TA69 · 2ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 21 avril 2022, M. B A, représenté par Me Jourda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de Poleymieux-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration préalable aux fins d'ouverture d'une clôture, de création d'un accès et de récupération de pierres pour la réalisation de pans coupés et de piliers, sur un terrain situé 60 chemin de Planchamp, ainsi que la décision implicite du 2 novembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Poleymieux-au-Mont-d'Or de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARL Racine Lyon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, M. A, représenté par Me Jourda, déclare se désister de sa requête et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARL Racine Lyon, prend acte du désistement du requérant et renonce aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Legendre, représentant la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 26 juillet 2021, le maire de Poleymieux-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. A aux fins d'ouverture d'une clôture, de création d'un accès et de récupération de pierres pour la réalisation de pans coupés ainsi que de piliers, sur un terrain situé 60 chemin de Planchamp. M. A demandait au tribunal d'annuler cet arrêté, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 2. Le désistement d'instance et d'action du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement des conclusions présentées par cette commune au titre de cet article.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M.  A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. CLe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 G. Reynaud 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière