TA69 · 2ème chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 décembre 2021, 11 janvier 2023 et 9 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. F D, Mme H E et M. G D, représentés par la SELARL Cabinet Tumerelle, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Victor (Ardèche) a délivré à Mme C B un permis de construire pour la réalisation d'une résidence secondaire, ainsi que la décision du 9 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor la somme de 4 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en tant qu'exploitants d'une ferme contiguë au terrain d'assiette du projet, les pétitionnaires risquant de leur reprocher des nuisances occasionnées par l'activité agricole ; 
 - la carte communale, qui est erronée, est dépourvue de toute valeur juridique faute de leur avoir été soumise ou signifiée ; 
 - la construction projetée méconnaît l'article L. 111-3 du code rural ainsi que les articles 153-4 et 155-1 du règlement sanitaire départemental en s'implantant à moins de 50 mètres d'une exploitation agricole toujours active bien que n'apparaissant pas sur la carte communale ; 
 - le terrain d'assiette du projet, qui constitue le lot le plus au sud des deux lots constituant la parcelle ZB 0029, n'est pas classé en zone constructible par la carte communale, seul le nord de cette parcelle étant constructible. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 décembre 2022 et 26 janvier 2023, la commune de Saint-Victor, représentée par Me Cozon, conclut au rejet de la requête, à la suppression des propos outrageants contenus dans le mémoire enregistré le 11 janvier 2023 et à ce que soit mis à la charge de M. D et autres requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir à l'encontre du permis de construire attaqué ; 
 - les moyens soulevés par M. D et autres requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, Mme I C B et M. A B concluent au rejet de la requête.  
 Ils font valoir que les moyens soulevés par M. D et autres requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. François Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lovera, pour M. D et autres requérant, 
 - les observations de Me Cozon, pour la commune de Saint-Victor. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a déposé en mairie de Saint-Victor, le 2 juin 2021, une demande de permis de construire pour la réalisation d'une résidence secondaire sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint Victor (Ardèche). Par arrêté du 19 juillet 2021, le maire de Saint-Victor a délivré le permis ainsi sollicité. M. D et autres requérants demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 9 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, les requérants soutiennent de manière erronée que la partie de la parcelle sur laquelle est implantée la construction projetée n'est pas classée en zone constructible par la carte communale. Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément que cette carte ne serait pas régulièrement opposable. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / () ". En application de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de l'Ardèche : " () l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / () - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités () ". En application de l'article 155 de ce même règlement : " Evacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides / () Ces dépôts doivent être établis à une distance d'au moins 50 m des immeubles habités () ".  
 4. Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'activité d'élevage caprin présente sur le tènement des requérants a cessé en 2011, suite à la vente du troupeau de chèvres, et a été remplacée par un élevage de poules et de canards, actif jusqu'en 2021. Si M. G D fait valoir qu'il est en cours de reprise de l'activité agricole de ses parents et compte utiliser la chèvrerie présente sur le tènement, implantée à moins de 50 mètres du projet en litige, il ne démontre pas l'exactitude de ses allégations et aucun des éléments versés au débat par les requérants ne permet d'établir la présence sur le site d'une activité d'élevage imposant de faire application des règles d'implantation fixées par les dispositions précitées. Si les requérants soutiennent qu'une fumière est également présente à moins de 50 mètres de la construction projetée, il ressort cependant des pièces du dossier que cette fumière, faute d'animaux présents sur la propriété des requérants, n'est plus réellement utilisée et ne fait ainsi pas obstacle à l'implantation du projet de Mme B. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles 153-4 et 155 du règlement sanitaire départemental doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation. Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l'illégalité dont il se prévaut. Cependant, il résulte de l'article L.  600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 
 7. A supposer que les requérants entendent soulever le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la carte communale de la commune de Saint-Victor, ils ne font cependant pas valoir que le permis de construire en litige méconnaîtrait les dispositions du règlement national d'urbanisme qui seraient applicables en cas de déclaration d'illégalité de cette carte. Par suite, leur moyen doit être rejeté comme inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2021. 
 Sur les conclusions aux fins de suppression de propos injurieux, outrageants et diffamatoires : 
 9. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts () ".  
 10. Si les propos contenus dans le mémoire des requérants enregistré le 11 janvier 2023 dont la commune de Saint-Victor demande la suppression présentent un caractère polémique, ils n'excèdent toutefois pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. La commune de Saint-Victor n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par M. D et autres requérants tendant à mettre à sa charge une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D et autres requérants une somme globale de 1 400 euros à verser à la commune de Saint-Victor en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et autres requérants est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Victor au titre des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : M. D et autres requérants verseront à la commune de Saint-Victor une somme globale de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, en sa qualité de représentant unique, à la commune de Saint-Victor et à Mme I C B et M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,