TA69 · 2ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. F et Mme A C, représentés par Me Chavrier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de Feyzin (Rhône) a délivré à M. H un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension de deux bâtiments en vue d'y créer six logements, sur un terrain situé rue Fine ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Feyzin et de M. H la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt à agir ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier incomplet ; le dossier, qui ne permet pas de connaître les caractéristiques de l'extension envisagée sur le bâtiment A,  n'est pas conforme aux exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; ce dossier ne comporte pas les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 431-16 f) et j) du code de l'urbanisme ;  
 - le projet autorisé méconnaît l'article 2.2 des dispositions du règlement spécifiques à la zone UCe4 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, la commune de Feyzin, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête, au besoin après avoir fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lacroix, représentant la commune de Feyzin.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 juin 2021, M. H a déposé en mairie de Feyzin une demande de permis de construire pour la réhabilitation et l'extension de deux bâtiments situés rue Fine en vue d'y créer six logements. M. et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de Feyzin a accordé l'autorisation d'urbanisme ainsi sollicitée. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : " () Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". Et aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué est signé par M. D E, adjoint délégué, qui a bénéficié d'une délégation du maire de Feyzin du 3 juin 2020 à cet effet, reçue en préfecture le 5 juin 2020. Cet arrêté de délégation comporte les mentions, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, de sa publication le 4 juin 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / () ". En vertu de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / () ". L'article R. 431-10 de ce code prévoit que : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'étaient joints à la demande de permis de construire un plan de masse coté dans les trois dimensions de l'état existant permettant d'apprécier les dimensions du bâtiment A antérieurement aux travaux projetés, ainsi qu'un plan de masse du projet coté dans les trois dimensions affichant les dimensions du bâtiment A envisagé. En outre, la notice descriptive précise que la largeur du bâtiment A existant sera conservée en partie est et que le bâtiment sera prolongé en partie ouest jusqu'à la limite de la bande de constructibilité principale. Le plan " PC4 " joint à cette notice permet enfin de comparer l'emprise des bâtiments existants et celle des constructions projetées, l'emprise du bâtiment A étant portée de 116,06 m² à 123,93 m². Dans ces conditions, le dossier de demande comporte les éléments permettant d'apprécier l'implantation et les dimensions de l'extension projetée du bâtiment A et, en conséquence, de contrôler le respect par cette extension des règles d'urbanisme applicables. Dès lors, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis doit, au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; / () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l' article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111 20-1 de ce code, et pour les projets concernés par  le cinquième alinéa  de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; / () ". 
 8. Il est constant que la ville de Feyzin se situe dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la vallée de la chimie approuvé le 19 octobre 2016 et annexé au PLU-H de la métropole de Lyon. Il ressort des pièces du dossier que, le 29 juillet 2021, ont été jointes à la demande de permis de construire, des pièces complémentaires composées d'une attestation du maître de l'ouvrage certifiant avoir fait réaliser une étude par la société Patrick Cabane PC Environnement, afin de définir les modalités techniques permettant de répondre aux objectifs de performance induits par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que d'une attestation établie par l'architecte du projet, déclarant avoir pris en compte cette étude pour la conception du projet. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette étude n'aurait pas été réalisée en englobant l'extension du bâtiment A, qui apparaît clairement, tel qu'il a été dit, dans le dossier de demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ne comprend pas l'attestation prévue par les dispositions du f) précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. Si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire ne comprend aucun document attestant que le projet d'extension et de réhabilitation satisfait aux exigences de la réglementation thermique " Grenelle Environnement 2012 ", la commune verse aux débats le formulaire, signé du maître de l'ouvrage le 6 juin 2021 et joint à la demande de permis de construire le 9 juin suivant, d'attestation de prise en compte de cette réglementation. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions du j) précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 2.2 des dispositions spécifiques à la zone UCe4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 2.2.1 - Règle générale. 2.2.1.1 - Dans la bande de constructibilité principale. Les constructions sont implantées : - sur une limite séparative latérale* au moins, pour les terrains* ayant une façade inférieure ou égale à 18 mètres sur la limite de référence* ; - sur une limite séparative latérale* au plus, pour les terrains* ayant une façade supérieure à 18 mètres sur la limite de référence*. / Afin de créer un rythme des façades et de volumétrie des constructions, une césure* ou un fractionnement* peut être mis en œuvre, selon les modalités prévues au chapitre 4 du présent règlement, si la construction développe, en limite de référence* ou en limite de la marge de recul*, une longueur de façade* importante au regard des caractéristiques des façades environnantes. / En cas de retrait*, ce dernier est au moins égal à la moitié de la hauteur de façade* de la construction (R = Hf/2), avec un minimum de 4 mètres. ". 
 11. En soutenant que l'extension du bâtiment A, implantée en limite séparative latérale, affiche une hauteur supérieure à 3,5 mètres, les requérants n'exposent pas les raisons pour lesquelles le projet méconnaîtrait les dispositions précitées, lesquelles ne limitent pas la hauteur des bâtiments implantés en limite séparative latérale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 2.2 ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge des requérants, partie perdante, la somme globale de 1 400 euros à verser à la commune de Feyzin sur ce même fondement. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Feyzin la somme globale de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F et Mme A C, à la commune de Feyzin et à M. G H. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,