TA93 · 5ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Danton Exotic, représentée par Me Odin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de 50 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 8272-2 du code du travail puisque la sanction a été prononcée de manière prématurée dans la mesure où aucune infraction pénale n'était caractérisée, elle n'avait jusqu'alors jamais commis d'infractions lors du recrutement de ses salariés ni manqué à ses obligations déclaratives, les faits reprochés concernent une petite proportion de salariés, la circonstance que lors du contrôle, deux des salariés n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche résulte du fait qu'ils n'avaient été recrutés que le matin du contrôle, si un troisième salarié ne détenait pas d'autorisation de travail elle a pu croire, de bonne foi, que sa situation était régulière ; sa fermeture temporaire porte une atteinte considérable à sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Parent, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Odin, pour la société Danton Exotic. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 février 2021, les services de police ont procédé au contrôle de la société Danton Exotic, qui a une activité de commerce alimentaire de gros. Ils ont constaté la présence en action de travail de deux salariés qui n'avaient pas été déclarés auprès des organismes de protection sociale et un troisième qui était dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France. Par un arrêté du 2 juin 2021, dont la société requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de cinquante jours. Par un arrêté modificatif du 19 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ramené la durée de la fermeture administrative à quarante jours.  
 Sur le non-lieu partiel : 
 2. Dès lors que par son arrêté modificatif du 19 août 2021 dont il résulte de l'instruction qu'il a acquis un caractère définitif, le préfet a ramené la durée de la fermeture temporaire administrative de la société Danton Exotic de cinquante à quarante jours, les conclusions à fin d'annulation formulées par cette dernière contre l'arrêté du 2 juin 2021 sont dépourvues d'objet en tant qu'elles portent sur un quantum de sanction excédant quarante jours. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête en tant qu'elles portent sur un quantum de sanction excédant quarante jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. 
 4. Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1. ". Aux termes de l'article L. 8272-2 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. ". Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. ". Enfin, aux termes de l'article            L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".  
 5. En premier lieu, le préfet cite notamment les articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail et il mentionne que sur les quatorze salariés en action de travail, deux d'entre eux n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et un troisième était dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France. Le préfet explicite également les considérations au regard desquelles il a déterminé le quantum de la sanction. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par la société requérante de ce qu'elle serait entachée de défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si la société Danton Exotic soutient que la sanction administrative présenterait un caractère prématuré dans la mesure où à la date de son prononcé, aucune infraction pénale n'était caractérisée, le prononcé de la sanction administrative prévu à l'article L. 8272-2 du code du travail n'est pas conditionné par la caractérisation d'infractions par le juge pénal et il ne résulte pas des écritures de la société requérante qu'elle conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés relatifs à l'emploi de deux salariés qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche lors des opérations de contrôle, ainsi que d'un troisième salarié qui était dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France.   
 7. En troisième lieu, si la société Danton Exotic fait valoir qu'elle avait pu croire que le salarié qui était dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France était en situation régulière lorsqu'elle l'avait recruté, puisqu'il disposait d'un numéro de sécurité sociale et qu'elle avait d'ailleurs rempli les obligations déclaratives à son égard, elle ne peut être considérée comme étant de bonne foi dès lors qu'elle n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article                L. 5221-8 du code du travail lors du recrutement d'un ressortissant de nationalité étrangère.                 Par ailleurs, si la société Danton Exotic fait valoir l'atteinte considérable que porte la mesure de fermeture administrative à sa situation économique et financière, elle ne produit, dans le cadre de la présente instance, aucune pièce de nature à justifier ses affirmations. En revanche, si le préfet remet en cause les affirmations de la société Danton Exotic, selon lesquelles les deux salariés qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche lors des opérations de contrôle avaient été recrutés le matin même en raison d'un besoin urgent de main-d'œuvre, ce qui implique que le non-respect des obligations déclaratives a duré très peu de temps puisque les formalités ont été accomplies par le comptable à la mi-journée, il n'établit pas que ces salariés auraient été recrutés antérieurement au jour des opérations de contrôle. Dans le même sens, la proportion de salariés recrutés en méconnaissance de la législation du travail est relativement limitée puisque cela n'en concerne trois sur un total de vingt-et-un salariés et la société Danton Exotic n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet d'une sanction de fermeture administrative. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la sanction attaquée revêt un caractère disproportionné en tant qu'elle excède trente jours.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du                             2 juin 2021, modifié par l'arrêté du 19 août 2021, doit être annulé en tant qu'il prononce une fermeture administrative temporaire supérieure à 30 jours.  
 Sur les frais d'instance :  
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête en tant qu'elles portent sur un quantum de sanction excédant quarante jours. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 2021 modifié par l'arrêté du                     19 juin 2021 est annulé en tant qu'il prononce une fermeture administrative temporaire supérieure à trente jours. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Danton Exotic la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Danton Exotic et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hoffmann, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Le président du tribunal,  
 M. AM. B        La greffière,  
 A. Macaronus    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.