TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Hollet, demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge le 9 juin 2014 à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, pour une ablation de la vésicule. 
 Il soutient que : 
 - le 8 mai 2014, il a été admis au centre hospitalier général Jean Marcel de Brignoles pour des douleurs au ventre et il lui a été diagnostiqué une inflammation de la vésicule biliaire avec présence de calculs ; 
 - suite à son opération d'ablation de la vésicule et des calculs réalisée au centre hospitalier de la Timone, il a souffert de désagréments tels que des ballonnements, gènes, diarrhées récurrentes et gaz intestinaux ; 
 - en dépit d'un traitement prescrit par un gastroentérologue, ces troubles ont persisté et lui causent de nombreux préjudices ; 
 - il est plus malade qu'avant son opération d'ablation de la vésicule biliaire ; 
 - il est recevable à ce que soit désigné un expert aux fins de l'examiner conformément aux dispositions du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, demande à la juge des référés : 
 1°) à titre principal, de le mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Il fait valoir que : 
 - au regard du dommage subi par M. A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ;  
 - il n'est pas démontré que les troubles dont souffre le requérant remplissent les conditions d'intervention de l'ONIAM en l'absence de déficit fonctionnel permanent, de déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50%, d'arrêts des activités professionnelles ou d'incapacité de travail et de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. 
 Par un courrier, enregistré le 13 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Var informe la juge des référés qu'elle n'entend pas à ce stade de la procédure intervenir à l'instance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 décembre 2021 et le 3 janvier 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par Me Deguitre, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage concernant sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mise hors de cause de l'ONIAM : 
 1.  Pour justifier sa demande de mise hors de cause, l'ONIAM soutient que le seuil de gravité des préjudices subis n'atteint pas le niveau requis par la réglementation pour que sa responsabilité puisse être recherchée. Toutefois, aucun élément de l'instruction ne vient confirmer que les préjudices subis par M. A à la suite de l'intervention du 9 juin 2014 ne seraient pas susceptibles d'atteindre le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et apprécié selon les modalités définies par les dispositions de l'article D. 1142-1 du même code. Par suite, les conclusions de l'ONIAM tendant à être mis hors de cause ne peuvent, en l'état de l'instruction et à ce stade du litige, être admises. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. A porte sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge le 9 juin 2014 à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, pour une ablation de la vésicule. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur C D, exerçant au centre Hospitalier de Martigues, service de chirurgie digestive, boulevard des rayettes à Martigues (13698) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de M. A et plus généralement tous documents et pièces qu'il / qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) procéder à l'examen médical de M. A, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à compter du 9 juin 2014, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) rechercher si M. A a bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 4°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. A des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. A, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. A du fait desdits manquements ;  
 5°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 6°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. A notamment du fait de la cessation d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive ; s'il y a lieu, dire si malgré ses séquelles, M. A est au plan médical, physiquement et intellectuellement, apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité exercée auparavant ; s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 7°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par la victime. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et l'expert, le docteur D. 
 Fait à Marseille, le 1er juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière.