TA77 · 2ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 26 novembre 2021, le  
 14 janvier 2022 et le 13 décembre 2022 sous le n°2110434, M. A Mokhtari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a retiré son agrément en qualité d'assistant familial ; 
 2°) de condamner le conseil départemental du Val-de-Marne à lui verser une somme de  
 4 800 euros en réparation du préjudice constitué de sa perte de rémunération, ainsi que de celle de son épouse, au cours des mois de juillet, d'août, de septembre et d'octobre 2021 ; 
 3°) de condamner le conseil départemental du Val-de-Marne à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 M. Mokhtari soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément: 
 - l'attestation délivrée par le chef de service de l'accueil familial départemental,  
 M. E C, en date du 30 décembre 2022 est irrecevable ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le motif tiré de ce qu'il a fait l'objet d'un signalement au procureur de la République concernant une suspicion de maltraitance et de mise en danger de l'enfant confié dans le cadre de son agrément ne reposait sur aucun fait établi à la date de la décision attaquée, et que cette suspicion s'est même révélée sans fondement dès lors qu'il a été établi, devant le juge des enfants, et suite à un travail de suivi psychologique et de thérapie familiale, que ce signalement, qui émanait, par l'intermédiaire de son enseignante, de sa propre fille B âgée de 11 ans, reposait sur un mensonge de celle-ci qui, alors au demeurant qu'elle est atteinte d'un diabète de type 1 insulino-dépendant, a indiqué souffrir également d'un manque d'attention de sa part et de celle de son épouse ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le motif tiré de manquements au cadre éducatif cohérent, structurant et adapté du mineur confié ne repose sur aucun constat, ou observation ou rappel à l'ordre écrit ou verbal durant ses années de service, à l'occasion desquelles il a toujours été félicité, reconnu pour son implication, son dévouement, son sens des responsabilités, et son travail consciencieux dans l'intérêt des enfants, pour assurer leur bien-être et leur sécurité. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires:  
 - les décisions du département du Val-de-Marne ne reposent sur aucune vérification ou constat et dès lors que son employeur a statué arbitrairement sur des suspicions qui se sont révélées infondées, celui-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cette situation lui a occasionné un préjudice matériel, ainsi qu'à son épouse, en ce qu'ils ont été irrégulièrement privés de leur rémunération ; 
 - cette situation lui a occasionné un préjudice moral.  
 Par des mémoires en défense, enregistré le 17 décembre 2021 et le 21 novembre 2022, le département du Val-de-Marne, représenté par Me El Kaim, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le département du Val-de-Marne fait valoir que: 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au  
 11 janvier 2023 a été repoussée au 20 janvier 2023.  
 Un mémoire présenté par M. Mokhtari a été enregistré le 9 janvier 2023 et n'a pas été communiqué.  
 II.) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 et 26 novembre 2021, le  
 14 janvier 2022 et le 13 décembre 2022 sous le n°2110554, Mme D Mokhtari, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale ; 
 2°) de condamner le conseil départemental du Val-de-Marne à lui verser une somme de  
 4 800 euros en réparation du préjudice constitué de sa perte de rémunération, ainsi que de celle de son époux, au cours des mois de juillet, d'août, de septembre et d'octobre 2021 ; 
 3°) de condamner le conseil départemental du Val-de-Marne à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Mme Mokhtari soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de retrait d'agrément: 
 - l'attestation délivrée par le chef de service de l'accueil familial départemental,  
 M. E C, en date du 30 décembre 2022 est irrecevable ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le motif tiré de ce qu'elle a fait l'objet d'un signalement au procureur de la République concernant une suspicion de maltraitance et de mise en danger de l'enfant confié dans le cadre de son agrément ne reposait sur aucun fait établi à la date de la décision attaquée, et que cette suspicion s'est même révélée sans fondement dès lors qu'il a été établi, devant le juge des enfants, et suite à un travail de suivi psychologique et de thérapie familiale, que ce signalement, qui émanait, par l'intermédiaire de son enseignante, de sa propre fille B âgée de 11 ans, reposait sur un mensonge de celle-ci qui, alors au demeurant qu'elle est atteinte d'un diabète de type 1 insulino-dépendant, a indiqué souffrir également d'un manque d'attention de sa part et de celle de son époux ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le motif tiré de manquements au cadre éducatif cohérent, structurant et adapté du mineur confié ne repose sur aucun constat, ou observation ou rappel à l'ordre écrit ou verbal durant ses années de service, à l'occasion desquelles elle a toujours été félicitée, reconnue pour son implication, son dévouement, son sens des responsabilités, et son travail consciencieux dans l'intérêt des enfants, pour assurer leur bien-être et leur sécurité. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires:  
 - les décisions du département du Val-de-Marne ne reposent sur aucune vérification ou constat et dès lors que son employeur a statué arbitrairement sur des suspicions qui se sont révélées infondées, celui-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cette situation lui a occasionné un préjudice matériel, ainsi qu'à son époux, en ce qu'ils ont été irrégulièrement privés de leur rémunération ; 
 - cette situation lui a occasionné un préjudice moral.  
