TA13 · 5ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier reçu par le tribunal le 1er décembre 2021, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a transmis au tribunal la requête de Mme B D. 
 Par cette requête initialement enregistrée le 4 novembre 2021 par les services préfectoraux et des mémoires enregistrés le 6 avril 2022, ainsi que les 26 juin et 18 août 2023 et le 7 février 2024, Mme B D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les délibérations n° 34-2021 du 9 septembre 2021 et n° 2021-28 du 5 juillet 2021 par lesquelles le conseil municipal de Bellaffaire a d'une part constaté la désaffectation de deux parcelles communales et procédé à leur déclassement et d'autre part approuvé le protocole d'échange de ces parcelles avec les consorts A ; 
 2°) de condamner la commune de Bellaffaire à lui verser une indemnité. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du maire pour défendre la commune ; 
 - la délibération du 9 septembre 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée d'une enquête publique, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; 
 - les deux parcelles en cause sont affectées à l'usage du public et ne pouvaient faire l'objet ni d'un déclassement ni d'un échange, et les délibérations en litige méconnaissent l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - les délibérations en litige méconnaissent le plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars et 29 avril 2022, ainsi que le 7 juillet 2023 et le 20 février 2024, la commune de Bellaffaire, représentée par Me Tartanson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son maire est habilité à défendre la commune dans le cadre de la présente instance ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2023, M. et Mme C A doivent être regardés comme concluant au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que l'échange de parcelles est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 février 2024 par une ordonnance du 8 février précédent. 
 Un mémoire a été produit par Mme D et enregistré le 29 février 2024, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bony-Cisternes pour la commune de Bellaffaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n° 738, sur laquelle est construite leur maison d'habitation, sur le territoire de la commune de Bellaffaire (Alpes-de-Haute-Provence), ainsi que de la parcelle cadastrée section B n° 601 qui jouxte la parcelle précitée, en façade nord. A l'ouest de la parcelle cadastrée B n° 738 longe la route de la Freyssinie, et à l'est y figure une placette goudronnée. Contribuable de la commune de Bellaffaire, Mme D demande au tribunal d'annuler la délibération n° 34-2021 du 9 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Bellaffaire a constaté la désaffectation de deux bandes de terrains communaux jouxtant de la parcelle B 738, de part et d'autre, et procédé à leur déclassement et la délibération n° 2021-28 du 5 juillet 2021 par laquelle il a approuvé le protocole d'échange de ces espaces avec la parcelle B 601, propriété des consorts A. 
 Sur la recevabilité des mémoires de la commune de Bellaffaire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 5 juillet 2023, le conseil municipal de Bellaffaire a autorisé son maire à défendre dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par Mme D tirée de ce que le maire de la commune ne serait pas habilité pour la représenter doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie () ". 
 4. A l'appui de sa contestation, Mme D soutient que le déclassement des deux espaces désignés " DNC c " et " DNC d " sur le plan réalisé par la commune de Bellaffaire avec le concours d'un géomètre expert, situés à l'ouest, au nord et à l'est de la parcelle B 738, terrain d'assiette de l'immeuble d'habitation des époux A, en vue de leur échange avec la parcelle cadastrée section B n° 601, propriété des époux A, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'il aurait dû être précédé d'une enquête publique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'escalier d'accès à la maison d'habitation précitée, implantée sur la parcelle B n° 738, longe la route de la Freyssinie et que cet ouvrage préexistait, ainsi que cela ressort des photographies produites au dossier, de sorte que l'espace utilisé par l'escalier n'était pas affecté à la circulation ni à l'usage du public. Par ailleurs, la portion de terrain, en limite est de la parcelle B n° 738, matérialisée sous la référence " DNC d ", correspond à une simple bande dans l'alignement d'un décroché de façade, qui n'empiète pas sur la place de la Freyssinie. Si Mme D soutient que le fait que la " place de la Freyssinie " ait été goudronnée démontre son usage par le public, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les espaces désignés sous les références " DNC c " et " DNC d " aient été goudronnés à cette occasion, à l'exception de la bande de terrain jouxtant au nord la parcelle B n° 738, constituant une partie de la parcelle B 601, propriété de M. et Mme A. Dans ces conditions, la commune de Bellaffaire n'a pas méconnu l'article L. 141-3 du code de la voirie routière en prononçant le déclassement de ces espaces en l'absence d'enquête publique préalable. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ".  
 6. Mme D soutient que les deux espaces en cause sont affectés à l'usage du public. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les espaces matérialisés sous les références " DNC c " et " DNC d ", soit qui figurent dans l'alignement d'un décroché de façade, soit qui étaient, dès l'origine de la construction de la maison d'habitation des consorts A, utilisés par l'escalier d'accès à cet immeuble, n'étaient pas affectés à un service public ou à l'usage direct du public. S'agissant enfin de l'espace situé au nord de la parcelle B n° 738, il est pour partie cadastré section B n° 601 et est la propriété des époux A ainsi que cela ressort de l'acte d'acquisition du 3 février 2004. Mme D soutient sans être utilement contredite que cet espace a été affecté comme aire de stationnement de bus. Cependant, il ressort d'une part des pièces du dossier que cette destination a disparu, et d'autre part que cet espace, ainsi que cela a été dit plus haut, est une propriété privée. Dans ces conditions, l'espace en cause ne pouvait relever du domaine public communal. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la commune de Bellaffaire a méconnu les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 7. En dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que les orientations du plan local d'urbanisme applicable au territoire communal encouragent la " vie sociale " et la cohésion dans les hameaux, où les " équipements " doivent favoriser les rencontres, aucune des dispositions de ce document n'ont pour objet, ni pour effet de déterminer l'affectation au domaine public des parcelles en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les délibérations en litige méconnaissent les orientations du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D, par les moyens qu'elle invoque, n'est pas fondée à demander l'annulation des délibérations qu'elle conteste. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Alors que Mme D n'a pas démontré l'illégalité des délibérations en litige, elle n'est en tout état de cause pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice du fait de cette illégalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Bellaffaire présente en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bellaffaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de Bellaffaire. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,