TA77 · 7ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 30 novembre 2022, M. E et Mme C D, représentés par la SELARL Grange-Martin-Ramdene, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant onze logements sur un terrain situé 87 boulevard de la Marne (Saint-Maur-des-Fossés) ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt pour agir en qualité de voisin immédiat dès lors que le projet, au regard de sa nature et de son importance, entraînera une perte d'intimité ; 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 dès lors que l'attestation relative à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie n'était pas jointe au dossier de permis de construire ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article U2-4 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Maur-des-Fossés dès lors que le pétitionnaire n'a pas démontré l'impossibilité de retenir l'intégralité des eaux de pluie sur le terrain d'assiette du projet ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article U2-7 de ce règlement dès lors que les façades Nord-ouest et Sud-ouest sont implantées à moins de huit mètres des limites séparatives latérales ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article U2-12 de ce règlement dès lors que la rampe d'accès aux espaces de stationnement est d'une largeur inférieure à cinq mètres.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par la SELARL Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022,  la société Clos Champignol, représentée par Me Peltier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Zanella rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pasqualin, représentant M. et Mme D, H, représentant la commune de Saint-Maur-des-Fossés et de Me Peltier, représentant  la société Clos Champignol. 
 Une note en délibéré présentée par  la société Clos Champignol a été enregistrée le 21 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 mai 2021, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à  la société Clos Champignol un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comprenant onze logements sur un terrain situé 87 boulevard de la Marne (Saint-Maur-des-Fossés). Par un courrier du 15 juillet 2021, reçu le 19 juillet suivant, M. et Mme E et C D ont saisi le maire d'un recours gracieux afin qu'il retire cet arrêté. Ce recours gracieux a été rejeté le 23 septembre 2021. Par la présente requête, M. et Mme D demandent au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 21 mai 2021 ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés et la société Clos Champignol :  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D sont propriétaires de la maison située en fond de la parcelle jouxtant immédiatement le terrain d'assiette du projet, situé au 87 boulevard de la Marne. Ils ont, par suite, qualité de voisins immédiats. Ils font valoir que le projet autorisé, qui porte sur la réalisation d'un bâtiment comportant onze logements sur trois étages est susceptible, compte tenu de son ampleur, de créer des vues directes sur leur propriété. Ils justifient ainsi d'un intérêt pour contester la légalité de la décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés du 21 mai 2021. Par suite la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés et la société Clos Champignol ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G F, 2ème adjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés, a reçu, par un arrêté du 10 juillet 2020 régulièrement affiché le 11 septembre 2020, délégation du maire de Saint-Maur-des-Fossés pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation en vigueur : " I. - Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme en vigueur et applicable au présente litige : " Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles répondent à des objectifs d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables, de confort thermique et d'amélioration de la qualité de l'air intérieur. / Un décret en Conseil d'Etat détermine : / () - les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire ; / () - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude. ". Selon le j) de l'article R. 431-16 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le dossier de demande de permis de construire comprend, pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code.  
 8. Il résulte du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, que le dossier de demande de permis de construire comprend, pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 du code. Pour l'application du dernier alinéa de cet article, l'attestation est établie sur un formulaire conforme aux prescriptions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments qui disposent que " L'attestation () comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :  / I. Pour tout type de bâtiment : / 1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ; / 2° L'adresse du maître d'ouvrage ; / 3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ; / 4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ; / 5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage. / II. Pour les bâtiments de surface de plancher de plus de 1 000 m ², mentionnés à l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation : / 1° Les choix d'approvisionnement en énergie envisagés à l'issue de l'étude de faisabilité telle que définie par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ; / 2° La valeur de la consommation d'énergie primaire et les coûts d'exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet () ".  