 Par des mémoires en défense, enregistré le 17 décembre 2021 et le 21 novembre 2022, le département du Val-de-Marne, représenté par Me El Kaim, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le département du Val-de-Marne fait valoir que: 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au  
 11 janvier 2023 a été repoussée au 20 janvier 2023.  
 Un mémoire présenté par Mme Mokhtari a été enregistré le 9 janvier 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me El Kaim, représentant le département du Val-de-Marne.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D Mokhtari a obtenu en avril 2014 un premier agrément en qualité d'assistante familiale délivré par le département du Val-de-Marne pour l'accueil d'un enfant à temps plein, étendu à 2 enfants à temps plein en octobre 2016, puis, suite à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial en décembre 2017, renouvelé à durée indéterminée à compter de 2019. M. A Mokhtari a obtenu en septembre 2015 un premier agrément en qualité d'assistant familial délivré par le département du Val-de-Marne pour l'accueil d'un enfant à temps plein, puis, suite à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial en décembre 2018, renouvelé à durée indéterminée à compter du 30 juillet 2020. Le 31 mai 2021, une information préoccupante a été reçue par l'accueil familial départemental (AFD) faisant état de suspicions d'actes de violences physiques et psychologiques et de négligences éducatives commis par M. et Mme Mokhtari à l'encontre des trois enfants accueillis à leur domicile. Par une décision du  
 2 juin 2021, les 3 enfants confiés ont été éloignés de leur domicile. Par des décisions du  
 14 juin 2021, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a décidé de suspendre les agréments des intéressés. Par des décisions du 5 octobre 2021, le président de cette collectivité territoriale a retiré à M. et Mme Mokhtari leurs agréments en qualité d'assistants familiaux. Les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, d'une part, d'annuler les décisions du 5 octobre 2021 et, d'autre part, de condamner le département du Val-de-Marne à les indemniser de leurs préjudices. 
 Sur la jonction: 
 2. Les requêtes n°2110434 et n°2110554, qui concernent un même foyer d'accueil, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 4. Malgré des invitations à régulariser leurs requêtes qui leur ont été adressées le  
 16 novembre 2021, et ainsi que le fait valoir le département du Val-de-Marne en défense, les requérants ne justifient pas l'avoir saisi d'une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Par suite, faute de liaison du contentieux, les conclusions de leurs requêtes tendant à l'indemnisation de leurs préjudices doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () / L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait () ". Le référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux par le président du conseil départemental, annexé au décret n° 2014-918 du  
 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux, vise en sa sous-section 1 la capacité de l'intéressé à : " 1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social. / 2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. / 3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli. / 4. Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli () / 5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli () ".  
 6. En vertu des dispositions précitées, il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 7. Pour retirer les agréments délivrés à M. et Mme Mokhtari, le président du conseil départemental du Val-de-Marne s'est fondé, d'une part, sur un motif tiré du signalement parvenu au procureur de la République relatif à une suspicion de maltraitance et de mise en danger des enfants confiés dans le cadre de leurs agréments d'assistants familiaux, mettant en cause leurs pratiques professionnelles dans leur prise en charge, alors qu'une enquête judiciaire était en cours et, d'autre part, sur un motif tiré du manquement au cadre éducatif cohérent, structurant et adapté, nécessaire aux besoins des mineurs confiés, alors que leur propre enfant mineur était, à la date de la décision attaquée, bénéficiaire d'une mesure judiciaire de placement provisoire pendant  
 6 mois.  
