, et, en outre, n'a pas été effectué le comblement d'un forage imposé par le préfet ; leur habitation est proche d'un dépôt sauvage de déchets dangereux, l'installation portant atteinte à la commodité du voisinage. 
 - le préfet du Rhône doit, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, abroger le récépissé de 1993 dont les conditions de délivrance ne sont plus remplies et ordonner la fermeture immédiate de l'installation ainsi que la cessation immédiate de l'activité, eu égard aux infractions persistantes, aux dangers du site, aux troubles anormaux de voisinage qu'ils subissent.  
 Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir contre la décision qu'ils attaquent.  
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, la société Béton Lyonnais s'associe aux conclusions du préfet du Rhône, fait en outre valoir que la requête des consorts B n'est pas fondée et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la demande est infondée.  
 La société Béton lyonnais a produit un mémoire enregistré le 2 février 2023, après la clôture de l'instruction. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 février 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Raffin pour les consorts B et celles de Me Neyret, pour la société Béton Lyonnais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Béton Lyonnais exploite, sous couvert d'un récépissé de déclaration que le préfet du Rhône lui a délivré le 16 mars 1993, une centrale à béton comportant une installation de broyage, concassage, criblage de produits minéraux artificiels et emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux, au lieu-dit La Rubina sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu. Elle a fait l'objet de trois mises en demeure prononcées les 23 août 2019, 7 novembre 2019 et 3 février 2020 par le préfet du Rhône, puis de mesures d'astreinte prises pour leur exécution, et d'amendes administratives. Par courrier notifié le 1er octobre 2021, M. D B et Mme C B ont demandé à cette autorité d'abroger le récépissé de déclaration du 16 mars 1993, de prononcer la fermeture immédiate de l'installation et la cessation immédiate de ses activités. Ils demandent au tribunal d'annuler le refus implicite que leur a opposé le préfet du Rhône. 
 Sur la légalité du refus implicite :  
 En ce qui concerne la conformité de l'installation aux prescriptions qui lui sont applicables : 
 2. Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ". L'article L. 512-8 du même code soumet à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1, l'article L. 512-12 du même code permettant au préfet d'imposer par arrêté les prescriptions spéciales nécessaires à une exploitation particulière si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par les seules prescriptions générales qui s'imposent à elle.  
 3. Comme il est disposé par l'article L. 171-11 de ce code, les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 du code de l'environnement, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants et sur l'exécution par ces derniers des mesures dont ils ont été destinataires, au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 4. Aux termes du paragraphe 6.1. " Captage et épuration des rejets à l'atmosphère " de l'annexe à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé applicable à l'installation en cause : " Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine d'émissions de poussières susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ni de constituer une nuisance pour celui-ci / () / Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières ". Le chapitre 8 de cet arrêté, consacré aux " Bruits et vibrations " institue des " valeurs limites de bruit ", rappelle que " Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores " et impose à l'exploitant de mettre en place " une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant de contrôler la limite de niveau de bruit fixée en limite de propriété et d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée ". 
 5. Lors de sa visite de site effectuée le 12 juillet 2019, l'inspection des installations classées a relevé une " épaisse couche de poussières " sur les voies de circulation et des " nuages de poussières sur l'espace public " générés par la circulation des camions. Les requérants se plaignent d'être exposés depuis plusieurs années à ces émissions qui s'incrusteraient aux fenêtres de leur habitation, mais sans apporter d'éléments probants à l'appui, et sans commenter un rapport de " contrôles de retombées de poussières sèches ", réalisé du 3 juin au 2 juillet 2021, qu'a produit le préfet. Ils se plaignent également des bruits et vibrations causés par le passage des véhicules, de travaux bruyants, parfois tôt le matin, tout près de leur habitation, sans apporter d'éléments à l'appui ni commenter les rapports de mesures de bruits effectuées en septembre 2020 et en juin 2021, produits en défense. Les requérants échouent par conséquent à démontrer que le fonctionnement de l'installation, en ce qui concerne les émissions de poussières et les émissions sonores, ne serait pas conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011, ou aux prescriptions spéciales imposées par le préfet le 24 mars 2011. Enfin, ils se bornent, s'appuyant sur le seul rapport de l'inspection des installations classées rédigé suite à la visite du 12 juillet 2019, à alléguer un risque de pollution des eaux par des déchets et résidus, la présence d'engins hors service et d'autres matériaux encombrants sur le site de l'installation, à douter du traitement des eaux résiduaires et des huiles de vidange ou hydrocarbures. En tout état de cause, une absence de conformité conduirait à la prise des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en premier lieu une mise en demeure, non à la fermeture immédiate de l'installation ou, à le supposer possible, à l'abrogation du récépissé détenu depuis 1993 par la société Béton Lyonnais. De telles mesures ont d'ailleurs déjà été prises par le préfet du Rhône qui, à trois reprises, a mis en demeure cette société de réaliser certaines actions, auxquelles, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la société Béton Lyonnais, fût-ce avec délai, a déféré, ainsi que l'a d'ailleurs constaté le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 1er mars 2022.      
 6. Si les requérants soutiennent que l'installation en litige se trouve en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune de Decines-Charpieu, ils ne consacrent aucun développement à ce moyen qui ne peut dès lors qu'être écarté.      
 En ce qui concerne la nécessité de déposer une nouvelle déclaration : 
 7. Aux termes du II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique / S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration / Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ".  
 8. Aux termes de l'article L. 171-7 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet () de la déclaration requis[e] en application du présent code () l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. () S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou () s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code () ". 
 9. Pour soutenir que l'installation en cause a connu des modifications substantielles, devant conduire le préfet à inviter la société Béton lyonnais à déposer une nouvelle déclaration, les requérants invoquent d'abord la présence de trois centrales à béton, au lieu de l'unique mentionnée par le récépissé de déclaration délivré en 1993, et de sept silos à béton. La puissance de la centrale à béton déclarée en 1993, qui comportait une installation de broyage, concassage, criblage de produits minéraux artificiels et emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux, tels que vibreurs électriques, pneumatiques, hydrauliques ou mécaniques, était de 150 kva. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction un accroissement notable de l'installation en cause, qui appartient désormais à la rubrique 2518, b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisés, dont la capacité de malaxage est inférieure ou égale à 3 m3, et, d'ailleurs, le périmètre de l'installation en cause a diminué. Serait-ce le cas, il ne résulte pas non plus de l'instruction que la modification serait substantielle, suite à atteinte de seuils ou critères réglementaires, ou parce qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, motif pris de sa situation au sein d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique, et floristique (znieff) " ensemble formé par le fleuve Rhône, ses lônes et ses brotteaux à l'amont de Lyon ", et de ce qu'elle comporte un forage non comblé, alors qu'il l'a été, et de ce que l'habitation des requérants est proche d'un dépôt sauvage de déchets dangereux, pas autrement précisés. En l'absence de modification substantielle de l'installation, le préfet n'était pas tenu d'inviter l'exploitante à déposer une nouvelle déclaration, obligation à laquelle elle n'aurait pas pu se soustraire au risque de voir, après mise en demeure non satisfaite, son installation en effet fermée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les consorts B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite qu'ils attaquent. Doivent en conséquence être rejetées leurs conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les frais de procès :  
 11. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, partie perdante, il ne saurait être mis à sa charge le versement des sommes réclamées par les consorts B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de ces derniers la somme que réclame la société Béton Lyonnais au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. D B et Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Béton Lyonnais fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme C B, à la société Béton Lyonnais et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Une greffière,  
 No 2110380