TA69 · 2ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 25 août 2022, M. B A, représenté par Me Zabad Bustani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé son expulsion du territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a l'âge de 13 ans ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête ne comporte aucun moyen ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 23 mai 1993, est entré régulièrement sur le territoire français le 6 juin 2006 dans le cadre d'un regroupement familial sollicité par sa mère. Il a bénéficié d'un certificat de résidence valable du 30 janvier 2011 au 30 janvier 2021. Il demande l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 17 décembre 2021 prononçant son expulsion du territoire français. 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ". Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger des mesures d'expulsion les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire, sous réserve de comportements particulièrement graves que l'article L. 631-3 précité énumère limitativement. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 
 5. Par l'arrêté attaqué du 17 décembre 2021, la préfète de l'Ain a prononcé l'expulsion de M. A du territoire français après avoir relevé que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public, l'intéressé ayant fait l'objet de onze condamnations pénales entre 2013 et 2020 pour des faits de vols avec violences aggravées, d'outrages en récidive et de menaces de mort à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique. Elle a écarté l'application des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs que l'intéressé était entré en France après son treizième anniversaire et qu'en décomptant le temps qu'il avait passé en détention, il ne justifiait pas de dix ans de résidence régulière en France. 
 6. M. A ne conteste pas avoir été incarcéré et placé en détention à plusieurs reprises pendant une période qui ne peut ainsi être regardée comme une période de résidence régulière et qui un fois décomptée, ne lui permet pas de justifier qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. Il n'est ainsi pas fondé à se prévaloir de la mesure de protection instaurée par le 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté qu'il est entré en France le 6 juin 2006, il avait alors déjà atteint l'âge de treize ans. Ainsi, l'intéressé ne peut davantage se prévaloir des dispositions du 1° de l'article L. 631-3 de ce code. 
 7. En troisième lieu, M. A, a fait l'objet, depuis 2013, de onze condamnations pénales, dont cinq peines d'emprisonnement d'un total de 4 ans 4 mois et 90 jours prononcées entre le 27 octobre 2020 et le 21 janvier 2021, pour des faits notamment de vol avec violence aggravée, vol par escalade, outrages en récidive, menaces de mort à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique et détention de stupéfiants. Âgé de vingt-huit ans à la date de la décision en litige, il est célibataire et sans enfant. S'il est arrivé en France dans le cadre d'un regroupement familial, pour y rejoindre sa mère et ses demi-frères et sœurs, alors que son père est décédé en Algérie quand il avait 9 mois, il ressort du rapport de situation établi par le service d'insertion et de probation le 7 septembre 2021 que l'intéressé n'a plus de contact avec sa famille, qui ne vient pas lui rendre visite au parloir de son lieu de détention, ni ne lui apporte de soutien financier, de sorte qu'il a dû bénéficier d'une aide en raison de son état d'indigence. Il ne démontre, en outre, aucune volonté d'insertion. Dans ces conditions, alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et eu égard à la gravité des faits répétés qui lui sont reprochés, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. La préfète de l'Ain n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'à la date de l'arrêté contesté, sa présence constituait une menace grave pour l'ordre public. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'expulsion du 17 décembre 2021. Par conséquent, sa requête doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Copie en sera adressée à Me Zabad Bustani.  
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. C 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,