 8. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du jugement en assistance éducative rendu le 22 décembre 2021 par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil que B Mokhtari, la fille âgée de 11 ans de M. et Mme Mokhtari, a notamment fait l'objet d'une information préoccupante le 1er juin 2021 de la part de son enseignante à l'école élémentaire Rousseau, à qui la fillette avait remis une lettre dans laquelle elle dénonçait les violences physiques et verbales commises par ses parents sur les enfants qui leur étaient confiés en leur qualité d'assistants familiaux. Une mesure de recueil provisoire a été décidée le 10 juin 2021 et la jeune B a été confiée à la direction de la protection de l'enfance et de la jeunesse (DPEJ) du département du Val-de-Marne par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République en date du 11 juin 2021. Il ressort également de ce jugement que M. et  
 Mme Mokhtari contestaient ces violences et se disaient dans l'incompréhension face aux dénonciations de leur fille et des rapports éducatifs et des débats à l'audience que le placement a été vécu très douloureusement par ceux-ci et a suscité chez eux une remise en question quant à leur fonctionnement familial. L'exercice de la mesure et le travail mené dans le cadre des visites médiatisées a mis en évidence une relation mère-fille focalisée autour du diabète de B et un manque d'attention à son égard, ressenti très douloureusement par la jeune fille. B a admis que par ses dénonciations, elle a souhaité créer une séparation avec ses parents pour impulser une prise de conscience chez ses derniers. A la suite de ce travail, se disant devant le juge des enfants moins en colère et satisfaite de l'évolution observée dans leur positionnement, B a exprimé un fort besoin que de l'attention lui soit accordée, non seulement en tant qu'enfant malade, mais également en tant que jeune pré-adolescente et a formulé le souhait d'un retour au domicile familial. M. et Mme Mokhtari en déduisent que le motif des décisions attaquées tiré de ce qu'ils ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République concernant une suspicion de maltraitance et de mise en danger des enfants confiés dans le cadre de leurs agréments ne reposait sur aucun fait établi à la date de la décision attaquée et est entaché d'une erreur d'appréciation. Toutefois, il ressort de ces mêmes éléments que M. et Mme Mokhtari ont également reconnu avoir manqué d'attention à l'égard de leur fille B, qui a formulé de graves accusations en deux circonstances différentes à leur égard, situation qui a conduit à un placement provisoire de celle-ci auprès de la DPEJ du département du Val-de-Marne par le procureur de la République, à l'intervention du juge des enfants, à l'exercice d'un droit de visite médiatisé et à un rapport éducatif. En outre, il résulte de l'évaluation des conditions de prise en charge, réalisée le 8 septembre 2021 par la responsable par intérim de l'antenne du placement familial de Maisons-Alfort, dont les compétences et l'impartialité ne sauraient être remises en cause sur le fondement des seules allégations des requérants, d'une part, que les enfants qui étaient accueillis chez les intéressés sont apparus beaucoup plus épanouis après seulement quelques semaines dans leurs nouvelles familles d'accueil et, d'autre part, que la jeune enfant de trois ans, présentant un handicap assez important, accueillie chez M. et Mme Mokhtari, dormait dans une pièce sans fenêtre de 7m2 qui aurait été transformée en pièce de jeu, alors qu'il avait été indiqué au service que l'enfant devait dormir dans la même chambre que la fille du couple âgée de 11 ans. Cette pièce n'a d'ailleurs jamais été montrée aux agents avant la visite d'évaluation et la répartition des chambres présentée aux agents de la protection maternelle et infantile (PMI) n'était donc pas conforme à ce qu'il avait été indiqué. Dans ces conditions, en estimant que M. et Mme Mokhtari, dont la fille était, à la date de la décision attaquée, placée par le juge des enfants, n'étaient pas en mesure de proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis, ni de poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté à leur accueil, le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 9. Par suite, et alors qu'il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental du Val-de-Marne aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré du manquement au cadre éducatif cohérent, structurant et adapté, nécessaire aux besoins des mineurs confiés, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'écarter des débats l'attestation délivrée par le chef de service de l'accueil familial départemental, laquelle n'est du reste pas, par elle-même, déterminante pour la solution du litige.  
 Sur les frais liés au litige: 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme Mokhtari les sommes que leur réclame le département du Val-de-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme Mokhtari sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val-de-Marne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Mokhtari, à Mme D Mokhtari et au département du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2110434