 9. La société Clos Champignol a joint à sa demande de permis de construire un document attestant de la prise en compte de la règlementation thermique. Cette attestation comporte les renseignements prévus à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2011, dans sa rédaction alors en vigueur. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D, cette attestation n'avait pas à comprendre les informations prévues au II de cet article pour les bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés, dès lors que le bâtiment à construire était d'une surface inférieure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article U.2-4 du règlement du plan local d'urbanisme : " U.2-4-3 - La gestion des eaux pluviales / () Afin d'alimenter la nappe phréatique d'une part (sous réserve d'installation de dispositifs anti-pollution soit naturel soit par un ouvrage spécifique), et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu'aient été mises en œuvre les solutions susceptibles de : () / favoriser l'infiltration des eaux de pluie dans les secteurs où l'infiltration est possible. Le zonage communal eaux pluviales, réalisé dans le cadre de l'actualisation du Schéma directeur d'assainissement, précise les possibilités d'infiltration.  () / Toutefois, lorsque la rétention de toutes les eaux de pluie sur la parcelle n'est pas possible, le propriétaire peut solliciter l'autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement au réseau à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le règlement d'assainissement en vigueur. ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif n'est autorisé qu'à condition que la rétention de la totalité des eaux sur la parcelle ne soit pas possible. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit l'installation d'un bassin de rétention des eaux pluviales d'un volume de 18 m3 avec un débit de rejet dans le réseau collectif de trois litres par seconde et par hectare. Les requérants, qui se bornent à soutenir que le terrain d'assiette du projet se trouve dans une zone où l'infiltration des eaux pluviales est a priori possible, n'établissent pas que le pétitionnaire était en mesure de retenir l'intégralité de ces eaux sur la parcelle. En outre, ils ne peuvent utilement soutenir que le pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande une pièce démontrant cette impossibilité dès lors que ni les dispositions du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'exigent la fourniture d'une tel pièce. Au surplus, il résulte des termes de l'arrêté en litige que le maire de Saint-Maur-des-Fossés a assorti le permis de construire d'une prescription tendant à ce que le pétitionnaire prenne " toutes dispositions () pour recueillir les eaux pluviales, sans rejaillissement sur les fonds voisins ". Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U.2-4.3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article U.2-7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dispositions générales - U.2-7-3 - En cas de retrait, le pignon doit comporter des baies et doit respecter une distance minimum de 8 m par rapport à la limite séparative latérale et de fond de terrain. ". Le lexique de ce règlement précise que le retrait " correspond à la distance entre les constructions et les limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et les limites de fond de terrain. / Cette distance est mesurée horizontalement et perpendiculairement à compter de tout point de chaque partie de la construction avec ou sans baie jusqu'au point de la limite séparative qui en est le plus proche ", et définit les limites séparatives latérales comme " les limites du terrain qui, séparant des unités foncières contiguës situées en bordure d'une même voie, aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée () " ainsi que les pignons comme une " façade implantée sur une limite séparative ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que si les plans joints à la demande de permis de construire font état de retraits sur une distance inférieure à huit mètres sur les limites séparatives nord-ouest et sud-ouest, l'arrêté en litige a été assorti d'une prescription précisant que " le projet sera réalisé en limite séparative sans retrait ni débord ". Dès lors que les requérants ne contestent pas utilement la légalité de cette prescription, ils ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article U.2-7-3 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article U.2-12 " U.2-12-1.4 - Normes techniques à respecter pour la réalisation des places de stationnement des automobiles () / Pour une rampe à double sens, une largeur de 5 mètres devra être respectée ". 
 15.  Il ressort des pièces contenues dans la demande de permis de construire, et notamment du plan de sous-sol ainsi que de la note concernant les places de stationnement, que la rampe d'accès aux espaces de stationnement n'est pas à double sens mais à sens unique avec circulation alternée. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la largeur de cette rampe serait insuffisante en méconnaissance des dispositions précitées de l'article U.2-12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles ne concernent que les rampes à double sens.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D doivent être rejetées  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme D une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Maur-des-Fossés et une autre somme de 800 euros au titre des frais exposés par  la société Clos Champignol au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront, d'une part, une somme de 800 euros à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et, d'autre part, une autre somme de 800 euros à la société Clos Champignol sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. E et Mme C D, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à  la société Clos Champignol. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 Mme Morisset, première conseillère, 
 M. Cabal, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.Y. A 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL 
 La greffière, 
    
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,