TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. F B, représenté par Me Rossi, demande à la juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à compter du 12 octobre 2017 à l'hôpital de la Timone, suite à une défenestration ; 
 2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport. 
 Il soutient que : 
 - le 12 octobre 2017, il a été admis à l'hôpital de la Timone, dans les suites d'une 
 défenestration depuis le 3ème étage de son domicile ; 
 - il a fait l'objet d'une prise en charge chirurgicale le jour même pour la réalisation d'une triple vissage col du fémur droit, pour l'ostéosynthèse de la malléole interne droite, pour le brochage de la malléole externe droite parage et suture de la fracture ouverte ; 
 - le 18 octobre 2017, il s'est à nouveau défenestré depuis sa chambre d'hôpital, située au 3ème étage ; 
 - dans les suites de cette deuxième défenestration, il a présenté des blessures importantes et a été transporté au service de réanimation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes informe la juge des référés qu'elle n'entend pas à ce stade de la procédure intervenir à l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par Me Deguitre, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. B porte sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à compter du 12 octobre 2017 à l'hôpital de la Timone, suite à une défenestration. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de M. B tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D A, expert, exerçant 93 chemin bas du Mas de Boudan - Immeuble PGB2.0 à Nîmes (30900) est désigné avec le docteur G E, sapiteur, exerçant à 45b avenue Carnot à Alès (30100), pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de M. B et plus généralement tous documents et pièces qu'ils estimeront utiles à l'accomplissement de leur mission ; 
 2°) procéder à l'examen médical de M. B, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à compter du    12 octobre 2017, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) rechercher si M. B a bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 4°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. B des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, et préciser, notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. B, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. B du fait desdits manquements ;  
 5°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 6°) dire si l'état de M. B est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 7°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par la victime. 
 Article 2 : L'expert et son sapiteur accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert et son sapiteur déposeront leur rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et aux experts, les docteurs A, et E. 
 Fait à Marseille, le 7 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière.