TA44 · 4ème Chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, Mme A D, représentée par Me Moutel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été présentée dans les délais de recours ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi que la décision a été signée par une autorité compétente ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête a été présentée tardivement et est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 8 juin 1989, est entrée en France le 29 septembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 15 septembre 2017. Elle a obtenu la délivrance d'une carte temporaire de séjour en qualité d'étudiante, renouvelée jusqu'au 15 septembre 2019. Elle a de nouveau sollicité auprès du préfet de la Sarthe, le 18 décembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 24 août 2020, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de ce département du 4 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, à l'effet notamment de signer " tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances, documents et avis, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, à partir de l'ensemble du dossier et sous le contrôle du juge, si l'étranger peut raisonnablement être regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-18 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / 1° A l'étranger mentionné à l'article L. 313-7. Dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l'intéressé. Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre des années 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019, Mme D était inscrite en première année de licence de sciences de la vie, sciences de la terre à l'université du Mans, et qu'elle n'a pas validé cette année d'études malgré deux redoublements. Elle s'est alors inscrite, au titre de l'année 2019/2020, en première année de licence de lettres au sein de la même université. Ainsi, Mme D n'a pas justifié d'une progression dans ses études depuis son entrée sur le territoire en 2016. Si la requérante explique cette absence de progression par ses grossesses, dans la mesure où elle a donné naissance à deux enfants le 8 janvier 2018 et le 10 novembre 2019, et à l'absence de mode de garde l'ayant contrainte à arrêter ses études entre la naissance de son premier enfant et le mois de février 2019, ces circonstances ne sont pas de nature, en elles-mêmes, à expliquer ses trois échecs successifs, l'intéressée n'apportant en outre aucun élément de précision de nature à justifier de son changement d'orientation et de son projet professionnel. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme justifiant du caractère réel et sérieux de ses études. Elle n'est pas fondée, par suite, à soutenir qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante, ni que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième et dernier lieu, si Mme D invoque son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est inopérant à l'encontre du refus de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante attaqué, qui résulte seulement de l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de cette illégalité, invoqué par Mme D à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 8. Mme D soutient qu'elle réside depuis environ quatre ans à la date de la décision attaquée, avec son compagnon et leurs deux enfants nés le 8 janvier 2018 et le 10 novembre 2019. Toutefois, son compagnon, également ressortissant de la République démocratique du Congo, fait également l'objet de décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions et compte tenu du très jeune âge de ses enfants, la requérante n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en-dehors du territoire français. Mme D n'établit pas, par ailleurs, qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Si elle soutient enfin qu'elle a quitté la République démocratique du Congo afin d'échapper au mariage forcé auquel sa famille la destinait, les attestations qu'elle produit à l'appui de son récit sont insuffisantes pour justifier des craintes dont elle fait état et établir que sa situation lui imposerait de demeurer sur le territoire français. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de cette illégalité, invoqué par Mme D à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. Mme D soutient qu'ayant fui la République démocratique du Congo afin d'échapper au mariage forcé auquel sa famille la destinait, elle risque d'être victime de violences en cas de retour dans ce pays. Toutefois, les attestations qu'elle produit, établies par sa sœur et sa tante, sont insuffisantes pour étayer son récit et ne permettent pas d'établir qu'elle serait personnellement exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Sarthe en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 24 août 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de  
 Mme D, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, au préfet de la Sarthe et à Me Moutel. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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